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UNE GRILLE D’EVALUATION COMMUNE A COMMON EVALUATION FRAMEWORK
European Commission – Directorate-General Justice, Freedom and Security Fédération des associations socio-judiciaires
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PREMIERE PARTIE LES INDICATEURS ORGANISATIONNELS
Informations relatives au lieu de déroulement de la mesure Informations relatives à la structure menant la médiation Informations relatives aux médiateurs A compléter….. La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009
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DEUXIEME PARTIE LES INDICATEURS OPERATIONNELS
Informations relatives au cadre juridique Informations relatives aux infractions Informations relatives à la mise en oeuvre de la médiation A compléter La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009
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TROISIEME PARTIE LES INDICATEURS DE RESULTATS ET D’IMPACTS
Informations relatives aux résultats de la médiation Informations relatives à l’évolution de la position de l’auteur et de la victime Informations relatives au point de vue de l’auteur et de la victime Le point de vue des magistrats A compléter…. La médiation pénale dans la phase post sententielle, Paris, 26 et 27 novembre 2009
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