Lurbanisme, après les dernières réformes Session dinformation Mercredi 3 octobre 2012.

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1 Lurbanisme, après les dernières réformes Session dinformation Mercredi 3 octobre 2012

2 Présentation du questionnaire de renseignements durbanisme Chambre des notaires 54 Maîtres Person, Léonard et Martin

3 Partenariat initié en 2011 entre la Chambre départementales des Notaires et ladm54 Lurbanisme, après les dernières réformes Le questionnaire de renseignements durbanisme

4 Quels objectifs ? - un questionnaire unique pour tous les notaires - des questions simples pour que les communes puissent répondre facilement Lurbanisme, après les dernières réformes Le questionnaire de renseignements durbanisme

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8 Le questionnaire de renseignements durbanisme Quest-ce que le droit de préemption renforcé ? Extension du DPU simple dans un périmètre déterminé Par délibération motivée du conseil municipal, application du DPU aux ventes de biens exclues du DPU : - immeubles bâtis depuis moins de 10 ans - locaux dhabitation, professionnels ou mixtes situés dans un immeuble soumis depuis plus de 10 ans au régime de la copropriété - parts sociales des sociétés civiles dattribution - parts dune SCI, lorsque le patrimoine de celle-ci est constitué dune unité foncière, bâtie ou non, soumise au DPU

9 Lurbanisme, après les dernières réformes Le questionnaire de renseignements durbanisme Quest-ce quune zone daménagement différé (ZAD) ? Créée par arrêté préfectoral sur demande de la commune avec un périmètre délimité. Secteur où une collectivité locale dispose d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.

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12 Merci de votre attention