1 Comment choisir un mode de scrutin en fonction dobjectifs liés à la diversité ethnoculturelle et à légalité entre les hommes et les femmes Présentation.

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1 1 Comment choisir un mode de scrutin en fonction dobjectifs liés à la diversité ethnoculturelle et à légalité entre les hommes et les femmes Présentation du modèle Solution démocratique et des mécanismes quil contient Le mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire proposé par le MDN permet daméliorer la représentation sous toutes ses facettes avril 2013 Mouvement pour une démocratie nouvelle

2 2 POURQUOI REMPLACER LE MODE DE SCRUTIN? Ce que nous recherchons dun mode de scrutin: Refléter le plus fidèlement possible la volonté populaire Permettre le pluralisme politique Viser une représentation égale des femmes et des hommes Incarner la diversité québécoise Assurer limportance de toutes les régions Ce que nous recherchons dun mode de scrutin: Refléter le plus fidèlement possible la volonté populaire Permettre le pluralisme politique Viser une représentation égale des femmes et des hommes Incarner la diversité québécoise Assurer limportance de toutes les régions

3 3 POURQUOI REMPLACER LE MODE DE SCRUTIN? Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: La représentation des femmes et la représentation équitable de la diversité ethnoculturelle dépendent du hasard et des volontés politiques changeantes L Assemblée nationale n est pas l exemple d ouverture et d égalité qu elle devrait être. Les valeurs comme légalité et linclusion ne se concrétisent pas par des actions visant des objectifs précis. On ne tient pas compte des facteurs socio-économiques, des inégalités sociales et des préjugés qui font en sorte que le rôle de représentation n est pas autant accessible à tout le monde. Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: La représentation des femmes et la représentation équitable de la diversité ethnoculturelle dépendent du hasard et des volontés politiques changeantes L Assemblée nationale n est pas l exemple d ouverture et d égalité qu elle devrait être. Les valeurs comme légalité et linclusion ne se concrétisent pas par des actions visant des objectifs précis. On ne tient pas compte des facteurs socio-économiques, des inégalités sociales et des préjugés qui font en sorte que le rôle de représentation n est pas autant accessible à tout le monde.

4 4 POURQUOI REMPLACER LE MODE DE SCRUTIN MAJORITAIRE? Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: Aux élections du 4 septembre 2012, 10 membres des minorités ethnoculturelles ont été élus, soit 8%. Cest 2 de moins quaux élections de 2008, alors quau moins 14,5% de la population est née à létranger ou est membre dune minorité visible. La population issue de limmigration ou étant de minorités visibles aura plus que doublé de 2006 à 2031, et ce, partout au Québec. Leurs chances ne sont pas égales, car des embûches économiques, sociales et systémiques existent encore. Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: Aux élections du 4 septembre 2012, 10 membres des minorités ethnoculturelles ont été élus, soit 8%. Cest 2 de moins quaux élections de 2008, alors quau moins 14,5% de la population est née à létranger ou est membre dune minorité visible. La population issue de limmigration ou étant de minorités visibles aura plus que doublé de 2006 à 2031, et ce, partout au Québec. Leurs chances ne sont pas égales, car des embûches économiques, sociales et systémiques existent encore. Villes % de la population née à létranger% de la population de minorités visibles 2006Projection pour 20312006Projection pour 2031 Ville de Montréal21 %30 %16 %31 % Ville de Gatineau8 %15 %6 %14 % Ville de Sherbrooke6 %11 %4 %10 % Ville de Québec4 %7 %2 %5 % Ville de Trois-Rivières2 %5 %2 %4 %

5 5 POURQUOI REMPLACER LE MODE DE SCRUTIN MAJORITAIRE? Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: Aux élections du 4 septembre 2012, 41 femmes ont été élues, ce qui correspond à 32,8% de lAssemblée nationale alors quelles composent la moitié de la population. Au rythme où vont les choses, légalité peut-être dans 55 ans dans le lieu où se prennent dimportantes décisions touchant toute la population. Des embûches économiques, sociales et systémiques empêchent encore des femmes datteindre les mêmes résultats que les hommes. Ne permet pas daction globale pour favoriser la participation de toute la population: Aux élections du 4 septembre 2012, 41 femmes ont été élues, ce qui correspond à 32,8% de lAssemblée nationale alors quelles composent la moitié de la population. Au rythme où vont les choses, légalité peut-être dans 55 ans dans le lieu où se prennent dimportantes décisions touchant toute la population. Des embûches économiques, sociales et systémiques empêchent encore des femmes datteindre les mêmes résultats que les hommes. Pourcentage de femmes élues à lAssemblée nationale de 1961 à 2012, soit depuis la première femme députée De lentes avancées Des reculs toujours possibles.

