L’évolution du cadre juridique

Présentation au sujet: "L’évolution du cadre juridique"— Transcription de la présentation:

1 La Dématérialisation Actualité et perspectives DDFIP 85 Ateliers E-Collectivités Vendée 22/09/2017

2 L’évolution du cadre juridique
La généralisation de l’usage du protocole PESv2 depuis le 1er janvier 2015 et l’obligation de facturation électronique à compter du 1er janvier constituent les premières étapes de la dématérialisation totale des échanges pour toutes les collectivités et leurs comptables 2016 2017 2018 2019 2015 2020 Janvier 2015 L’usage du PESv2 est obligatoire pour la transmission des pièces comptables Janvier 2016 Le PESv2 véhicule les pièces justificatives déjà dématérialisées Octobre 2015 Les mémoires de frais de justice et les pièces justificatives sont déposés obligatoirement sur Chorus Factures Janvier 2017 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les Grandes Entreprises et les entités publiques Janvier 2019 La transmission dématérialisée aux comptables des pièces comptables et justificatives est obligatoire Janvier 2018 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les Entreprises de taille intermédiaire La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les PME Janvier 2020 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les micro entreprises 2

3 La dématérialisation des factures

4 La dématérialisation des factures

5 La dématérialisation des factures
Les statuts associés au cycle de vie des factures Statuts mis à jours automatiquement par Chorus Pro Statuts mis à jours par la collectivité Lorsque l'ASAP est déposé sur Chorus PRO, le fournisseur peut suivre son statut dans l'onglet « Factures émises »

6 La dématérialisation des factures
Les statuts associés au cycle de vie des factures Statuts mis à jours automatiquement par Chorus Pro Statuts mis à jours par la collectivité Les statuts « Mise à disposition du comptable » et « Mise en paiement » ne peuvent être mis à jour que si la collectivité débitrice indique dans son mandat : . N° SIRET du fournisseur . N° de facture Plus de 75 % des factures ne sont pas mises à jour

7 La dématérialisation des factures
Chorus Pro permet la transmission des pièces concourant à l’exécution des marchés de travaux conformément au CCAG travaux pour la mise en paiement en cours comme en fin de marché Les pièces susceptibles de constituer un dossier de facturation sont différentes en fonction de l’avancement du marché : Après une expérimentation réussie, la facturation électronique des marchés de travaux sous chorus Pro se développera à compter du second semestre 2017.

8 La dématérialisation des factures
Le site de la communauté Chorus Pro est accessible à tous, avec une rubrique Structure Publique et une rubrique Structure Privée: Vous y retrouverez l'ensemble des documentations pratiques et techniques, constamment mise à jour, notamment avec les retours d'expérience des sites pilotes, une foire aux questions et des webinaires. Je vous rappelle également l'Assistance Chorus Pro accessible via : Le formulaire de saisine, à partir de l'onglet « Sollicitations émises » L'assistance téléphonique :

9 L'offre éditique de la DGFIP avec le déploiement du PESASAP

10 L'offre éditique de la DGFIP
Les moyens d'encaissement de la sphère publique sont très différenciés suivant les secteurs Le secteur public local se caractérise par le poids trop important des chèques

11 L'offre éditique de la DGFIP Même constat en Vendée En 2016

12 L'offre éditique de la DGFIP
Le développement des prélèvements reste une priorité Les PESV2 permet l'utilisation des fichiers ORMC mais aussi du PES Titre avec prélèvement

13 L'offre éditique de la DGFIP
Ainsi que le déploiement du paiement par Internet TIPI Une offre de service adaptée à toutes les collectivités

14 L'offre éditique de la DGFIP
Permet à l'ensemble du Secteur public local des gains tant en terme de charge de travail que de coûts directs avec : Edition et mise sous pli des ASAP assurées par la DGFIP Centralisation des coûts d'affranchissement Encaissements gérés par le Centre d'Encaissements de Rennes Dans le cadre du déploiement du PESASAP

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16 Le PESASAP et les débiteurs publics
Les paramétrages : . N° Emetteur : Centre d'encaissement : CE RENNES TSA RENNES CEDEX Modalités de recouvrement : Renseignement à Talon NB : si prestataire Berger-Levrault, TIPSEPA possible

17 Le PESASAP et les débiteurs publics
Lorsque la facture n'a pas pu être déposée sur Chorus Pro en raison de : Absence de fiche structure Fiche structure inactive. NB : la fiche structure correspond à un N° SIRET La collectivité reçoit un message de l'AIFE où il est indiqué le Titre en cause

18 Le PESASAP et les débiteurs privés
COLLECTIVITE TITRES INDIVIDUELS Avec les mêmes paramétrages en prenant l'option : « Utilisation des services éditiques de la DGFIP » . N° Emetteur : Centre d'encaissement : CE RENNES TSA RENNES CEDEX Modalités de recouvrement : Renseignement à Talon NB : si prestataire Berger-Levrault, TIPSEPA possible Attention: Le PESASAP Éditique ne gère pas les pièces complémentaires.

