JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC1 LEUROPE, lENTREPRISE ET LES COMITES DENTREPRISE EUROPEENS 7 AVRIL 2011 METALLURGIE.

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1 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC1 LEUROPE, lENTREPRISE ET LES COMITES DENTREPRISE EUROPEENS 7 AVRIL 2011 METALLURGIE

2 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC2 CEE : quelques chiffres - 1 1189 CEE créés depuis 1994 977 CEE opérationnels (36% des salariés) 15 nouveaux CEE en 2010, 29 en 2009 50 négociations en cours 916 CEE dans des multinationales Source : www.sda-asbl.org

3 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC3 CEE : quelques chiffres – 2 Répartition par secteur

4 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC4 CEE : quelques chiffres – 3 Répartition par loi applicable Allemagne : 315 France: 226 UK : 177 Belgique : 154 Pays Bas : 101 Suède : 99 Italie : 67 Finlande : 61 Irlande : 51 Danemark 40 Autriche, Norvège : 28 Luxembourg : 15 Espagne 13 Source :

5 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC5 CEE : quelques chiffres – 4 Répartition par catégorie dentreprise

6 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC6 CEE : quelques chiffres – 5 Répartition par nombre de pays

7 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC7 Directive 2009-38 Transposée en Autriche, Belgique, Portugal, UK En France, sera transposée par décret dici 3 mois Conditions : entreprise de +1000 salariés, 150 salariés au moins dans 2 pays différents Sapplique aux accords signés après sept 1996 et après juin 2011 Ne sapplique pas aux accords signés avant sept 1996 et aux accords renégociés pendant la période de transition

8 JOURNEE EUROPEAC CUDENNEC8 Directive 2009-38 Nouveautés Nouvelle définition de linformation Nouvelle définition de la consultation Définition de la compétence transnationale des CEE Protection des membres Formation des membres Représentation équilibrée des catégories de travailleurs