6 6 107 pays (58% de 183 pays) utilisent un mode de scrutin contenant une composante proportionnelle (complètement ou partiellement proportionnel), dont 13 font partie de la cinquantaine de pays du Commonwealth – De ceux-là, 69 pays (64% de 107 pays) utilisent un mode de scrutin de type proportionnel (surtout des scrutins de listes). – Et 38 pays (35% de 107 pays) utilisent un mode de scrutin de type mixte (parallèle ou compensatoire). 76 pays (42% de 183 pays) utilisent un mode de scrutin à finalité majoritaire, sans composante proportionnelle (surtout mode majoritaire uninominal à 1 tour, à 2 tours), dont 38 font partie de la cinquantaine de pays du Commonwealth MODES DE SCRUTIN UTILISÉS DANS LE MONDE

7 7 AMÉLIORER TOUTES LES FACETTES DE LA REPRÉSENTATION Le mode de scrutin joue un rôle important pour atteindre légalité et améliorer la représentation de la diversité ethnoculturelle. Changer le système électoral, sans agir en même temps en faveur de légalité et de linclusion, équivaudrait à choisir de ne pas ouvrir davantage les portes de lAssemblée nationale…. Dans un monde idéal, les chances seraient égales pour toutes et pour tous, et les progrès se feraient naturellement… Cela nétant pas le cas, il faut agir pour obtenir des résultats et la réforme du mode de scrutin offre loccasion aux femmes et aux hommes de sunir dans cet objectif commun. Le mode de scrutin joue un rôle important pour atteindre légalité et améliorer la représentation de la diversité ethnoculturelle. Changer le système électoral, sans agir en même temps en faveur de légalité et de linclusion, équivaudrait à choisir de ne pas ouvrir davantage les portes de lAssemblée nationale…. Dans un monde idéal, les chances seraient égales pour toutes et pour tous, et les progrès se feraient naturellement… Cela nétant pas le cas, il faut agir pour obtenir des résultats et la réforme du mode de scrutin offre loccasion aux femmes et aux hommes de sunir dans cet objectif commun.

8 8 Des 26 pays qui surclassent le Québec (32,8% en avril 2013) au niveau de la représentation des femmes : 20 pays utilisent une forme ou une autre de mode de scrutin proportionnel ou mixte compensatoire et dans 19 de ces pays, il est combiné à diverses mesures pour atteindre légalité hommes-femmes dans la représentation. À travers le monde 107 pays ont mis en place une ou plusieurs mesures pour atteindre légalité dans la représentation: objectifs inscrits dans la Loi ou la Constitution (% de candidates ou % délues); positions sur les listes (alternance, ratio); objectifs volontaires adoptés par les partis politiques (% de candidates); motivations financières ou autres; etc. Des 26 pays qui surclassent le Québec (32,8% en avril 2013) au niveau de la représentation des femmes : 20 pays utilisent une forme ou une autre de mode de scrutin proportionnel ou mixte compensatoire et dans 19 de ces pays, il est combiné à diverses mesures pour atteindre légalité hommes-femmes dans la représentation. À travers le monde 107 pays ont mis en place une ou plusieurs mesures pour atteindre légalité dans la représentation: objectifs inscrits dans la Loi ou la Constitution (% de candidates ou % délues); positions sur les listes (alternance, ratio); objectifs volontaires adoptés par les partis politiques (% de candidates); motivations financières ou autres; etc. AMÉLIORER TOUTES LES FACETTES DE LA REPRÉSENTATION

9 9 Latteinte dune représentation égalitaire et ouverte à la diversité exige: un mode de scrutin qui permet dintervenir; la concrétisation de choix de société; la sensibilisation de la population, le maintien de la pression, la surveillance des résultats, etc.; la mise en place dun ensemble de mesures structurantes et financières simbriquant au système électoral pour ne pas dépendre de la volonté changeante des partis politiques. Latteinte dune représentation égalitaire et ouverte à la diversité exige: un mode de scrutin qui permet dintervenir; la concrétisation de choix de société; la sensibilisation de la population, le maintien de la pression, la surveillance des résultats, etc.; la mise en place dun ensemble de mesures structurantes et financières simbriquant au système électoral pour ne pas dépendre de la volonté changeante des partis politiques.

