L’achat responsable : un levier pour le développement durable

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1 L’achat responsable : un levier pour le développement durable

2 L’achat responsable :un levier pour le développement durable
Sommaire 1- L’engagement du Conseil général 2- Définition du développement durable et de la notion d’achats responsables 3- Ce que permet le code des marchés publics 4- Développement durable et Politique d’Achat 5- Ce qui a été fait au Conseil Général 6- Des signes encourageants pour l’avenir

3 1- L’engagement du Conseil Général
Le Conseil Général d’Ille et Vilaine est fortement investi dans les problématiques touchant au développement durable : juin 2005 : Engagement du Département à promouvoir les achats éthiques, équitables et éco-responsables Adhésion au réseau Grand Ouest de l’achat responsable décembre 2005: Engagement dans un agenda 21 2006: Engagement à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap

4 2- Définition du développement durable
et de la notion d’achats responsables

5 La prise en compte du développement durable
 Rio (juin 1992) : « le sommet de la Terre » C’est en 1992, au sommet de la terre de Rio, que le terme est apparu pour définir un  véritable plan d’action mondial en faveur du développement durable. L’Agenda 21 de Rio incite également les collectivités, les entreprises à se doter d’agendas 21 locaux. Agenda 21, c’est littéralement « ce qu’il faut faire au 21ème siècle » en matière de développement durable

6 La prise en compte du développement durable
DEFINITION : Un concept que l’on résume aujourd’hui d’une phrase : " un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ". «L’avenir, tu n’as pas à le prévenir. Tu as à le permettre.» Antoine de SAINT-EXUPERY

7 La prise en compte du développement durable
En répondant aux besoins de la collectivité, l’achat public peut contribuer, par nature : - à la protection de l’environnement (responsabilité environnementale) - au développement économique (responsabilité économique) - au développement de l’insertion professionnelle (responsabilité sociale) dans le respect des principes généraux de la commande publique

8 La prise en compte du développement durable
Réconcilier l’économie, l’environnement et le social Les 3 P : trois pôles interdépendants du développement durable de l'humanité Les 3 objectifs associés du développement durable : •  l'équité sociale ( People) •  la préservation de l'environnement (Planet)  •  l'efficacité économique (Profit)

9 Les achats responsables
Pourquoi ce terme ? Tout achat ne doit-il pas être responsable ? L’achat responsable s’appuie sur des aspects sociaux et environnementaux. L’achat responsable recouvre 3 notions : 1- L’achat éthique 2- L’achat équitable 3- L’achat éco-responsable

10 Les achats responsables
1- L’achat éthique vise les produits fabriqués dans le respect des droits sociaux fondamentaux (interdiction du travail des enfants, salaire minimum vital). 2- L’achat équitable vise à garantir au producteur une juste rémunération et un juste rapport entre les acteurs du Sud et du Nord. 3- L’achat éco-responsable vise les produits fabriqués dans le respect de l’environnement et conçus pour engendrer tout au long de leur cycle de vie le moins d’impacts. (Exemple: utilisation de matériaux ou techniques permettant de réduire l’impact sur l’environnement, l’achat de prestations intégrant le développement durable…)

11 3- Le développement durable : ce que permet le code des marchés publics

12 Le développement durable : une impérieuse nécessité
La portée de cette obligation a été précisée par une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 11/01/2007 : L’article 5 «  impose la définition des besoins eu égard à des objectifs de développement durable. (…) Ainsi, pour chacun de ses achats, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans son marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable… S’agissant d’une obligation imposée par le code, l’acheteur doit être en mesure de pouvoir justifier à tous moments à l’égard des organismes de contrôle de son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs de développement durable ».

13 Ce que permet le code des marchés publics
Le code 2006 introduit plusieurs dispositions en faveur du développement durable. Un impératif, cependant : le respect des grands principes de la commande publique. L’article 1 du code définit les principes de la commande publique : Liberté d’accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures.

14 Ce que permet le code des marchés publics
1- Au niveau de la définition des besoins Phase préparation du marché Le développement durable devient une préoccupation affichée, et même une obligation art.5 I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence … en prenant en compte des objectifs de développement durable. »

15 Ce que permet le code des marchés publics
2- au niveau de la définition des spécifications techniques art 6 Phase préparation du marché Les spécifications techniques traduisant les besoins sont formulées, 1° Soit par référence à des normes ou documents équivalents … 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. … qui peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Les caractéristiques environnementales, peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel . Les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales.

16 Ce que permet le code des marchés publics
3- Au niveau de la présentation des candidatures Phase candidature L’article 45 autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l ’environnement au travers de l’appréciation de leurs capacités techniques. L’acheteur peut demander que les candidats produisent des certificats de qualité, des certificats fondés sur le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou sur les normes de gestion environnementale »(ex ISO 14001).

