Domaine public – Domaine privé

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1 Domaine public – Domaine privé
Les chemins ruraux OUST, le jeudi 7 avril, à 18h MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h Direction départementale des territoires

2 La voirie communale Voies communales
VC: y compris les places publiques affectées à la circulation générale ; devraient en faire partie toutes les voies situées en agglomération CR: ouverts ou pas à la circulation générale Dépendances : « tous les ouvrages ou dispositifs indissociables ou indispensables à la garantie de l’existence d’une voie ou qui en facilitent son exploitation (les ponts…) Éléments naturels ou artificiels compris dans l’emprise de la voie : fossés, buses, accotements, talus, murs de soutènement, … glissières, signalisation, éclairage public, trottoirs, arbres d’alignement Voies d’intérêt communautaire : même si elle a été créée par une EPCI, elle reste propriété de la commune ; celà ne constitue pas une catégorie particulière de voie Références : code de la voirie routière ; code rural ; code général des collectivité territoriales Voies communales Ouvertes à la circulation générale Code de la voirie routière Chemins ruraux Ouverts ou non à la circulation générale Code rural Dépendances du domaine public

3 Les voies communales Domaine public de la commune
Inaliénable : ne peut être vendu Imprescriptible : ne peut être acquiq par prescription Non susceptible d’action en revendication : un terrain incorporé dans un ouvrage faisant partie du DP ne peut être restitué à son propriétaire ; un ouvrage mis en service ne peut être démoli ; le propriétaire sera indemnisé Indisponible : servitudes et hypothèques sont exclues Alignement : La limite du DP est fixée par l’administration chargée de la conservation de ce domaine La délimitation est obligatoire si un riverain la demande Entretien : Les charges d’entretien des VC constituent une dépense obligatoire de la commune Domaine public de la commune Code de la voirie routière Caractère de chemin, rue ou place Limite fixée par le gestionnaire (alignement) Entretien obligatoire Périmètre de l'ATESAT en matière de voirie

4 Classement en voie communale
Pourquoi ? Connaitre le patrimoine dont le maire est responsable Ajuster les aides financières (DGF) Faciliter la gestion (statut, repérage, programmation de l'entretien...) Comment ? Sur délibération du CM  Recommandation : classer l’ensemble des CR revêtus Aides financières : DGF, DGE, DSR (dotation de solidarité rurale) Enquête publique : depuis la loi du 20 avril 2005, elle n’est plus nécessaire sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais prudence… NB : le classement met à l’abri d’une action en revendication Le DP doit être déclassé avant d’être revendu

5 Création, suppression de voies
Par délibération du Conseil Municipal Après acquisition de l'emprise Suppression : VC : le CM prononce le déclassement Enquête si atteinte aux conditions de desserte ou de circulation Droit de préemption des riverains Risques lors de la suppression : enclavement, chemins de randonnée

6 La gestion de la voirie La conservation :
Préserver l’intégralité matérielle Maintenir un état d’utilisation normale La police de la circulation : Sécurité des biens et des personnes Libre circulation Conservation : clotures, occupation du DP, travaux, dégradations ; maintenir des conditions de circulation normales et sûres Police : sécurité des biens et des personnes circulant sur le réseau routier Cas des trottoirs en agglo sur RD : convention nécessaire entre CG et commune pour leur gestion Cas des OA permettant le croisement de 2 infrastructures : superposition de gestion

7 La conservation de la voirie
De nombreuses permissions de voiries sont déposées par des particuliers pour par exemple : poser une signalisation provisoire pour stationner un camion de déménagement sur le DP - poser un échaffaudage pour occupation temporaire pour travaux sur façade de maison - demander la création d'un accès (ou sa modification) sur la voie publique - Occupants du DP (par arrêté ou convention) : Obligations des occupants en cas de modification de la voirie : réhausse des bouches à clé ou des regards Les opérateurs telécom ne sont plus occupants de droit Possibilité de redevance Police de la conservation : Répression des atteintes : dégradations, saillies sur l’emprise Barrières de dégel Qui peut constater les infractions ? Garde champêtre assermenté Procédure : constat d’infraction Pouvoir transféré automatiquement à un EPCI VC, CR, et trottoirs le long des RN et RD Les autorisations de voirie Permissions de voirie, de stationnement, d'échaffaudage Délivrance d’alignement La police de la conservation Le réglement de voirie

8 La police de la circulation
VC, CR, et RN et RD en agglomération Arrêtés temporaires Arrêtés permanents Coordination des travaux => voir tableau de répartition des compétences Sous réserve de concertation avec le préfet sur les GC Concernent : circulation, stationnement, vitesse, limitations de tonnage, limites d’agglomération… Nouveau : ce pouvoir de police peut être transféré à un EPCI Coordination des travaux : mission annuelle visant à organiser les interventions des tiers sur la voirie