10 10 AMÉLIORER TOUTES LES FACETTES DE LA REPRÉSENTATION Actuellement, tous les partis politiques, du Québec et du Canada, peuvent se fixer des objectifs chiffrés et les atteindre. Lesquels le font? Lesquels les atteignent? Lesquels les maintiennent plus dune campagne? Les résultats globaux dépendent de plusieurs facteurs: le nombre de partis respectant ses objectifs; le respect des objectifs de chaque parti au fil des ans; le rôle de la population: vigilance, sanction, etc. Actuellement, tous les partis politiques, du Québec et du Canada, peuvent se fixer des objectifs chiffrés et les atteindre. Lesquels le font? Lesquels les atteignent? Lesquels les maintiennent plus dune campagne? Les résultats globaux dépendent de plusieurs facteurs: le nombre de partis respectant ses objectifs; le respect des objectifs de chaque parti au fil des ans; le rôle de la population: vigilance, sanction, etc.

11 11 Égalité prévisible puisque les listes servent à distribuer les sièges. Grande efficacité si les listes sont égalitaires, si les femmes sont dans les premiers noms des listes ou en alternance, que les listes sont bloquées (versus des listes ouvertes qui défont les effets des règles de positionnement), que le parti exerce un suivi dans lapplication si les listes sont régionales (sinon chaque région peut être tentée de se fier sur les efforts de lautre région); Plus grande efficacité (et meilleure acceptation probablement) si les listes contiennent un grand nombre de noms. Égalité prévisible puisque les listes servent à distribuer les sièges. Grande efficacité si les listes sont égalitaires, si les femmes sont dans les premiers noms des listes ou en alternance, que les listes sont bloquées (versus des listes ouvertes qui défont les effets des règles de positionnement), que le parti exerce un suivi dans lapplication si les listes sont régionales (sinon chaque région peut être tentée de se fier sur les efforts de lautre région); Plus grande efficacité (et meilleure acceptation probablement) si les listes contiennent un grand nombre de noms. Sous un scrutin majoritaire ou sous la portion majoritaire dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Sous un scrutin majoritaire ou sous la portion majoritaire dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Résultat égalitaire mitigé et imprévisible parce que les assemblées de circonscription sont libres de leurs choix et que le résultat se constate après coup. Pour être efficace, il faudrait que chaque circonscription: soit binominale (1h + 1f), ou soit désignée pour présenter uniquement des femmes ou uniquement des hommes, ou se voit imposer des candidates par le parti. Résultat égalitaire mitigé et imprévisible parce que les assemblées de circonscription sont libres de leurs choix et que le résultat se constate après coup. Pour être efficace, il faudrait que chaque circonscription: soit binominale (1h + 1f), ou soit désignée pour présenter uniquement des femmes ou uniquement des hommes, ou se voit imposer des candidates par le parti. POUR OBTENIR UNE ASSEMBLÉE NATIONALE COMPOSÉE DAUTANT DE FEMMES QUE DHOMMES Sous un scrutin proportionnel de liste ou sous la portion proportionnelle dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Sous un scrutin proportionnel de liste ou sous la portion proportionnelle dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire

