Synthèse des contributions des groupes de travail: « Un pacte de confiance autour de 10 engagements pour soutenir lemploi par un entrepreneuriat conquérant.

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1 Synthèse des contributions des groupes de travail: « Un pacte de confiance autour de 10 engagements pour soutenir lemploi par un entrepreneuriat conquérant et responsable » Assises de lentrepreneuriat 3 ème COPIL 9 avril 2013

2 LUnion sacrée de la société française et des entrepreneurs pour: un entrepreneuriat conquérant et responsable au service de lemploi 3 impératifs pour soutenir la nouvelle ambition entrepreneuriale française: Mobiliser tous les talents de la société française au service de la création dentreprises à fort potentiel demplois (I) Rompre la solitude de lentrepreneur et construire un cadre adapté pour laccompagner dans la durée et valoriser sa prise de risque (II) Favoriser lémergence dun nouveau modèle entrepreneurial, plus ouvert, plus innovant, plus responsable et collaboratif (III)

3 Axe stratégique1 : Mobiliser tous les talents de la société française au service de la création dentreprises à fort potentiel de croissance et demplois Engagement 1:Populariser massivement lesprit dentreprendre et linnovation auprès des jeunes (GT1, GT6) Engagement 2:Faciliter laccès à la création dentreprise pour tous, y compris en soutenant le rebond des entrepreneurs ayant connu un premier échec (GT3) Engagement 3:Créer les conditions pour attirer, former et valoriser les talents de demain (GT9) Assises de lentrepreneuriat COPIL n°3

4 Axe stratégique 2: Rompre la solitude de lentrepreneur et construire un cadre adapté pour laccompagner dans la durée et valoriser sa prise de risque Engagement 4:Privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise linvestissement productif tourné vers le long terme et la création dentreprise (GT2) Engagement 5:Diversifier les ressources des PME et mieux mobiliser lépargne des particuliers (GT4) Engagement 6:Construire une offre daccompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, recentrée sur le soutien à lentrepreneur de croissance (GT7) Engagement 7:Accélérer et simplifier les conditions de projection de lentrepreneur à linternational (GT8)

5 Axe stratégique 3: Favoriser lémergence dun nouveau modèle entrepreneurial, plus ouvert et innovant, plus collaboratif et responsable Engagement 8:Créer les conditions de diffusion dune véritable bio-diversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à lentrepreneuriat social (GT5) Engagement 9:Appuyer la montée en gamme de léconomie française en misant sur une stratégie de différenciation fondée sur linnovation non technologique (marque, numérique, design, marketing, etc.) (GT6) Engagement 10:Accélérer la diffusion des nouvelles technologies et leur usage dans les entreprises et créer les conditions démergence dun véritable écosystème collaboratif évoluant dans un environnement simplifié (GT6 GT9)

6 Engagement 1: Populariser massivement lesprit dentreprendre et linnovation auprès des jeunes Action 1: Intégrer une sensibilisation structurée à lentrepreneuriat dans les enseignements du secondaire, avec un objectif de 100% de couverture des élèves (collège, lycée général et technologique, lycée technique et professionnel, CFA) à 4 ans Action 2: Proposer un parcours entrepreneurial complet, incluant également une sensibilisation à linnovation, à chaque étudiant, en sappuyant sur le développement de laction locale des PEE (Pôles Entrepreneuriat Etudiant) et la création dun statut de « Jeune Entrepreneur de France » (couverture sociale et assurance RC, bourse, etc.) Action 3: Développer une campagne de communication nationale pour promouvoir laventure entrepreneuriale auprès des jeunes générations, incluant la valorisation dentrepreneurs ayant réussi

7 Engagement 2: Faciliter laccès à la création dentreprises pour tous, y compris en soutenant le rebond des entrepreneurs qui ont connu un premier échec Action 4: Mettre en place une politique ambitieuse de promotion et de valorisation de lentrepreneuriat dans les quartiers, en sappuyant notamment sur un fonds damorçage dédié (au sein de la BPI), du mentorat, un accès facilité (moins cher) à des locaux adapté Action 5: Créer un parcours entrepreneurial spécifique, ouvert aux jeunes peu ou pas qualifiés Action 6: Développer lentrepreneuriat féminin, en veillant à garantir légalité hommes/femmes dans toutes les initiatives publiques ou soutenues par les fonds publics en faveur de lentrepreneuriat Action 7: Se doter dune politique favorable au rebond de lentrepreneur, incluant un « filet de sécurité » (revenu pendant la phase de préparation au rebond) et une révision des critères et de lusage de la notation du dirigeant par la Banque de France, de manière à encourager la recréation dentreprise après un premier échec Actions 8: Faciliter les possibilités pour les chômeurs et salariés en difficulté de développer ou reprendre une entreprise en leur proposant un parcours daccompagnement soutenu (conseiller référent), un accompagnement post-création (jusquà 3 ans au-delà de la création) et une possibilité de financement, conditionnée à un examen préalable de la viabilité du projet, au potentiel entrepreneurial du porteur de projet et au suivi du parcours daccompagnement proposé