17 Ce que permet le code des marchés publics
4 -Au niveau du jugement des offres (article 53) Phase passation du marché Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à l’objet du marché, notamment : - les performances en matière de protection de l’environnement - les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté - le coût global d'utilisation - la rentabilité… . - le caractère innovant, - le service après-vente …

18 Ce que permet le code des marchés publics
5- Au niveau des conditions d’exécution Phase exécution du marché Article 14: les conditions d’exécution « Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. »

19 Ce que permet le code des marchés publics
5-Au niveau des conditions d’exécution Phase exécution du marché L’article 14 : les conditions d’exécution La définition des conditions d’exécution d’un marché dans les cahiers des charges peut viser à : Promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion (jeunes ayant un faible niveau de formation, chômeurs, handicapés) ; Lutter contre le chômage ; Protéger l’environnement.

20 Ce que permet le code des marchés publics
5-Au niveau des conditions d’exécution du marché Phase exécution du marché L’article 14 : les conditions d’exécution La personne publique doit définir ses attentes dans le cahier des charges : Affectation à ces publics d’un certain pourcentage d’heures travaillées ; Emploi d ’un nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée ; Recours à la sous-traitance, pour un lot, ou une fraction de marché à une entreprise d’insertion. La clause à la différence du critère est une condition d’exécution du marché. Le prestataire doit impérativement la respecter.

21 Ce que permet le code des marchés publics
5-Au niveau des conditions d’exécution du marché Phase exécution du marché L’article 14 : Les conditions d’exécution La réussite du dispositif implique : -Une volonté politique ; -Une sensibilisation des partenaires, entreprises, ANPE, associations et organismes œuvrant dans l’insertion ; -Un choix pertinent des prestations sur lesquelles le dispositif sera mis en œuvre ; -L’implication des services de la collectivité ; -La mise en place d’un suivi et d’un contrôle du titulaire du marché afin de s’assurer qu’il remplit bien ses obligations.

22 Ce que permet le code des marchés publics
6- Au niveau de l ’autorisation des variantes Les variantes permettent de « booster » l ’innovation Phase préparation du marché  La variante est une proposition des concurrents qui se différencie de la solution de base élaborée par l ’acheteur, sur un point précis d ’où la possibilité d ’introduire la notion de développement durable .  Une variante ne peut s’analyser que par rapport à des exigences minimales mentionnées dans le dossier .

23 Ce que permet le code des marchés publics
7- L’article 15 du code offre la possibilité de réserver certains lots ou certains marchés aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d’Aides par le Travail ou à des structures équivalentes. C ’est le seul article du code qui permet de réserver certains marchés à une catégorie d ’entreprises . AVANTAGES : favorise à moyen terme le développement des structures d ’insertion Le marché réservé peut venir en déduction de la taxe due si l ’acheteur ne remplit pas l ’obligation de travailleurs handicapés, ce dans la limite de 50% de l ’obligation d ’emploi.

24 Ce que permet le code des marchés publics
7-Article 15 : la possibilité de réserver des marchés IMPERATIFS : - avoir une bonne connaissance des fournisseurs potentiels - nécessité de veiller à la technicité des travaux ou prestations à effectuer. - nécessité de prévoir au démarrage du marché une assistance auprès des agents de l ’entreprise.

25 Ce que permet le code des marchés publics
8-L’article 30 : la qualification et l’insertion professionnelle L’article 30 du code permet de passer des marchés selon une procédure adaptée, notamment pour : -Les services de qualification et insertion professionnelle ; L’article 30 permet l’insertion par l’activité économique Le marché doit porter sur l’insertion

26 Ce que permet le code des marchés publics
9- L’ article 10 : la possibilité d’allotir pour favoriser les PME « Afin de susciter la plus large concurrence,… le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés. » La philosophie qui sous-tend cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.

27 Ce que permet le code des marchés publics
10- L’article 53-IV: droit de préférence à équivalence d’offre En cas d’égalité d’offres, un droit de préférence est donnée à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.

28 4. Développement durable et politique
d’achat : l’un ne va pas sans l’autre

29 L’ acte d’achat n’est pas neutre
La commande publique comme instrument pour passer de l’incantation à l’action dans le domaine du développement durable L’acheteur doit prendre conscience que l’achat n’est pas seulement économique : il peut aussi inciter les fournisseurs à favoriser le progrès environnemental et social (effet levier et de soutien de la commande publique) La fonction politique de l’achat, au-delà des fonctions économiques et juridiques (fonctions traditionnelles)

30 Le constat Les pratiques de l’achat responsable sont loin d’être automatiques et généralisées. La commande responsable est plus développée dans les marchés de fourniture de biens que dans les marchés de travaux ou de service. Les pratiques de l’achat durable dépendent des offres des entreprises et de leurs évolutions techniques. L’acheteur qui souhaite effectuer un marché responsable doit anticiper, lors de la définition de ses besoins, l’offre potentielle des entreprises.

