Contrats et marchés publics. Le contrat est à la base :  des relations humaines.  Et de toute la matière juridique droit commun des contrats : code.

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1 contrats et marchés publics

2 Le contrat est à la base :  des relations humaines.  Et de toute la matière juridique droit commun des contrats : code civil  code civil définit les devoirs des contractants ( issues du principe moral du respect de la parole donné). Ledit principe donnera la règle de la force obligatoire des conventions.

3 3 Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. DEFINITION DU CONTRAT art. 54 du cc

4 Contrats écrits au sens de la législation en vigueur passés dans les conditions prévues par le décret présidentiel 10- 236, mod et compl., en vue de la réalisation pour le service contractant de travaux, d’acquisition de fourniture, des services et d’études » QU’EST-CE QU’UN MARCHE PUBLIC? art. 4.RMP Dont le montant est supérieur à 12.000.000.00 DA pour les prestations de travaux ou de fournitures, et 6.000.000,00 DA pour les prestations d’études (Art 6). Seuil de passation

5 DEFINITION DU CONTRAT LE CONTRAT LE MARCHE LA CONVENTION

6 Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises à la RMP Mais, elles doivent élaborer et faire adopter, par leurs organes sociaux, des procédures de passation de marchés, selon leurs spécificités, fondées sur les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence. Art 2

7 DEFINITION DU CONTRAT  Contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose. L'obligation : lien de droit entre deux personnes au terme duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’ Obligation peut être une obligation de moyens, ou une obligation de résultat

8 Obligation de résultat : le débiteur s’engage à atteindre un résultat. Par exemple, le transporteur qui s’engage à livrer une chose est débiteur d’une Obligation de résultat. L’Obligation de moyens : le débiteur s’engage à faire son possible pour atteindre un résultat : Il devra mettre en œuvre toutes les diligences pour accomplir une tâches sans s’engager à atteindre le résultat visé. L’exemple type est celui du médecin. Classification des Obligations de moyen et obligation de résultat: textes silencieux sur la question  C’est à la jurisprudence, qui qualifie de moyens ou de résultat une obligation.  L’un des critères de distinguer est la notion d’ alia dans l’accomplissement de la tâche envisagée.

9 Dans l’obligation de moyen: Il faut démontrer que l’inexécution est due à la faute contractuelle du débiteur, « IL ne s’est pas comporté en « bon père de famille » Dans l’ obligation de résultat,. La faute contractuelle du débiteur est alors présumée du fait de l’inexécution Le débiteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. (force majeure ) intérêt de la distinction : Obligations de moyen et obligation de résultat:

10 CLASSIFICATION (Art. 55 et suivants du code civil). Contrat synallagmatique ou bilatéral : les contractants s'obligent réciproquement: C.a..d création d’ obligations à la charge des deux parties au contrat ( ex: contrat de vente, de location, de travail ….) Contrat unilatéral une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d'engagement (ex: donation)

11 contrat synallagmatique ou bilatéral et contrat unilatéral : Intérêt de la distinction  contrat synallagmatique :formalité du double exemplaire exigé Si l'une des parties refuse d’ exécuter le contrat,l'autre pourra elle- même ne pas exécuter son contrat en invoquant 'exception d'inexécution".  contrat unilatéral, la personne qui s'oblige, doit apposer en dessus de sa signature la mention écrite par elle même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. elle ne peut refuser d’ exécuter son contrat en invoquant 'exception d'inexécution

12 contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit contrat à titre gratuit: une des parties procure un avantage à l’ autre sans Contrepartie. (cas du contrat de dépôt gratuit, c'est le cas aussi du contrat de donation) contrat à titre onéreux: chaque partie attend un avantage cas du contrat de location, cas du contrat de vente).