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20 Le PESASAP et les débiteurs privés
COLLECTIVITE Le PESASAP Éditique n'est possible qu'avec des Titres individuels mais il existe néanmoins des solutions pour les Rôles RÔLES 1) L'exploitation du fichier produit par le logiciel facturier par le logiciel comptable pour émettre des Titres: Le PESASAP Éditique sera alors possible La DGFIP a interrogé les prestataires et certains ont indiqué qu'ils pouvaient étudier l'exploitation pour permettre l'émission de Titres Voir avec les prestataires si leurs versions le permettent Il s'agit de : CIRIL : uniquement avec les solutions Civil Net Facturation ; GFI : Ok avec toutes les solutions ; JVS : Ok avec toutes les solutions ; Odyssée : uniquement avec solutions Pandore et PYRAMIS ; COSOLUCE : Ok avec toutes les solutions ; BERGER-LEVRAULT : Ok avec toutes les solutions

21 Le PESASAP et les débiteurs privés
COLLECTIVITE Le PESASAP Editique n'est possible qu'avec des Titres individuels mais il existe néanmoins des solutions pour les Rôles RÔLES 2) Les ASAP sont transmis à la Trésorerie sous la forme d'un fichier Pdf. La Trésorerie utilise l'application CLIC'ESI Le fichier .Pdf transmis doit répondre au normes CLIC'ESI Voir avec les prestataires si leurs versions le permettent. Les avantages: . Édition et mise sous pli assurées par la DGFIP . Encaissements gérés par le CE Rennes si la facture contient un TO

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23 Les perspectives de la dématérialisation

24 Les perspectives de la dématérialisation
Le PES ASAP Le PES Retour Contenu du projet Le PES Retour est structuré par domaine fonctionnel (PES Retour Dépenses et PES retour Recettes) et permet d'informer l'ordonnateur des actions menées par le comptable. Calendrier de mise en œuvre Le PES Retour Dépenses est mis en œuvre depuis 2015. Le PES Retour Recettes est à disposition depuis Juin 2017. Contenu du projet L'offre ASAP permet de centraliser, d'éditer et d'affranchir les Avis de sommes à payer. Calendrier de mise en œuvre Le PES ASAP est utilisé pour la facturation électronique intra-sphère publique obligatoire à compter de 2017. Le PES ASAP pour les usagers privés est développé dans le cadre de l'offre éditique de la DGFIP 24 24

25 Les perspectives de la dématérialisation
ROXI ATLAS & ORC Espace Numérique Sécurisé et Unifié ENSU Contenu du projet ROXI est une application avec authentification fonctionnant en environnement Web et intégrant progressivement toutes les fonctionnalités de Xémélios (consultation et recherche de PJ xml ; outil compagnons) Avancement du projet ROXI est mis progressivement à disposition des juridictions financières et des utilisateurs Hélios Contenu du projet L'offre d'archivage électronique ATLAS permet une conservation pendant 10 ans des pièces comptables et des pièces justificatives transmises par le PES aux comptables Avancement du projet Le silo ATLAS devient une archive électronique (Convention avec les Archives de France) L'outil de Recherche et de Consultation (ORC) sera mis à disposition des juridictions financières, des comptables et des collectivités locales. A terme, une solution permettant une destruction sous condition des documents papier Contenu du projet L'ENSU permettra la mise en ligne de l'ensemble des créances de l'usager recouvrées par les services de la DGFIP Avancement du projet L'ENSU est en phase de conception Calendrier de mise en œuvre L'ENSU est prévu pour 2018 25 25

26 L’évolution du cadre juridique
La généralisation de l’usage du protocole PESv2 depuis le 1er janvier 2015 et l’obligation de facturation électronique à compter du 1er janvier constituent les premières étapes de la dématérialisation totale des échanges pour toutes les collectivités et leurs comptables 2016 2017 2018 2019 2015 2020 Janvier 2015 L’usage du PESv2 est obligatoire pour la transmission des pièces comptables Janvier 2016 Le PESv2 véhicule les pièces justificatives déjà dématérialisées Octobre 2015 Les mémoires de frais de justice et les pièces justificatives sont déposés obligatoirement sur Chorus Factures Janvier 2017 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les Grandes Entreprises et les entités publiques Janvier 2019 La transmission dématérialisée aux comptables des pièces comptables et justificatives est obligatoire Janvier 2018 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les Entreprises de taille intermédiaire La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les PME Janvier 2020 La facturation électronique aux EPL est obligatoire pour les micro entreprises Octobre 2018 La Dématérialisation des Marchés Publics 26

27 La dématérialisation des Marchés Publics
Echéance du 01/10/2018 Dématérialisation des procédures des Marchés Publics Publication des données essentielles de la commande publique