31 Les obstacles au développement de l’achat durable
L’obstacle financier est le principal obstacle (contraintes budgétaires): -les clauses environnementales et sociales entraînent-elles un coût supplémentaire? - Les contraintes organisationnelles et les habitudes de travail - Dans une moindre mesure, des obstacles techniques - L’absence d’outils adaptés, d’aide à la décision - Un effort d’information et de sensibilisation insuffisant

32 Simple Affichage ou réelle Volonté politique?
-Préalable incontournable: définir et affirmer une politique d’achat -Réaliser un état des lieux et faire des choix politiques et budgétaires favorables à l’achat responsable -Cibler des marchés tests ou innovants qui peuvent éventuellement s’avérer plus coûteux - Une politique d’achat constitue un engagement à atteindre un objectif, ainsi qu’un fil conducteur de l’action à mettre en œuvre pour y parvenir. - Elle implique l’ensemble des acteurs internes et externes, liés à la collectivité.

33 5- Ce qui a été fait au Conseil Général

34 Ce qui a été fait au Conseil Général
Ce qui a été fait au Conseil Général Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 6 : au niveau de la définition du besoin par l’introduction de clauses spécifiques dans le dossier de consultation (caractéristiques environnementales, possibilité de proposer des produits avec écolabel) pour l’achat de : - véhicules « propres », vélos... - produits d’entretien, objets promotionnels - mobilier ( composants mobiliers non nocifs, recyclables préservant l’environnement ) conformément à la certification ISO - stand en matériaux recyclables - produits du commerce équitable (café, thé, riz, fruits…)

35 Ce qui a été fait au Conseil Général
Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 15 : marchés réservés à des entreprises adaptées pour - l’entretien d’espaces verts - l’achat de produits d’entretien - l’impression de documents - la saisie informatique article 14 : conditions d’exécution -les clauses sociales à intégrer dans les D.C.E. ont été rédigées -un marché intégrant ces clauses a été passé (collège de Bruz) -dans les marchés de nettoyage des locaux : obligation pour les titulaires d’utiliser des produits avec écolabels ou reconditionnables…

36 Ce qui a été fait au Conseil Général
Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 53 : au niveau du jugement des offres - critère environnemental pour l’achat de papier - critère environnemental dans les marchés de travaux ou services article 50: recours aux variantes autorisé pour favoriser l’innovation et le développement durable pour - l’achat de produits d’entretien - l’achat d’objets promotionnels - certains marchés de travaux

37 Ce qui a été fait au Conseil Général
Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 45 : Au niveau de la présentation des candidatures - une déclaration éthique à compléter est jointe dans les DCE fournitures pour sensibiliser les entreprises Autres démarches engagées : -Démarche haute qualité environnementale (HQE) pour les nouvelles constructions lancées par le Département (art 14 et/ou 53) -Changement d’éclairage de certains locaux -Imprimerie du département avec label « imprim-vert » (récupération produits dangereux)

38 Ce qui a été fait au Conseil Général
En 2008, la démarche doit se poursuivre par : -la poursuite de l’expérimentation pour promouvoir l’emploi des personnes en difficulté d’insertion dans les marchés de travaux, - une réflexion systématique sur l’intégration du développement durable avant toute décision d’achat La démarche engagée dans le cadre de l’agenda 21 permettra également: -de poursuivre ces objectifs - d’acquérir une culture commune du développement durable et de l’appliquer au quotidien dans la collectivité. Cela veut dire développer les connaissances et les pratiques et notamment la participation des agents.

39 6- Des signes encourageants pour l’avenir

40 Des signes encourageants pour l’avenir
La notion de développement durable est désormais connue des entreprises et des acheteurs publics  Constitution de réseaux, de forums, de colloques, de temps de discussions, de groupes de travail etc… sur le sujet -Constitution du Réseau GRAND OUEST en 2007 -Constitution au sein de l’Observatoire Économique de l’Achat Public d’une commission consacrée au développement durable.  Un Plan national incitatif d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) a également été adopté en avril 2007.  Le Grenelle de l’Environnement : après 5 mois de concertation, plus d'une vingtaine de plans d'action, qui devront être traduits en une loi présentée au Parlement au premier semestre 2008.

41 Des signes encourageants pour l’avenir
 Des guides méthodologiques pour aider acheteurs et entreprises minefi.gouv.fr-rubrique marchés publics Publications - Guides et recommandations des groupes permanents d’études des marchés GPEM)  De nombreuses expériences menées par les collectivités ou l’État.  Un nombre croissant d’entreprises mettant en place les principes du développement durable.  De nombreux sites dédiés au développement durable: - - - - -

42 Des signes encourageants pour l’avenir
 La création du site internet « Boutique Solidaire 35 » qui a pour objectif d’améliorer la visibilité des produits à plus-value sociale, solidaire ou environnementale issus de l’économie sociale et solidaire. Site : Ce site a été conçu par l’association Bug en collaboration avec la Chambre régionale de l’économie sociale et de nombreux acteurs. Il fait partie des sites pionniers et intéresse déjà plusieurs autres collectivités.