13 Intérêt de la distinction :  la faute du débiteur est appréciée avec plus de bienveillance dans le contrat à titre gratuit que dans le contrat à titre onéreux.  En outre, seuls les contrats à titre onéreux peuvent avoir un caractère commercial. contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit

14  contrat consensuel: (se forme par le simple accord des parties)  contrat solennel ( subordonné à l'emploi d'une forme déterminée par la loi(écrit,... donation, qui doit être notarié) contrat réel : (implique, outre l'accord des parties, la remise d'une chose.) contrat consensuel et contrat solennel

15 contrats négociés et contrat d'adhésion 1.contrats négociés (ou contrat de gré à gré) se discute entre les parties.:c'est le contrat traditionnel, on passe un contrat après négociation. 2. contrat d'adhésion : écrit dont les clauses ont été rédigées de manière unilatérale par une seule partie. L'autre partie ne peut rien négocier, il faut adhérer ou ne pas adhérer, Ex: contrat de transport, contrat de banque, de la construction automobile.

16 Contrat intuitu personae ou sans intuitu personae et contrats réglementés. 1.Contrat intuitu personae : contrats conclus en considération de la personne ( physique ou morale).. Ex: La donation est un contrat conclu intuitu personae..Ces contrats ont certaines caractéristiques propres (incessibles ou intransmissibles) Ils prennent fin en cas de disparition du cocontractant(ils ne peuvent pas être poursuivi par n'importe qui). 2.Les contrats réglementés en fonction de qualité des Contractants : font l'objet de réglementation spécifique qui tiennent compte de l'une des parties au contrat, Exemple :contrat de travail :obéit à son propre régime avec une propre juridiction qui est la compétence du conseil des prud'hommes. Pour certains point, il peut être soumis au droit commun des contrats.

17 Le fondement du contrat Le contrat repose essentiellement sur la volonté des parties (volonté humaine ). c'est la théorie de l'autonomie de la volonté. (développée surtout au cours du 19 ème siècle) Conséquences: au nombre de quatre(04)

18 conséquences 1. Le consensualisme: Le consentement des parties, s'il est libre, s'il est éclairé, suffit pour que le contrat soit valablement conclu. Art 59 cc 2.la liberté contractuelle: art.106cc les parties sont libres:  de déterminer le contenu du contrat ;  de contracter ou de ne pas contracter,  de choisir la personne du cocontractant. La liberté permet d'aménager le contenu du contrat, de fixer les obligations que les parties veulent assumer

19 3.la force obligatoire des contrats: Entre les parties, la convention constitue une véritable loi. Une fois que l'accord a été conclu, il faut respecter cet accord( art107 cc )  les parties ne peuvent pas méconnaître cette loi.  conséquence, le juge ne peut pas refaire le contrat il doit respecter la loi des parties 4.l'effet relatif des conventions: 108cc  Seuls les parties sont engagées. le contrat ne peut pas produire des effets à l'égard des tiers ; ne peut pas profiter aux tiers, ne peut pas non plus nuire aux tiers. Le contrat est une loi privée qui s'impose uniquement aux parties contractantes. conséquences

20 Les conditions de formation et de validité des contrats et leur sanction Art, 59 et suivants CC

21 I - Les conditions de formation Art, 59 et suivants CC

22  Les conventions légalement formé tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour cause que la loi autorises Elles doivent être exécutées de bonne foi

23 Quatre(4) conditions sont nécessaires à la formation des contrats 1. Le CONSENTEMENT de la partie qui s'oblige ; 2.Sa CAPACITE de contracter 3.Un OBJET certain qui forme la matière de l'engagement ; 4.Une CAUSE licite dans l'obligation.CONSENTEMENTCAPACITEOBJETCAUSE

24 1. DU CONSENTEMENT Conditions de validité des contrats

25 Il faut deux parties au moins au contrat donc au moins deux consentements. Le schéma de base est qu'il existe une personne qui offre et une autre qui accepte. quand parle-t-on d'offre, quand admet-on qu'il y a une acceptation. Quel est le contenu de la volonté? Conditions de validité des contrats DU CONSENTEMENT

26 Quand deux personnes veulent passer un contrat: l'une fait une Offre (la pollicitation ou manifestation de volonté par laquelle une Personne prend l'initiative de contracter) Et l'acceptation: réponse donnée à l'offre.. Le contrat se forme dès que les parties ont échangé leurs volontés Concordantes: la rencontre des volontés est crée par l'échange des consentements

27 La déclaration de volonté On peut déclarer sa volonté verbalement par écrit ou par les signes généralement en usage ou encore par une conduite telle qu'elle ne laisse aucun doute sur la véritable intention de son auteur. exemple: *le locataire a réglé les loyers et l'autre les a accepté. *si on va chez l'avocat, on lui remet des papiers, c'est un comportement actif de volonté. La déclaration de volonté produit son effet dès qu'elle parvient à la connaissance de son destinataire. Celui-ci sera réputé avoir pris con naissance de la déclaration dès sa réception, à moins de preuve contraire.