12 12 Le système a le potentiel datteindre légalité. Les bonifications financières peuvent davantage être perçues comme transitoires. Si les femmes sont plus nombreuses à se présenter et à se faire élire cela représente un encouragement pour les femmes et laugmentation du remboursement des dépenses électorales peut faire une différence. Effet incitatif croissant avec lusage. Le système a le potentiel datteindre légalité. Les bonifications financières peuvent davantage être perçues comme transitoires. Si les femmes sont plus nombreuses à se présenter et à se faire élire cela représente un encouragement pour les femmes et laugmentation du remboursement des dépenses électorales peut faire une différence. Effet incitatif croissant avec lusage. Le système empêchant les partis datteindre des objectifs, la bonification de lallocation annuelle aux partis nest pas un incitatif. Si le nombre de députées naugmente pas significativement, laugmentation du remboursement des dépenses électorales peut ne pas suffire pour augmenter le nombre de candidates. Les incitations financières peuvent être sous utilisées. Le système empêchant les partis datteindre des objectifs, la bonification de lallocation annuelle aux partis nest pas un incitatif. Si le nombre de députées naugmente pas significativement, laugmentation du remboursement des dépenses électorales peut ne pas suffire pour augmenter le nombre de candidates. Les incitations financières peuvent être sous utilisées. POUR OBTENIR UNE ASSEMBLÉE NATIONALE COMPOSÉE DAUTANT DE FEMMES QUE DHOMMES Sous un scrutin majoritaire ou sous la portion majoritaire dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Sous un scrutin majoritaire ou sous la portion majoritaire dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Sous un scrutin proportionnel de liste ou sous la portion proportionnelle dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire Sous un scrutin proportionnel de liste ou sous la portion proportionnelle dun mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire

13 13 POUR OBTENIR UNE ASSEMBLÉE NATIONALE COMPOSÉE DAUTANT DE FEMMES QUE DHOMMES Efficacité variable selon les parties de lAssemblée nationale, pour les raisons présentées dans les sections Scrutin de liste et Majoritaire. Résultat non optimal car lalternance a beau être parfaite sur les listes, les circonscriptions rendent le résultat global imprévisible, notamment parce quon ne sait combien de femmes seront élues ni à quoi ressembleront les listes au début de lattribution des sièges de compensation. Il faut sassurer que les mécanismes soient les plus efficaces possible, parce que leurs effets seront réduits par la portion majoritaire des sièges, et que ceux appliqués aux listes génèrent des retombées sur toute lAssemblée nationale Efficacité variable selon les parties de lAssemblée nationale, pour les raisons présentées dans les sections Scrutin de liste et Majoritaire. Résultat non optimal car lalternance a beau être parfaite sur les listes, les circonscriptions rendent le résultat global imprévisible, notamment parce quon ne sait combien de femmes seront élues ni à quoi ressembleront les listes au début de lattribution des sièges de compensation. Il faut sassurer que les mécanismes soient les plus efficaces possible, parce que leurs effets seront réduits par la portion majoritaire des sièges, et que ceux appliqués aux listes génèrent des retombées sur toute lAssemblée nationale Sous un scrutin proportionnel mixte compensatoire

14 14 Présenter autant de candidates que de candidats Structurer la distribution des sièges pour que les femmes soient en position pour se faire élire. Présenter autant de candidates que de candidats Structurer la distribution des sièges pour que les femmes soient en position pour se faire élire. POUR OBTENIR LÉGALITÉ QUELS INSTRUMENTS SONT POSSIBLES La Loi électorale peut : fixer des objectifs et les surveiller; établir des règles sappliquant à chaque parti sur la composition égalitaire de ses listes (nombre de candidates) et en fonction du nombre de femmes quil fait élire; établir des règles sur la position des femmes sur les listes de chaque parti, sur les conséquences lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Chaque parti peut: se fixer des objectifs, adapter sa culture et ses manières de faire et se discipliner; établir ses propres règles et se discipliner pour obtenir des listes égalitaires; établir ses propres règles et se discipliner pour faciliter lélection de femmes (choix des circonscriptions, positions sur les listes: alternance, zip, blocs, quotas); être motivé par la compétition face aux autres partis; faire rapport des actions et ressources mises en place. La Loi électorale peut : fixer des objectifs et les surveiller; établir des règles sappliquant à chaque parti sur la composition égalitaire de ses listes (nombre de candidates) et en fonction du nombre de femmes quil fait élire; établir des règles sur la position des femmes sur les listes de chaque parti, sur les conséquences lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Chaque parti peut: se fixer des objectifs, adapter sa culture et ses manières de faire et se discipliner; établir ses propres règles et se discipliner pour obtenir des listes égalitaires; établir ses propres règles et se discipliner pour faciliter lélection de femmes (choix des circonscriptions, positions sur les listes: alternance, zip, blocs, quotas); être motivé par la compétition face aux autres partis; faire rapport des actions et ressources mises en place.

