Survol de l’application de la loi

Présentation au sujet: "Survol de l’application de la loi"— Transcription de la présentation:

1 Survol de l’application de la loi
A Look at Enforcement Survol de l’application de la loi

2 What is Enforcement’s role?
Quel est notre rôle? Assist with compliance Provide legal advice on certain matters Conduct regulatory investigations Assist in quasi-criminal investigations and prosecutions in Provincial Court Conduct Regulatory Prosecutions before the Tribunal Aider à faire respecter les exigences Fournir des conseils juridiques sur certaines questions Mener des enquêtes réglementaires Appuyer les enquêtes quasi-criminelles et les poursuites déposées à la Cour provinciale Mener des poursuites réglementaires en plaidant devant le Tribunal

3 What triggers an investigation?
Qu’est-ce qui déclenche une enquête? Complaints from industry stakeholder Information provided by other entities (ex. Other regulators, police, etc. Referral from regulator as a result of a regulatory compliance review Media and other monitoring Plaintes des intervenants des secteurs réglementés Information fournie par d’autres entités (organismes de réglementation, policiers, etc.) Renvoi d’un organisme de réglementation suivant un examen de conformité réglementaire Couverture médiatique ou autre forme de surveillance

4 The steps in an investigation
Les étapes d’une enquête Intake Risk assessment Administrative or quasi-criminal Interim orders (Tribunal) Investigation orders/investigators’ powers Conclusions: Closed without further action Settlement agreements Tribunal hearing Possible outcomes Prise d’information Évaluation des risques Détermination de la nature de l’affaire (administrative ou quasi-criminelle) Ordonnances provisoires (Tribunal) Instructions/pouvoirs d’enquête Conclusions : Affaire classée sans suite Convention de règlement Audience devant le Tribunal Issues possibles

5 2016 – New Enforcement Powers
2016 – Nouveaux pouvoirs d’application Challenges: Outdated compliance, investigation end enforcement authority All breaches treated as quai-criminal only prosecutable in provincial court Minor penalties for potentially serious violations Consistency across regulated sectors Examples Défis : Pouvoirs de contrôle de la conformité, d’enquête et d’exécution ne cadrant plus avec la réalité Toutes les violations traitées comme étant des infractions quasi-criminelles relevant de la Cour provincial Sanctions légères dans des infractions potentiellement graves Cohérence dans tous les secteurs réglementés Exemples

6 Other ways to meet our mandate
Autres façons d’accomplir notre mandat Non-traditional- eg. Binary options campaign Relationships with other regulators Leveraging technology ? Approche novatrice – ex. : campagne sur les risques des options binaires Collaboration avec d’autres organismes de réglementation Exploitation des outils technologiques ?

7 Voici comment vous pouvez nous aider…
How you can help…. Voici comment vous pouvez nous aider… Proactively manage complaints Be prepared for compliance reviews Be aware of vulnerable person exploitation Others? Gérer les plaintes de façon proactive Se préparer pour les examens de conformité Prendre conscience du problème de l’exploitation des personnes vulnérables Autres façons?

8 Questions? This