28 La dématérialisation des Marchés Publics
Calendrier de la dématérialisation de la procédure des marchés publics

29 La dématérialisation des Marchés Publics
La dématérialisation de la procédure des marchés publics L’acheteur public devra via son profil acheteur, site internet ou plateforme électronique de marché : Publier les avis d’appel à la concurrence Mettre à disposition les documents de consultation Réceptionner et conserver les candidatures et les offres Pouvoir échanger avec les opérateurs économiques Pouvoir obtenir les documents justificatifs directement auprès d’autres administrations (« Dites le nous 1 fois ») De façon sécurisée et gratuite, et en s'inscrivant, éventuellement, dans le dispositif de simplification « Dites le nous une fois »

30 La dématérialisation des Marchés Publics Le Marché Public Simplifié
Dispositif phare du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises, le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET et de ne plus produire les informations et documents, habituellement demandés mais déjà connus ou produits à une administration ou un service public. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Un formulaire dématérialisé est pré rempli et contient les informations suivantes : données administratives et d’identité, déclarations de conformité générant des requêtes automatisées vers les administrations, déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner, éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs. L’acheteur public bénéficie des procédures simplifiées, pour un éventail élargi d’entreprises candidates aux marchés publics, notamment les TPE et PME, freinées par la complexité des procédures.

31 La dématérialisation des Marchés Publics Le Marché Public Simplifié
L’acheteur public publie son avis public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) sur une place de marché compatible MPS. Le marché est alors mis en avant par une signalétique qui le distingue des autres marchés. L’ensemble des MPS en cours sont publiés sur le site : Au 30/08/17, plus de consultations ont été enregistrées. L’entreprise, après avoir sélectionné un marché, accède à celui-ci sur la plateforme de publication d’origine :

32 La dématérialisation des Marchés Publics
La publication des données essentielles de la commande publique Transposition d’une directive européenne, l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique existait déjà dans le code des Marchés publics, mais a été étendue, précisée et normée par l’ordonnance du 23/07/2015 et ses textes d’application. Gage de transparence, l’ouverture de ces données répond à plusieurs objectifs : Prévention et lutte contre la corruption Bonne gestion des deniers publics Pilotage des politiques d’achat Développement économique des entreprises qui accédant à ces données pourront mieux répondre aux besoins des acheteurs et faire évoluer leurs offres. Cela s’inscrit dans le cadre plus large de réflexion du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale et de la loi « Lemaire » pour une République numérique du 08/10/2016. L’Etat centralisera les données essentielles de la commande publique au niveau national sur le portail data.gouv.fr, plateforme ouverte des données publiques françaises.

33 La dématérialisation des Marchés Publics
La publication des données essentielles de la commande publique L’arrêté du 14/04/2017 fixe les données à publier, obligatoirement à compter du 01/10/2018, pour tous les marchés publics d’un montant supérieur à € HT et les contrats de concession. L’acheteur public devra, sur son profil acheteur, permettre la visualisation simple et directe de l’ensemble des données dites essentielles. L’acheteur est libre de décider de la manière dont les informations seront consultables mais il doit prévoir la possibilité de faire des tris et recherches selon plusieurs critères. Ces données doivent pouvoir être téléchargées et réutilisées.

34 La dématérialisation des Marchés Publics
Le recensement de l'achat public Le recensement des marchés publics a été mis en place le 1er janvier 2007 et est obligatoire pour tous les marchés supérieurs à € HT. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP (Recensement Économique de l’Achat Public) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés en 2017. L’utilisation de REAP les dispense de l’envoi des fiches de recensement au comptable public. Les organismes qui n’utilisent pas encore REAP continuent de transmettre leurs fiches au comptable public, qui en assurera le traitement dans l’application de la DGFiP dénommée ARAMIS. Les fiches de recensement ne seront plus transmises au comptable à compter des marchés 2018. Date limite des derniers envois de fiches papier : 28/02/2018 pour les marchés 2017.

35 La dématérialisation des Marchés Publics L'offre de la DGFIP
Afin d’articuler les différentes obligations liées à la dématérialisation, la DGFiP élabore en concertation avec les associations représentatives d’élus, les prestataires informatiques et la DAJ un schéma de flux unique le PES Marchés destiné à satisfaire 3 objectifs : L’ouverture des données essentielles sur les profils acheteurs L’automatisation de l’alimentation de l’outil de recensement de l’achat public La dématérialisation de la transmission des données marchés au comptable public. Le flux généré par les ordonnateurs sera transmis à l’application Hélios. Cette dernière se chargera de mettre les données à disposition des autres destinataires. Le schéma technique a été présenté aux prestataires informatiques des organismes publics locaux le 12/09/2017. Ce schéma sera rendu obligatoire pour tout marché d’un montant supérieur à € HT.

36 Merci de votre attention
Mes coordonnées : Laurent DELPECH Correspondant Dématérialisation et Monétique Tel : Mèl : Pôle Dématérialisation :