15 15 Rendre le rôle politique plus accessible aux femmes et plus attrayant. Soutenir les candidates pour quelles soient élues et soutenir les femmes élues en améliorant les conditions de la campagne et de la vie politique. Rendre le rôle politique plus accessible aux femmes et plus attrayant. Soutenir les candidates pour quelles soient élues et soutenir les femmes élues en améliorant les conditions de la campagne et de la vie politique. POUR OBTENIR LÉGALITÉ QUELS INSTRUMENTS SONT POSSIBLES La Loi électorale peut: établir un remboursement des dépenses électorales qui tienne compte des conditions socio-économiques générales des femmes et de latteinte dobjectifs par le parti; distribuer lallocation annuelle aux partis politiques en fonction dobjectifs quant à légalité. LAssemblée nationale et les partis politiques peuvent: prendre des actions pour tenir compte des conditions socio- économiques générales des femmes et favoriser la conciliation campagne/travail/famille et la conciliation représentation/famille. Chaque parti politique peut: offrir du soutien répondant aux besoins des femmes (programmes de mentorat, garderies, etc.). La Loi électorale peut: établir un remboursement des dépenses électorales qui tienne compte des conditions socio-économiques générales des femmes et de latteinte dobjectifs par le parti; distribuer lallocation annuelle aux partis politiques en fonction dobjectifs quant à légalité. LAssemblée nationale et les partis politiques peuvent: prendre des actions pour tenir compte des conditions socio- économiques générales des femmes et favoriser la conciliation campagne/travail/famille et la conciliation représentation/famille. Chaque parti politique peut: offrir du soutien répondant aux besoins des femmes (programmes de mentorat, garderies, etc.).

16 16 Un mode de scrutin mixte … On utilise 2 bulletins de vote en même temps: 1.pour la personne représentant notre circonscription 2.pour le parti quon préfère On utilise 2 bulletins de vote en même temps: 1.pour la personne représentant notre circonscription 2.pour le parti quon préfère … et compensatoire au niveau national … et compensatoire au niveau national La comparaison entre la volonté populaire globale et le nombre de sièges de circonscription obtenus permet de corriger les iniquités en ajoutant des sièges de compensation. Une distribution régionale des sièges de compensation Une distribution régionale des sièges de compensation Les sièges de compensation sont distribués sur tout le territoire en fonction de la répartition géographique des performances des partis, selon 8 régions électorales, constituées en réunissant des régions administratives pour atteindre léquité du vote. Recours aux listes régionales pour voter pour le parti Recours aux listes régionales pour voter pour le parti Chaque parti propose une liste fermée de candidatures pour chaque région, de laquelle proviendront les personnes qui occuperont les sièges de compensation sil y a lieu. Seuil minimum de 5% Un parti doit obtenir un minimum de 5% du vote au niveau national pour obtenir des sièges de compensation. Des mécanismes pour respecter des valeurs Des mécanismes pour respecter des valeurs Des mesures structurantes et des mesures financières pour une représentation égalitaire entre les femmes et les hommes ainsi que pour une juste représentation de la diversité ethnoculturelle. SOLUTION DÉMOCRATIQUE: UN MODE PROPORTIONNEL MIXTE COMPENSATOIRE

17 17 Les avantages pour la population: Une Assemblée nationale qui reflète nos choix véritables. On peut voter selon ses valeurs et aucun vote nest perdu. Il ny a plus de différence entre ce que nous demandons et ce que nous obtenons en fonction de notre lieu de résidence. Un équilibre entre les régions pour que toutes les options politiques et que tous les votes soient respectés partout. Un accès à plusieurs députées et députés : de 7 à 28, selon les régions électorales, tous élus légitimement. Une Assemblée nationale qui applique les valeurs dégalité et accueille la diversité ethnoculturelle de sa population. Les avantages pour la population: Une Assemblée nationale qui reflète nos choix véritables. On peut voter selon ses valeurs et aucun vote nest perdu. Il ny a plus de différence entre ce que nous demandons et ce que nous obtenons en fonction de notre lieu de résidence. Un équilibre entre les régions pour que toutes les options politiques et que tous les votes soient respectés partout. Un accès à plusieurs députées et députés : de 7 à 28, selon les régions électorales, tous élus légitimement. Une Assemblée nationale qui applique les valeurs dégalité et accueille la diversité ethnoculturelle de sa population. SOLUTION DÉMOCRATIQUE: UN MODE PROPORTIONNEL MIXTE COMPENSATOIRE