28 l.l. La question se pose de savoir si le silence permet d'exprimer un consentement! Le silence : comportement passif ne se Matérialisant pas par une attitude et qui n'a aucune extériorité. "Qui ne dit mot, consent". le silence ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance à attester de l'obligation alléguée/ Explication : l'autonomie de la volonté implique qu’ il ne peut y avoir d'obligation là où il n'y a pas libre choix. Conditions de validité des contrats dans un contrat d'adhésion(Art. 70) l'acceptation résulte de l'adhésion d'une partie à un projet réglementaire établit sans qu’ aucune discussion ne soit admise.

29 Il n'y a point de consentement valable, s’il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué parerreur violence par dol. Art86 à 89c.cdol les vices du consentement consentement La lucidité du consentement

30 L'erreur: vice du consentement(Art. 81) L'erreur est une cause de nullité de la convention que Si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou qui doit être considérée comme telle par les parties, eu égard aux conditions dans lesquelles le contrat a été conclu et à la bonne foi qui doit régner dans les affaires, Ainsi, L'annulation du contrat peut être demandée lorsqu'elle porte sur l'identité ou sur des qualités de la personne avec qui l'on Contracte: si cette identité ou cette qualité est la cause principale ayant déterminé la conclusion du contrat. De simples erreurs de calcul ou plume n'affectent pas la validité du contrat, elles doivent être corrigées.

31 Le dol : manœuvres pratiquées par l'une des parties afin d’ obliger l’ autre à contracter :Sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. * Le dol se présume pas il doit être prouvé. La partie qui est victime du dol ne peut demander l'annulation du contrat, que s'il est établi que l'autre partie a connu ou a dû nécessairement connaître le dol. Conditions de validité des contrats DOL( Art. 87).

32 La VIOLENCE: vice du consentement Art. 89 Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. La violence est appréciée par rapport à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. Elle est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

33 La VIOLENCE: vice du consentement Art. 89 Un contrat ne peut être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé:  soit expressément,  soit tacitement,  soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Lorsque la violence est exercée par un tiers, la victime ne peut demander l'annulation du contrat que s'il est établi que l'autre partie en avait ou devait nécessairement en avoir connaissance.

34 2.CAPACITE Art. 78. cc

35 . CAPACITE Aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Toute personne majeure est capable, sauf dans le cas où la loi a expressément prévu quelle est incapable majeur( capable): Majorité: avoir 19 ans révolus. Condition de validité DU CONTRAT

36 CAPACITE Condition de validité DU CONTRAT Le mineur émancipe (18 ans accomplis,) peut exercer une activité commerciale si les deux(2) conditions sont remplies : 1° Autorisation écrite du père ou de la mère(père décède, absent, déchu de la puissance paternelle ou dans l’ impossible de l’ exercer ) ou à défaut celle du conseil famille). 2° homologation de l’ autorisation par le tribunal art 5 c.com

37 3.l'objet du contrat art.93 cc

38 Prestation, chose qu’ on doit réaliser (c'est donner quelque chose, c’ ‘est faire quelques chose ou ne pas faire quelque chose), La chose doit e xister quant a son espèce (on ne peux pas contracter sur du vent, il faut savoir à quoi on s'engage), Seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet des conventions l’’objet du contrat doit être licite : non contraire à l’’ordre public et aux bonnes mœoeurs (la morale sexuelle) ‘’On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »

39  Ordre P: antithèse de la liberté contractuelle, c'est une limite à la liberté contractuelle.  Ordre P: déterminé par les textes(un certains nombres de lois, de lois impératives précisent que telles ou telles disposition est une disposition d'ordre public,) l'objet du contrat