9 Points de vigilance Autorisations de voirie : la mairie guichet unique
Guichet unique : le maire transmet à l’administration compétente après avoir mentionné son avis Demandes d’autorisations de voirie : demandes à faire par le concessionnaire de réseau (EDF, GDF, telecom, syndicat des eaux,…) et non par l’entreprise Contrôle des tranchées : porte sur la qualité des matériaux et sur la qualité du compactage ; enjeu de pérennité de la chaussée et de charge d’entretien courant (nids de poules) ; la nomenclature pour réfection de chaque catégorie de voie est adressée en réponse au demandeur pour application stricte. Mais peu, voire pas de contrôle de l'exécution. Autorisations de voirie : la mairie guichet unique Exemple de double régime : une tranchée sur RD en agglomération  Recommandation : contrôler les réfections de tranchées

10 Points de vigilance Exemples de défaut d'entretien normal :
Absence de signalisation avertissant que la voie débouche sur une voie prioritaire Absence d’évacuation correcte des eaux entrainant la formation habituelle de verglas Affaissement non signalé de 4 à 8 cm sur une largeur de 1,3 m Signalisation mal entretenue notion d'entretien normal : "obligatoire sur voie communale" Le régime d’entretien du fossé suit celui de la chaussée Ne pas négliger le patrimoine d’OA : recencement, surveillance, entretien préventif…

11 L’ATESAT Définition Voies ouvertes à la circulation générale (VC)
Assistance à la gestion communale : Arrêtés de circulation Autorisations de voirie Classement/déclassement Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

12 Les questions les plus fréquentes
Procédure de classement/déclassement des voies communales Limite entre la voie communale et le domaine privé Police de la conservation du domaine public Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

13 Classement/déclassement des VC
Procédure de cession d’un chemin ? Procédure de classement dans le domaine public communal de chemins ruraux ? Classement de chemins dans le domaine public communal ? Procédure de régularisation de l’emprise de voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés (N°cadastre) ? Echange d’un ancien chemin communal avec un propriétaire ? Régularisation de voies communales réalisées chez des particuliers ? Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

14 Limite du Domaine Public
Procédure de délimitation d’une voie publique communale ? Arrêté d’alignement des voies communales ? Procédure de régularisation de l’emprise de plusieurs voies communales qui appartiennent à des propriétaires privés ? Litige en cours entre la commune et un administré concernant la limite séparative d’un terrain ? Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

15 Limite du Domaine Public
Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

16 Limite du Domaine Public
Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

17 Limite du Domaine Public
Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

18 Limite du Domaine Public
Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

19 Conservation du Domaine Public
Pouvoirs du maire en cas d’atteinte au domaine public routier ? Dommages occasionnés à la voirie communale suite à des travaux d’un particulier, empiètement sur la voie, constat ? Pouvoir de police du maire sur une haie empiétant sur la voie publique et gênant la circulation ? Aspects communautaires : mise en œuvre de la loi du 18/08/04 Obligation avant le de définir avec une précision suffisante les compétences qui sont transférées ; en matière de voies communales : investissement, entretien, police de la circulation, voies concernées… Si la précision est insuffisante, la loi prévoit que la totalité de la compétence soit transférée

20 VOIE COMMUNALE CHEMIN RURAL
Domaine public Imprescriptible Inaliénable Tribunal Administratif Cour administrative d’Appel Conseil d’État S T A U Domaine privé Prescriptible Aliénable Tribunaux civils (T.I, T.G.I) Cour d’Appel Cour de Cassation Alignement Procédure unilatérale Demandé par le riverain D E L I M I T A T I O N Bornage Procédure contradictoire Amiable ou judiciaire Demandé par la commune ou le riverain

21 VOIE COMMUNALE (suite) CHEMIN RURAL obligatoire ENTRETIEN Facultatif sauf si des travaux ont déjà été réalisés impossible CESSION GRATUITE

22 La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
La circulation des véhicules à moteur dégrade les milieux naturels, dérange la faune ; elle est source de danger, de nuisances ; elle dégrade les pistes et les chemins Loi du 3 janvier 1991 (code de l’environnement) Voies ouvertes à la circulation publique : Voies carrossables RN, RD, VC et CR Éventuellement privées avec autorisation du propriétaire Hors piste prohibé Limitation portant sur l’usage : en général, restent autorisés les véhicules utilisés : Par des services publics À fin d’exploitation ou d’entretien des espaces Par les propriétaires et leurs ayants-droit Interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique Exceptions : Activité de service public Professionnel de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels Propriétaires ou ayant droit chez eux

23 La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
Le maire peut limiter la circulation pour des motifs environnementaux : tranquillité publique, protection des espèces, des espaces naturels, des sites... Mêmes exceptions Loi du 3 janvier 1991 (code de l’environnement) : L du CGCT : l’accès à certaines voies peut être interdit pour des motifs de tranquilité publique, de protection des espaces naturels ou des sites ou sur un développement touristique respectueux du patrimoine naturel Modulation possible dans le temps.

24 Domaine public – Domaine privé
Les chemins ruraux OUST, le jeudi 7 avril, à 18h MONTFERRIER, le jeudi 21 avril, à 18h LUDIES, le jeudi 12 mai, à 18h BOMPAS, le jeudi 26 mai, à 18h Direction départementale des territoires