18 18 SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des modalités techniques qui atteignent plusieurs objectifs Un scrutin proportionnel mixte compensatoire Une compensation basée sur tous les votes à partir dun 2 e bulletin Élire 40% de lAssemblée nationale par des sièges de compensation (listes) (ratio) Un scrutin proportionnel mixte compensatoire Une compensation basée sur tous les votes à partir dun 2 e bulletin Élire 40% de lAssemblée nationale par des sièges de compensation (listes) (ratio) Un respect de la volonté populaire et un respect du pluralisme politique présent dans la société; Un respect des choix exprimés dans toutes les régions; Chaque parti obtient sa juste part de siège et chaque personne est équitablement représenté; Les partis ont avantage à faire connaître leur programme et leur équipe; Les listes bloquées, la double candidature permise et le ratio élevé de sièges de compensation permettent de maximiser leffet de mécanismes améliorant la représentation (femmes et diversité ethnoculturelle) Un respect de la volonté populaire et un respect du pluralisme politique présent dans la société; Un respect des choix exprimés dans toutes les régions; Chaque parti obtient sa juste part de siège et chaque personne est équitablement représenté; Les partis ont avantage à faire connaître leur programme et leur équipe; Les listes bloquées, la double candidature permise et le ratio élevé de sièges de compensation permettent de maximiser leffet de mécanismes améliorant la représentation (femmes et diversité ethnoculturelle) Le lien de proximité est maintenu. Les candidates et les candidats se font connaître dans une circonscription ET/OU dans une région. LAssemblée nationale rassemble des élues et élus de toutes les régions et de toutes les circonscriptions. Les partis politiques ont avantage à présenter des candidatures diversifiées et adaptées au milieu. Le lien de proximité est maintenu. Les candidates et les candidats se font connaître dans une circonscription ET/OU dans une région. LAssemblée nationale rassemble des élues et élus de toutes les régions et de toutes les circonscriptions. Les partis politiques ont avantage à présenter des candidatures diversifiées et adaptées au milieu. Élire 60% de lAssemblée nationale par des sièges de circonscription (ratio) Des listes régionales pour distribuer les sièges de compensation Élire 60% de lAssemblée nationale par des sièges de circonscription (ratio) Des listes régionales pour distribuer les sièges de compensation

19 19 Présenter autant de femmes que dhommes, en alternance, débutant par une femme dans au moins 4 listes régionales Si non, il doit présenter au moins 50 % de femmes sur lensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. Présenter autant de femmes que dhommes, en alternance, débutant par une femme dans au moins 4 listes régionales Si non, il doit présenter au moins 50 % de femmes sur lensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des modalités techniques qui atteignent plusieurs objectifs Présenter un nombre de personnes immigrantes ou de minorités visibles équivalent à leur poids démographique régional (statistiques officielles); au moins une parmi les 5 premiers noms dau moins 4 listes régionales. Si non, il doit présenter un nombre de candidates et candidats immigrants ou provenant de minorités visibles équivalent à leur part démographique au niveau du Québec sur lensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. Présenter un nombre de personnes immigrantes ou de minorités visibles équivalent à leur poids démographique régional (statistiques officielles); au moins une parmi les 5 premiers noms dau moins 4 listes régionales. Si non, il doit présenter un nombre de candidates et candidats immigrants ou provenant de minorités visibles équivalent à leur part démographique au niveau du Québec sur lensemble de ses candidatures, de circonscriptions et de compensations. Dans un système mixte compensatoire, les résultats de ces règles ne sont pas garantis. Par exemple, si un parti ne faisait élire que des hommes au niveau des circonscriptions, ses sièges de compensation ne rendrait pas son caucus égalitaire. Chaque parti doit présenter, sur ses listes régionales de compensation, des candidatures valides en fonction des règles fixées par la Loi électorale