40 4. la cause du contrat ( art 97cc) condition de validité Contrepartie, justification de l’ obligation: doit être licite et non contraire à l’ ordre Public et aux bonnes mœurs La convention est valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

41 II- des sanction de la mal formation des contrats Art, 99

42 La sanction des conditions de formation du contrat( art 99 et s cc) La nullité ou annulation sanctionne l'inobservation des conditions de validité du contrat. Il n'y a pas de nullité sans texte : la nullité résulte de la loi qui l'établie. la nullité peut être soit relative et soit absolue

43 les deux sortes de nullité: 1.Nullité relative: la règle transgressée a pour but d'assurer la protection d'un intérêt particulier.(intérêt des parties au contrat) (Nullité relative en cas d'incapacité d'exercice, en cas de rescision, en cas de lésion), Si vice du consentement seul la victime du vice peut agir, Si incapacité seul l'incapable peut agir. Prescription du droit d’ annulation : 5 ans à partir de de la constatation: art 101 cc

44 On distingue deux sortes de nullité: 2. nullité absolue: la règle transgressée a pour but d'assurer la protection d'un intérêt général ou si un élément essentiel à la formation du contrat fait défaut. objet du contrat inexistant, cause immorale, la cause illicite, contrat contraire à l'ordre public (Atteinte aux règles de fonctionnement de l'Etat, règles de fonctionnement de la société, et aux règles de fonctionnement des cellules de base de la société) la nullité absolue demandée par toute personne Intéressée(art 102cc ) prescription de 15ans)

45 On distingue deux sortes de nullité: Pas de différence entre la nullité relative et la nullité absolue quant aux effets.  Anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en l'état antérieur à la formation du contrat

46 III- De l'effet du contrat Art. 160 et suivants du code civil)

47 De l'effet du contrat: Art. 160 et suivants du code civil) 1. Le contrat a un effet obligatoire entre les parties et 2. un effet relatif à l'égard des tiers.

48 a. Les effets du contrat entre des parties 1.L'effet obligatoire du contrat entre les parties "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Art.106 cc les parties sont tenues d'exécuter le contrat comme elles l'ont convenu au moment de sa conclusion. La révocation(annulation ) unilatérale est impossible dans deux cas: - Si l'une des parties s'est réservée cette possibilité -Si la loi l'autorise. Exemples : le contrat de dépôt peut cesser par la volonté du déposant, le contrat de travail par la volonté du salarié,...

49 a)La simulation : situation où les parties masquent leur véritable volonté sous de fausses apparences. (acte secret ou contre-lettre. ) objectifs de la contre-lettre : - détruire l'acte apparent qui devient un acte fictif -modifier les effets de l'acte apparent: déguisement total ou partiel -déplacer les effets de l'acte apparent d'une personne sur une autre: interposition de personnes. Les effets du contrat entre les des parties

50 Effet de La simulation Les effets du contrat entre les des parties Entre les parties: la contre-lettre valable, sauf: -lorsqu'elle majore le prix prévu dans l'acte ostensible (fraude fiscale), cas des contrats de mariage. -lorsqu'il y a donation déguisée ou par l'interposition de personnes entre époux ou au profit d'une personne incapable de recevoir à titre gratuit. A l'égard des tiers : Peuvent se prévaloir suivant leur choix de l'acte apparent ou de la contre-lettre.

51 Le principe de l'effet relatif du contrat : "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne Leur profitent que dans le cas de stipulation pour autrui ‘’ (donation, legs )  Les tiers sont les personnes autres que les ayants-cause (personnes qui ont acquis des droits des parties au contrat). 2. Les effets du contrat à l'égard des tiers

52 Les effets du contrat à l'égard des tiers 2)la stipulation pour autrui : opération par laquelle une personne (le promettant )s'engage par un contrat conclu avec une autre personne(le stipulant) à exécuter une prestation au profit d’ une troisième personne, le tiers bénéficiaire. Contrat droit de créance le stipulant →le promettant → le bénéficiaire (tiers)

53 2.. Les effets du contrat à l'égard des tiers Effets de la stipulation pour autrui -Entre le stipulant et le promettant : stipulant peut contraindre le promettant à exécuter sa prestation à l'égard du tiers bénéficiaire. - Entre promettant et tiers bénéficiaire : tiers bénéficiaire dispose contre le promettant d’ un droit direct - entre le stipulant et tiers bénéficiaire :Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

