La Délégation de Service Public

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1 La Délégation de Service Public
Argumentaire à l’attention des Présidents de Clubs

2 SOMMAIRE I. DSP : Présentation II. Simple convention ou DSP ?
Définitions générales Principes Procédure d’appel d’offre II. Simple convention ou DSP ? L’activité d’un club sportif est-il un service public ? Une réponse délicate Les risques de la DSP pour les clubs III. Recommandations Ordonner les documents administratifs et comptables Entretenir des relations régulières et de qualité avec la municipalité Se rapprocher des institutions fédérales compétentes Toujours répondre à un appel d’offre

3 I. DSP : Présentation Définitions générales
Délégation de service public Définie par la Loi Sapin n° du 29 janvier 1993 – dont l’objectif est la rationalisation des rapports entre les collectivités locales et les prestataires de service – la délégation de service public (DSP) est un contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service. Service public Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice…), de ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité des usagers devant le service public et capacité à évoluer.

4 Principes Une procédure semblable à une procédure d’appel d’offre mise en œuvre pour la passation d’un marché public. Une procédure possible quelque soit le montant des sommes reçues par le club. Une procédure reposant sur un cahier des charges (ou règlement de consultation) qui en fixe le déroulement ainsi que le type de contrat qui sera conclu à son terme. Une procédure reposant sur le principe d’une libre discussion entre le candidat délégataire et le représentant légal de la collectivité ou « délégant ». Une procédure connaissant essentiellement trois formes (qui sont des modalités économiques, sans influence juridique sur la qualification du contrat passé) : L’affermage La concession La régie intéressée

5 Déroulement de la procédure d’appel d’offre
Quand un appel d’offre peut être lancé ? A l’expiration de la convention de gestion des installations conclue entre le club et la municipalité. Comment savoir qu’un appel d’offre est lancé ? Par une publication dans les journaux spécialisés tennis, dans la presse locale (journal municipal, journal local, …) ou par voie d’affichage à la mairie. Comment retirer un dossier de candidature ? Le dossier de candidature est à retirer à l’adresse indiquée sur l’avis d’appel d’offre. La DSP n’est pas une procédure obligatoire. Elle est un des moyens pour la collectivité de confier la gestion des installations sportives.

6 II. Simple convention ou DSP ?
L’activité d’un club sportif est-il un service public ? Une réponse délicate Les fédérations sportives délégataires disposent de prérogatives de puissance publique mais pas les clubs sportifs. La loi Sapin semblait exclure du dispositif de la DSP les associations agissant sans intention lucrative dans un secteur d’activité non concurrentiel. La notion de service public n’a pas été définie par la loi Sapin mais est de construction jurisprudentielle. Il est souvent difficile de cerner avec précision cette notion reposant sur un faisceaux d’indices.

7 Les risques de la DSP pour les clubs
La mise en concurrence La procédure de DSP est un appel à la concurrence auquel plusieurs personnes peuvent répondre. Les clubs de tennis affiliés à la fédération peuvent être mis en concurrence avec d’autres personnes physiques ou morales privées. La procédure de mise en concurrence Des critères de choix essentiellement qualitatifs. Rédigée dans des termes précis et adaptée à la situation locale, la simple convention est souvent bien plus pertinente et efficace qu’une DSP.

8 Pas d’inquiétude mais de la vigilance
III. Recommandations Pour prévenir et faire face à une procédure de DSP, plusieurs recommandations : Ordonner les documents administratifs et comptables Entretenir des relations régulières et de qualité avec la municipalité Se rapprocher des institutions fédérales compétentes Toujours répondre à un appel d’offre Pas d’inquiétude mais de la vigilance