20 20 Latteinte dobjectifs exige la mise en place dun ensemble de mesures structurantes. La Loi électorale actuelle contient déjà des règes auxquelles les partis politiques doivent se soumettre, notamment de faire rapport au DGEQ pour obtenir le financement public. Il sagit donc dintroduire dans la Loi électorale des règles liées à des objectifs permettant dencadrer le respect de valeurs de la société québécoise, telle légalité et linclusion. Le maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après latteinte des objectifs, vise à installer un changement durable. Latteinte dobjectifs exige la mise en place dun ensemble de mesures structurantes. La Loi électorale actuelle contient déjà des règes auxquelles les partis politiques doivent se soumettre, notamment de faire rapport au DGEQ pour obtenir le financement public. Il sagit donc dintroduire dans la Loi électorale des règles liées à des objectifs permettant dencadrer le respect de valeurs de la société québécoise, telle légalité et linclusion. Le maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après latteinte des objectifs, vise à installer un changement durable. Que les partis se dotent dun plan daction et fassent annuellement rapport au DGEQ; Que les bonifications financières attribuées aux partis servent à mettre en œuvre le plan. Le maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après latteinte des objectifs. Que les partis se dotent dun plan daction et fassent annuellement rapport au DGEQ; Que les bonifications financières attribuées aux partis servent à mettre en œuvre le plan. Le maintien des mesures financières incitatives durant trois (3) élections après latteinte des objectifs. SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des mesures structurantes inscrites dans la Loi électorale

21 21 présenté au moins 40 % de femmes parmi leurs candidatures de compensations et de circonscriptions et fait élire au moins 35% de femmes parmi leurs candidatures de compensation et de circonscription. présenté au moins 40 % de femmes parmi leurs candidatures de compensations et de circonscriptions et fait élire au moins 35% de femmes parmi leurs candidatures de compensation et de circonscription. Les partis reçoivent actuellement une allocation annuelle correspondant à 0,82$ par vote valide en leur faveur. Majorer cette allocation permet dencourager les partis qui ont démontré des efforts et obtenu des résultats. SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des incitatifs financiers sadressant aux partis politiques Allocation majorée de 5% Si 35% de femmes élues et 40% de candidates Si 10% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 13% de candidates Allocation majorée de 10% Si 40% de femmes élues et 45% de candidates Si 13% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 16% de candidates Allocation majorée de 15% Si 45% de femmes élues et 50% de candidates Si 16% de personnes immigrantes ou de minorités visibles élues et 20% de candidates Majorer lallocation annuelle versée par le DGEQ aux partis politiques qui auront, parmi leurs candidatures régionales de compensations et de circonscriptions présenté au moins 13 % de personnes immigrantes ou de minorités visibles et fait élire au moins 10% de personnes immigrantes ou de minorités visibles présenté au moins 13 % de personnes immigrantes ou de minorités visibles et fait élire au moins 10% de personnes immigrantes ou de minorités visibles

22 22 Rembourser 60 % des dépenses électorales: dans le cas des candidatures de circonscription: des femme et des personnes immigrantes ou de minorités visibles ayant obtenu entre 3% et 5% des votes dans la circonscription; dans le cas des candidatures de compensation: des femmes et des personnes immigrantes ou de minorités visibles des candidates de compensation dont le parti aura obtenu entre 3% et 5% des votes régionaux. Rembourser 70 % des dépenses électorales des femmes élues et des personnes immigrantes ou de minorités visibles élues (circonscription ou compensation) Rembourser 60 % des dépenses électorales: dans le cas des candidatures de circonscription: des femme et des personnes immigrantes ou de minorités visibles ayant obtenu entre 3% et 5% des votes dans la circonscription; dans le cas des candidatures de compensation: des femmes et des personnes immigrantes ou de minorités visibles des candidates de compensation dont le parti aura obtenu entre 3% et 5% des votes régionaux. Rembourser 70 % des dépenses électorales des femmes élues et des personnes immigrantes ou de minorités visibles élues (circonscription ou compensation) Actuellement, pour obtenir le remboursement de 50% des dépenses électorales, il faut avoir obtenu au moins 15% des votes ou être élu. Lusage de listes et de sièges de compensation demande dajuster les règles, sans créer une hiérarchie entre les deux. Rembourser une plus grande part des dépenses électorales est une façon de tenir compte des inégalités systémiques et de conditions socio-économiques : la hauteur des obstacles à traverser nest pas la même pour toutes et tous; un emploi précaire ne permet pas nécessairement de se lancer dans une campagne électorale et le réseau social peut ne pas offrir les mêmes possibilités; Les femmes sont statistiquement plus pauvres que les hommes et les personnes immigrantes ou de minorités visibles, plus pauvres que la moyenne. Actuellement, pour obtenir le remboursement de 50% des dépenses électorales, il faut avoir obtenu au moins 15% des votes ou être élu. Lusage de listes et de sièges de compensation demande dajuster les règles, sans créer une hiérarchie entre les deux. Rembourser une plus grande part des dépenses électorales est une façon de tenir compte des inégalités systémiques et de conditions socio-économiques : la hauteur des obstacles à traverser nest pas la même pour toutes et tous; un emploi précaire ne permet pas nécessairement de se lancer dans une campagne électorale et le réseau social peut ne pas offrir les mêmes possibilités; Les femmes sont statistiquement plus pauvres que les hommes et les personnes immigrantes ou de minorités visibles, plus pauvres que la moyenne. SOLUTION DÉMOCRATIQUE Des incitatifs financiers sadressant aux personnes