54 IV - L’ exécution forcée et la résolution du contrat

55 IV - L’ exécution du contrat

56 L’ exécution du contrat *Exécution normale *Execution avec incidence

57 *Exécution normale Il s’ agit de l’ extinction naturelles des obligations le paiement est mode naturelle de l’ extinction de l’ obligation L’ exécution du contrat

58 Exécution normal: le paiement est mode naturelle de l’ extinction de l’ obligation 1.Quand le contrat est exécuté o utilise le terme paiement de l’ obligation(l’ acheteur paie le montant et le vendeur paie en délivrant la chose 2.les parties au paiement : le solvens (acheteur) l’ accipiens( l’ acheteur) Le paiement a lieu à la date et au lieu convenu à defaut au domicile du débiteur L’ exécution du contrat

59 3.Autres moyens d’extinction de l’ obligation *confusion = situation juridique nouvelle absorbant les droit et obligation de la situation juridique précédente (locataire qui devient propriétaire) *compassassion ou novation = une créance et une dette s’ annulent mutuelles *Paiement direct= créancier s’ adresse directement au débiteur de son débiteur( frais d’ avocat par la partie perdante ) *Subrogation = titulaire du droit de créance (subrogeant) transmet au bénéficiaire(subrogatoire) la créance que le premier détient sur un tiers* *Datation =paiement de toue ou partie de la creance en cedant la proprieté du bien L’ exécution du contrat

60 L’ inexécution du contrat

61 L’ inexécution du contrat La cause peut être imputé plusieurs facteurs mais dans tous les cas créancier et droit d’ engager la responsabilité du débiteur *Événement exterieur au parties: qui supportera le risque? *Principe = RES PERIT DEBITORI ( perte supportée par le debiteur ) et RES PERIT DOMINO( perte subit par le proprietaire)

62 A- L’ exécution forcée

63 Que faire si le contrat n’est pas exécuté partiellement ou totalement ? Deux conditions sont nécessaire pour pouvoir agir: -Il faut que le débiteur ait, sans justification, Fait défaut d’exécuter le contrat. -Et il faut que le débiteur soit en demeure d’exécuter le contrat.

64 La mise en demeure n’ est pas obligatoire dans les cas suivants :art 181 cc Si l’obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur, Si l’ objet de l’ obligation est une indemnité due à un fait dommageable, Si le débiteur déclare par écrit qu’il n’ entend pas exécuter son obligation

65 Que faire si le contrat n’est pas exécuté partiellement ou totalement ? 1.L’exécution forcée en nature du contrat ; le créancier peut demander au tribunal que le débiteur soit forcé d’exécuter en nature le contrat. 2.) L’exécution forcée sous forme d’ équivalent, c’ est à dire sous forme de réparation (dommage et intérêt) L’indemnité doit compenser intégralement le préjudice subi, sans être une source d’enrichissement. La victime doit minimiser le préjudice subi. Les parties peuvent évaluer dans le contrat par anticipation les dommages-intérêts en prévoyant une clause pénale. Les différents types d’ exécution forcée

66 Les parties peuvent fixer d’avance le montant de la réparation, soit dans le contrat, soit dans un acte ultérieur. Le juge peut réduire le montant de la réparation si elle est excessivement exagéré ou que l’obligation principale a été partiellement exécutée. L’exécution forcée sous forme d’ équivalent…… suite

67 B- l’ annulation du contrat( anéantissement par le juge avec effet rétroactif(condition de validité non remplies )

68 Que faire si le contrat n’est pas exécuté partiellement ou totalement ?  Si le contrat est annulé rétroactivement, on parle de résolution du contrat. Art.119 cc (annulation par le juge car une des parties n’ a pas respecté ses obligations C’est comme si le contrat n’avait jamais existé, les parties doivent se remettre leurs prestations  Si le contrat est annulé pour l’avenir seulement on parle de résiliation du contrat. (fin du contrat d’ un commun accord des partie ou du fait de la volonté d’ une seule partie ) La résiliation s’applique aux contrats à exécution successive. L’annulation peut avoir lieu de plein droit, sans ou avec poursuite judiciaire (si l’inexécution est sans justification et grave). Recesion( lesion)=quand il existe un déséquilibre financier entre les prestations le vendeur doit agir dans un délai de 2 ans art.118 cc *Force majeure art 1148 L’annulation du contrat