8 Engagement 3: Créer les conditions pour attirer, former et valoriser les talents de demain Action 9: adoption de nouvelle orientations en matière dimmigration économique, prévoyant linclusion du « visa entrepreneur » dans les simplifications de visas prévues pour laccueil des talents étrangers et lamélioration des dispositifs daccueil des étudiants de niveau Master et doctorat Action 10: élaboration dune politique de logement de qualité à proximité des centres dexcellence et clusters alliant compétences académiques et entreprises (concertation entre grandes villes à fort potentiel universitaire et principaux acteurs académiques et économiques locaux pour améliorer leur offre sur ce segment et la faire connaître) Action 11 Action 11: mieux utiliser les talents des anciens élèves étrangers des lycées français en sappuyant sur lassociation mondiale des anciens élèves (ALFM 1) créée en 2010 et qui mérite dêtre mieux structurée

9 Engagement 4: Privilégier un cadre juridique et fiscal qui favorise linvestissement productif tourné vers le long terme et la création dentreprise Action 12: Aménager et simplifier le régime des plus values de cession, afin de favoriser linvestissement sur le long terme et de valoriser la prise de risque Action 13: Créer un produit dépargne dédié aux PME (« PEA PME »), orientant mieux lépargne des particuliers au profit des entreprises et valorisant la prise de risque Action 14: Mettre en place des méthodes et processus dévaluation des régimes fiscaux, permettant dévaluer dans le détail les politiques fiscales mises en œuvre afin doptimiser leffort fiscal du pays en fonction des priorités fixées Action 15: Prolonger et accompagner linitiative de la DGFIP pour développer une « relation de confiance » entre ladministration fiscale et les entrepreneurs (agents affectés à cette nouvelle fonction placés en dehors des services traditionnels; repérer et hiérarchiser les sujets qui génèrent le plus de conflits; prévenir le risque de files dattente des entreprises à loccasion de la montée en puissance de lexpérimentation, etc.)

10 Engagement 5: Diversifier les ressources des PME en veillant en particulier à une meilleure mobilisation de lépargne des particuliers Action 16: lancer une mission de préfiguration en vue de la création prochaine dune Bourse des PME et ETI, pour renforcer laccès de ces entreprises au marché financier Action 17: créer des agences de notation spécialisées PME-ETI sur la base dun appel doffre préalable sur la définition de critères de notation adaptées à ces entreprises Action 18: adapter le cadre juridique existant, en lien avec lACP et lAMF, pour encourager le développement de la finance participative (Crowdfunding) et doter les sociétés dinvestissement de Business Angels dun statut adapté pour favoriser leur développement Action 19: favoriser lactionnariat salarié, pour leur donner un plus large accès au capital de leur entreprise, afin notamment dencourager son utilisation pour les PME et ETI qui ont besoin de fidéliser leurs salariés Action 20: compléter le plan gouvernemental de soutien à la trésorerie des entreprises (février 2013) par diverses mesures techniques (élargissement de la garantie de renforcement de la trésorerie mise en place en janvier 2013 par la BPI; crédit sur 3 ans glissants accordés sur des critères revus et discutés chaque année; élargissement de la garantie des factors par élimination de la limite des « 11 salariés »; mobilisation des créances professionnelles des TPE auprès des grands comptes; etc.)