23 23 JOIGNEZ-VOUS À SOLUTION DÉMOCRATIQUE J'endosse sans réserve ce mode de scrutin et j'y appose ma signature (individuellement ou comme organisme) afin qu'il soit présenté à l'Assemblée nationale. Je crois qu'il peut aider à une prise de décision éclairée, puisqu'il regroupe les consensus exprimé ces dernières années. Je donne un appui de principe à ce mode de scrutin (individuellement ou comme organisme). Même si j'ai des réserves sur certains détails techniques, j'encourage le MDN, ainsi que les organismes et les personnes qui le cosigneront, à présenter ce mode de scrutin à l'Assemblée nationale. Je crois qu'il peut aider à une prise de décision éclairée, puisqu'il regroupe les consensus exprimé ces dernières années. www.democratie-nouvelle.qc.ca/actions J'endosse sans réserve ce mode de scrutin et j'y appose ma signature (individuellement ou comme organisme) afin qu'il soit présenté à l'Assemblée nationale. Je crois qu'il peut aider à une prise de décision éclairée, puisqu'il regroupe les consensus exprimé ces dernières années. Je donne un appui de principe à ce mode de scrutin (individuellement ou comme organisme). Même si j'ai des réserves sur certains détails techniques, j'encourage le MDN, ainsi que les organismes et les personnes qui le cosigneront, à présenter ce mode de scrutin à l'Assemblée nationale. Je crois qu'il peut aider à une prise de décision éclairée, puisqu'il regroupe les consensus exprimé ces dernières années. www.democratie-nouvelle.qc.ca/actions

24 24 JOIGNEZ-VOUS AU MOUVEMENT! Le MDN est non partisan. Il réclame que le Québec dispose d'un mode de scrutin: respectueux de la volonté populaire, permettant une représentation égale entre les femmes et les hommes, incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise permettant l expression du pluralisme politique attribuant une juste place aux régions. Soutenez les actions du MDN en devenant membre, en faisant un don… Consultez les documents produits par le MDN et participez à Solution démocratique sur www.democratie-nouvelle.qc.ca/actions Adresse postale : 1601, de Lorimier, Montréal (Québec) H2K 4M5 info@democratie-nouvelle.qc.ca Twitter @MDNInfoTwitter @MDNInfo // www.facebook.com/DemocratieNouvellewww.facebook.com/DemocratieNouvelle Le Mouvement pour une démocratie nouvelle vous remercie ! Le MDN est non partisan. Il réclame que le Québec dispose d'un mode de scrutin: respectueux de la volonté populaire, permettant une représentation égale entre les femmes et les hommes, incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise permettant l expression du pluralisme politique attribuant une juste place aux régions. Soutenez les actions du MDN en devenant membre, en faisant un don… Consultez les documents produits par le MDN et participez à Solution démocratique sur www.democratie-nouvelle.qc.ca/actions Adresse postale : 1601, de Lorimier, Montréal (Québec) H2K 4M5 info@democratie-nouvelle.qc.ca Twitter @MDNInfoTwitter @MDNInfo // www.facebook.com/DemocratieNouvellewww.facebook.com/DemocratieNouvelle Le Mouvement pour une démocratie nouvelle vous remercie !