69 C ) L’exception d’inexécution: Dans un contrat synallagmatique, si une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut suspendre l’exécution de son obligation corrélative dans une mesure correspondante. d) Le droit de rétention: Le créancier peut retenir un bien qui appartient au débiteur tant que ce dernier n’a pas payer sa dette. Que faire si le contrat n’est pas exécuté partiellement ou totalement ?

70 SABRI MOULOUD SPECIFITES DU REGIME DES MP PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE CONTRAT DE DROIT PRIVE Marchés publics Soumis aux règles du droit p rivé Soumis droit public Libre choix du partenaire Respect de la concurrence Egalité des intérêts des deux parties.Inégalités des intérêts (déséquilibre formel). Immutabilité du contrat.Mutabilité du contrat. Libre négociation Adhésion à des clauses préalablement et unilatéralement établies. Clauses compromissoire (arbitrage. Clause compromission. Compétence tribunaux judiciaire. Compétence tribunaux administratif.

71 Stop

72 la responsabilité civile.

73 Les différentes formes de responsabilité Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses actes. Le droit distingue 2 responsabilités :  la responsabilité pénale  et la responsabilité civile.

74 Les différentes formes de responsabilité la responsabilité pénale a pour but de punir un coupable Alors que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime.

75 La responsabilité civile Une personne qui cause un dommage à autrui engage Sa responsabilité civile. (art124 cc) Elle est tenue de réparer le dommage qu’elle a causé, en versant des dommages intérêts.(les juste et exacte réparation d’un dommage.) Les juges sont entièrement libres de déterminer le montant de l’indemnisation.

76 Au niveau de la responsabilité civile On distingue la responsabilité civile : 1- contractuelle 2- et la responsabilité civile extracontractuelle ou quasi-délictuelle.

77 La resp. Civile contractuelle La responsabilité civile est contractuelle lorsqu’une des parties au contrat n’a pas respecté une de ses obligations. Elle répare le dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’’obligation, Elle conduit à indemniser les conséquences, pour une partie à un contrat, de l’inexécution de ce contrat. le fait de ne pas respecter le contrat n’est pas en soi une infraction pénale.

78 la responsabilité civile extracontractuelle ou la responsabilité quasi-délictuelle) permet d’indemniser une personne qui a subi un dommage (ou dit aussi : un préjudice), mais en dehors d’une relation contractuelle. C’est une responsabilité qui découle d’une faute civile et non pas d’une faute pénale. la responsabilité civile extracontractuelle ou la responsabilité quasi-

79 La responsabilité civile (pour faute) Selon l’article 124 du Code Civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». (cet article subsiste encore aujourd'hui dans sa rédaction originale de 1804). Trois(3) conditions sont nécessaires pour de déclenchement de la responsabilité civile pour faute : a)la faute b) le dommage (préjudice) c) le lien de causalité entre la faute et le dommage (il faut donc que la faute soit à l’origine du dommage)

80 1. Fautes civiles consistant dans la violation d'une règle de droit le fait de violer une règle de droit objectif est susceptible de faire naître une obligation de réparer. L’obligation d’une personne de réparer correspond au droit d’une autre personne d’obtenir réparation. Ce droit entre dans le patrimoine de la victime.. La violation de n'importe quelle règle de droit objectifs constitue une faute civile : -quelle que soit la source du droit par laquelle cette règle est exprimée (règle d'origine législative, règlementaire, etc.) La responsabilité civile pour faute

81 -quel que soit le contenu de cette règle (une obligation ou une interdiction précise, ex. une interdiction de fumer, de dépasser une certaine limitation de vitesse, ou une obligation de nature plus générale, p. ex. une obligation de prudence. NB : le fait de commettre une infraction pénale constitue toujours également une faute civile (d’ou la possibilité de double poursuite, civile et pénale). 1. Fautes civiles consistant dans la violation d'une règle de