11 Engagement 6: Construire une offre daccompagnement personnalisée et inscrite dans la durée, recentrée sur le soutien à lentrepreneur de croissance Action 21: assurer une meilleure coordination des dispositifs daccompagnement en sappuyant sur lévaluation, lexpérimentation régionale et la valorisation des bonnes pratiques Action 22: repenser les dispositifs daide aux entreprise avec une préoccupation de détection des entreprises à potentiel et de ciblage (notamment en direction des entreprises de croissance) et en envisageant un système de bonification des aides Action 23: créer un environnement réglementaire plus propice à la formation continue de lentrepreneur: création dun bilan de compétence entrepreneurial; rattachement du DIF au créateur dentreprises pendant 5 ans; élargissement du droit à la formation continue Action 24: créer un « pass » numérique de lentrepreneur, lui permettant –sur une base volontaire et expérimentale- de déposer en ligne son projet, de faire état de ses besoins daccompagnement et de faire lobjet dun suivi personnalisé Action 25: en tenant compte de la mission de la BPI, identifier de nouvelles sources et formes de financement, notamment privées de laccompagnement et en développer laccès (par exemple, fonds de la formation professionnelle, conventions de revitalisation, taxe dapprentissage, dons des entreprises, etc.)

12 Engagement 7: Accélérer et simplifier les conditions de projection anticipée de lentrepreneur à linternational Action 26: Communiquer sur les réussites à linternational et faire de « 2014, lannée de lentrepreneur international » Action 27: Développer des « Maisons de linternational », incubateurs à létranger de démarches dinternationalisation Action 28: Faire émerger un mentorat spécifique export et organiser la transmission dexpérience des grandes entreprises vers les start-ups et les PME Action 29: Lancer un appel à projet en vue de la mise en place un réseau social des entrepreneurs pour les aider dans leur démarche à linternational (« Bourse de compétences en ligne » pour faciliter laccès par les entreprises de stagiaires dorigine étrangère, etc.) Action 30: Mettre en place un package « décollage international » pour les TPE et PME délivré pour une durée de 5 ans (accès à un référent unique, crédit « formation internationale », etc.) Action 31: Renforcer lefficacité du financement du « développement international » des TPE et PME: portail internet des aides à lexport; simplification et rationalisation des aides à lexport; levée des freins à laccès des aides (en lien avec lévaluation MAP en cours)

13 Engagement 8: Créer les conditions de diffusion dune véritable bio- diversité entrepreneuriale, faisant toute sa place à lentrepreneuriat social Action 32: Développer et diversifier les sources de financement pour les entreprises sociales (création dun « fonds spécifique de financement de linnovation sociale »; adaptation des pratiques et outils de la BPI au financement dentreprises sociales, etc.) Action 33: Lancer une mission associant une personnalité issue de lentreprise et une personnalité du monde associatif, afin de proposer des solutions visant à lever les obstacles au développement dinitiatives hybrides associant un projet dentreprise et à la réponse à un besoin social Action 34: Structurer une offre adaptée daccompagnement à la création et au développement dentreprises sociales en encourageant lacquisition de savoir-faire et dexpertise dune partie des acteurs existants sur le champ de lentrepreneuriat social

14 Engagement 9: Appuyer la montée en gamme de léconomie française en misant sur une stratégie de différenciation valorisant linnovation non technologique Action 35: Dans le prolongement de la création du crédit dimpôt innovation, mise à plat des mécanismes dincitation à linnovation pour quils intègrent mieux la dimension non technologique (transition vers le numérique, marketing, design), incluant une réflexion sur un éventuel déplafonnement du CII pour les entreprises qui ne bénéficient pas du CIR et lextension du statut JEI aux entreprises innovantes non technologiques (création dun statut « Entreprise dInnovation et de Croissance ») avec lobjectif leur entrée sur le marché Action 36: Mieux valoriser la marque (dispositif dinformation auprès des créateurs dentreprise sur le levier financier quelle représente; favoriser le financement via le CII de la recherche en marketing et design; développer lexpertise marque de lINPI, etc.) Action 37: Créer et développer des réseaux dEarly Adopters (primo- adoptants), notamment en mettant en place des communautés dinnovation « pilotées » qui seraient en charge daller découvrir et tester des innovations

15 Engagement 10: Accélérer la diffusion des nouvelles technologies et leur usage par les entreprises et créer les conditions démergence dun véritable écosystème collaboratif évoluant dans un environnement simplifié Action 38: Promouvoir lappropriation et lusage des technologies diffusantes, notamment des TIC, et mettre en place les infrastructures adaptées (diffusion des technologies clés pour les PME; déploiement dune politique et des espaces de prototypage et dexpérimentation; augmentation de la culture scientifique et industrielle; THD; etc.) Action 39: Etudier les possibilités daméliorer la mise en réseau des petites entreprises, allant dans certains cas jusquà la fusion Action 40: Mieux faire connaître les dispositifs relatifs à la pluri- employabilité auprès des entreprises Action 41: Inscrire les enjeux de lentrepreneuriat dans le champ de la simplification administrative