Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) Aperçu.

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1 Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) Aperçu

2 Programme de financement des petites entreprises du Canada Admissibilité Les recettes annuelles brutes estimées de la petite entreprise ne doivent pas dépasser 5 millions $ pour l'exercice au cours duquel le prêt est demandé Pour les nouvelles entreprises, les recettes annuelles brutes estimées ne devraient pas dépasser 5 millions $ pour la première année Objet du prêt Financement jusqu'à 90 % du coût de lachat déquipement, de lachat ou de lamélioration de terrains, de biens réels ou dimmeubles; daméliorations locatives ou de lamélioration de biens locatifs;

3 Programme de financement des petites entreprises du Canada Prêt maximum Financement maximum de 500 000 $ avec un plafond de 350 000 $ pour léquipement et les améliorations locatives Garantie Le garantie est prise sur lactif (les actifs) à financer Une garantie personnelle est requise jusquà concurrence de 25 % du montant du prêt Coût Le taux dintérêt sur les prêts peut être fixe ou variable Droits denregistrement de 2 % payables au gouvernement fédéral

4 Programme de financement des petites entreprises du Canada Durées de remboursement et amortissement flexibles Durée et amortissement maximums de 10 ans Pour les achats immobiliers, la période maximum damortissement est de 20 ans Détails complets sur le programme Pour en savoir plus sur le programme FPEC, visitez le Centre dinformation pour entreprise ou Business Net