82 2. Le préjudice (ou le dommage) C'est le fait, pour une personne (physique ou morale), de souffrir de quelque chose, de subir une perte ou un désavantage quelconque. S’il n’y a pas eu de dommage causé à une personne, il ne peut pas y avoir de responsabilité civile. Ex : le "préjudice écologique". La pollution d'un milieu naturel ne peut pas toujours être analysée comme dommage causé à une personne déterminée, même si tout le monde en souffre. En principe, l’indemnité doit compenser l’intégralité du dommage. Les indemnités doivent seulement correspondre à la gravité du dommage et ne pas à la gravité de la faute. (C’est pourquoi on les appelle également les « dommages-intérêts » ).

83 dommages susceptibles d'être réparés Il y a le dommage matériel qui correspond à l'atteinte à l'intégrité du patrimoine (exemple : destruction d'un appartement par un incendie) Il y a également le dommage corporel qui se définit comme l'atteinte à l'intégrité corporelle (exemple : blessures, de la perte de l'usage d'un membre). Enfin, il y a le dommage moral qui consiste dans l'atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (exemple : douleur consécutive à la perte d'un être cher).

84 dommages susceptibles d'être réparés Le juge doit réparer l'intégralité du dommage, soit en nature, Soit par équivalent, c'est-à-dire sous forme de dommages-intérêts. En matière contractuelle, les parties peuvent prévoir les conséquences de la responsabilité:

85 dommages susceptibles d'être réparés soit en fixant un montant de dommages- intérêts (clause pénale*) soit en limitant les conséquences de la responsabilité. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat »

86 3. Le lien de causalité On n’est responsable que du préjudice que l’on a soi-même causé. Mais deux problèmes se posent : 1. Les causes multiples 2. La cause extérieure

87 a. Les causes multiples La plupart des dommages s’expliquent par une multiplicité des causes. Le juge doit alors déterminer s'il existe une cause principale à laquelle toute la responsabilité peut être rattachée ou si au contraire toute personne ayant joué un rôle causal dans la survenance du préjudice peut en être tenu intégralement responsable.

88 Les causes multiples….suite Une solution intermédiaire, souvent retenue en pratique par les juges, convient à diviser la responsabilité entre les différentes personnes qui ont contribué à la survenance du dommage, à proportion de leur rôle causal. A noter : parfois une part de la causalité peut être imputée à la victime elle-même. Ex : un piéton qui se fait renverser alors qu'il traversait en dehors du passage piéton. C’est à la fois la faute de l'automobiliste et de la victime. Dans ce type de cas, l'indemnité que touche la victime peut être réduite pour tenir compte de sa part de responsabilité propre.

89 2. La cause extérieure C'est l'hypothèse de la "faute à pas de chance" ou de la "faute à personne". le droit est très exigeant à cet égard et il parvient très souvent à identifier un fait humain à l'origine des dommages (ne serait-ce souvent qu'une faute de négligence ou d'imprudence : quelqu'un aurait dû envisager la possibilité de l'accidente et prendre les mesures appropriées). Mais parfois, réellement, personne n'est responsable : on parle alors d'un cas de force majeure. Alors, aucune responsabilité ne peut être encourue.

90 La cause extérieure…suite La force majeure permet d'échapper à la responsabilité si les trois caractéristiques suivantes sont remplies : 1)il s’agit d’un événement extérieur (autrement dit, une événement qu’on ne peut pas rattacher à une personne déterminée) 2) un événement à caractère imprévisible; 3) un événement à caractère irrésistible (c’est-à-dire que personne n’a été capable d’empêcher que cet événement produise le dommage).

91 La preuve de la faute Le non-respect de l'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

92 Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.106).:Force obligatoire du contrat Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art107et119) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire. Il faut satisfaire à 3 conditions : -un contrat même non écrit, - la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat, -l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de Diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels. La preuve de la faute

93 La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° : 1)celle de l'obligation contractuelle 2)celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait... attiré l'attention du client sur les condition particulières d’ utilisation du produit par le client inexpérimenté La preuve de la faute