Modification simplifiée

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1 Modification simplifiée
du PLU La Bazouge du Désert

2 Rappel du contexte L’inspection des installations classées (DREAL) nous a informé par voie électronique en date du 16 février 2018 qu’une modification du Plan Local de l’urbanisme doit être prescrite. Il s’agit de modifier et d’assouplir les règles d’urbanisme aux abords du site de l’établissement AEROCHEM, implantée sur la commune de Bazouges-du Désert, zone d’activité La Touchemorin. L’état à produit un porter à la connaissance « RISQUES TECHNOLOGIQUES » qui recense les aléas technologique relatifs à l’activité de l’établissement AEROCHEM, et détermine les préconisations à traduire en règles opposables dans le PLU communal. Aujourd’hui, les règles inscrites dans le PLU sont plus contraignantes que celles prescrites dans le nouveau porter à la connaissance de l’Etat. Actuellement, toute extension est interdite, après modification elles pourront être autorisées. En conséquence et après consultation des services de l’Etat, sur la procédure à engager, il convient d’engager une modification, sans enquête publique du Plan Local de l’urbanisme de la commune.

3 Le Plan Local de l’Urbanisme
La modification simplifiée sans enquête publique Le plan local d’urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée lorsque la commune envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU dès lors que le projet de modification n’implique pas de : • changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), • réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, • réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Elaboration, révision ou modification du PLU

4 Le Plan Local de l’Urbanisme
La modification simplifiée sans enquête publique Le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée dans les cas suivants : • lorsque le projet de modification n’a pas pour effet : soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan soit de diminuer ces possibilités de construire soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser • dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme, • lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

5 La procédure (entre 4 et 6 mois)
Délibération engageant la procédure de modification simplifiée sans enquête publique exposant les motifs de la modification, la justification de la procédure et les modalités de mise à disposition du public selon les préconisation du de l’article L de code de l’urbanisme (MARS 2018) Elaboration du rapport de présentation exposant les motifs de la modification (+/- 2 semaines) – avec l’appui éventuel d’un bureau d’études Notification du rapport à l’autorité environnementale – AE - (réponse max. sous 2 mois des services) + les personnes publiques associées – PPA - (réponse sous 1 mois en général) Mise à disposition du public du rapport de présentation et des avis de l’AE et des PPA – 1 mois - (affichage en mairie, publication dans un journal d’annonce légale) Modification éventuelle du rapport selon les préconisation de l’AE, des PPA et du public (+/- 2 semaines) Délibération motivées approuvant la motivation et tirant le bilan de la consultation du public en conseil municipal Transmission de la délibération et de ses annexes au Préfet, et réalisation des mesures de publicité (affichage en mairie, publication dans un journal d’annonce légale) Modification du PLU exécutoire, sous couvert d’un éventuel recours du contrôle de légalité ou d’un tiers, après la réalisation de la dernière mesure de publicité.

6 D'ENGAGER la modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme
Il est proposé au conseil municipal : D'ENGAGER la modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme DE METTRE le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et l’exposé des motifs à disposition du public en mairie, aux jours et horaires d’ouverture pour une durée d’un mois ; DECIDE de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition ; DECIDE de mettre à disposition un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition ; D’AUTORISER Monsieur le Maire ou à défaut l’un des adjoints à signer tous les actes afférant à la présente décision.