Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013

Présentation au sujet: "Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013"— Transcription de la présentation:

1 Droits des familles, droits des enfants et pratiques sociales : évolutions du cadre législatif
Périgueux, 14 et 15 février 27, 28 et 29 mars 2013 formation proposée par l’APCEJ avec le soutien du conseil général de la Dordogne

2 Le juge et le psy-avocat
Le juge un peu psy Le psy devenu grand juriste

3 PREMIERE JOURNEE : JEUDI 14 FEVRIER 2013
Matin 9 h - Accueil et présentation de la session Conseil Général de la Dordogne La protection de l’enfance en Dordogne 10 H présentation du sens de la session par J. P. Rosenczveig, prt de l’APCEJ

4 Première séquence : Cadrage général
Présentation de la problématique des journées par JP Rosenceveig

5 La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée
La protection de l'enfance : une co-responsabilité hiérarchisée. Un dispositif riche et hétéroclite. Des critiques. Des propositions de reforme. La place première des familles dans ce dispositif. Les règles d'ordre public : la question de la sphère privée et la sphère publique. Les deux lois du 5 mars 2007 notamment Les enjeux modernes : • La (nouvelle) sensibilité au droit de l'enfant d'être protégé. La pression autour de la délinquance juvénile. Le débat sur l'autorité parentale défaillante. Mais de quelle famille parle-t-on ? • Les nouvelles données sociologiques de la famille; les développements des sciences de la vie et le nouveau statut de l'enfant génèrent un nouveau droit de la famille en évolution et font émerger un droit de l'enfance. Le projet Taubira • Par-delà la loi, les pratiques : Professionnalisme et responsabilité. Du caritatif au professionnel. Obligation de moyens ou obligation de résultat ? • Mieux connaître le cadre institutionnel que dresse la loi pour améliorer les prestations, les dernières lois de décentralisation (2004); la loi du 5 mars La loi sur le mariage homosexuel et l’adoption. Les perspectives judiciaires 10 h 30 - Pause

6 10 h 45 - Recueil des questions et des attentes des sessionnaires
11 h 15 - Les cinq pôles du dispositif de protection de l'enfance à la française le statut de l'enfant, la protection familiale, la protection médico-sociale, la protection administrative, la protection judiciaire. Rôles spécifiques et articulations 12 h 30 - Déjeuner

7 Deuxième séquence : Jeudi 14 février 2013 après midi
Filiation(S) et autorité parentale : actualité et perspectives

8 Le lien parent-enfant La filiation ou les filiations : état et devenir
De la puissance paternelle aux responsabilité parentale en passant par l’autorité parentale Le contenu Les limites et atteintes à l’autorité parentale La fin de l’autorité parentale

9 DEUXIEME JOURNEE : 15 février 2013
Les enfants et la justice

10 TROISIEME SEQUENCE 15 février matin
La justice civile : 1 – Donner un statut à l’enfant 2 - Protéger l’enfant

11 Un juge décrié

12 QUATRIEME SEQUENCE VENDREDI 15 APRES MIDI
L’enfant et la justice pénale 14 H L’enfant auteur 16 H – L’enfant victime

13 Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ?
14 h – L’enfant auteur Un droit pénal des mineurs dégradé Masi restauré ?

14 La protection pénale des enfants
16 h La protection pénale des enfants 1 Un statut pénal protecteur 2 Des règles procédurales favorables

15 PA U S E Retour en mars

16 La protection de l’enfance
TROISIEME JOURNEE MERCREDI 27 MARS 2013 La protection de l’enfance après la loi du 5 mars 2007

17 La rénovation de la protection de l’enfance
Loi Bas du 5 mars 2007 Genèse Enjeux Contenu Mise en oeuvre Avenir

18 QUATRIEME JOURNEE JEUDI 28 MARS 2013

19 Le statut des informations recueillies
Confidentialité et secret professionnel avec les lois du 5 mars 2007

20 9 h- Dénoncer, acte citoyen ; signaler, acte professionnel L’obligation de porter assistance aux personnes en péril 10 h 15 - Pause 10 h 30 - L'obligation de parler et obligation de se taire Le secret professionnel: 1. Qu'est-ce qu'un secret et à qui appartient-il ? 2. Le secret professionnel, point de rencontre de la sphère publique et de la sphère privée ( CP) Fondement, sur quoi il porte-t-il ? Qu'entendre par "révélation" ? Vis-à-vis de qui ? Qui y est astreint ? Le cas des éducateurs, des psychologues, des assistantes maternelles Ses exceptions ( C.P.) Secret professionnel et travail d'équipe : le secret partagé (les lois du 5 mars 2007) 12 h 30 - Pause

21 Huitième séquence : jeudi 28 septembre après-midi
Les limites du secret professionnel

22 14 h – Obligation ou possibilité de parler
L'obligation d'assistance à personne en danger (223-6 CP 14 h – Obligation ou possibilité de parler • L'obligation de dénoncer crimes et mauvais traitements à enfant (434-2 CP) • Le cas de personnes qui participent aux missions de l'Aide sociale à l'enfance • Les assistantes maternelles sont-elles tenues au secret professionnel ? • L'articulation des devoirs entre l'obligation de se taire et l'obligation de porter assistance ou de faire cesser les mauvais traitements?

23 CINQUIEME JOURNEE VENDREDI 29 MARS 2013

24 9 °séquence : VENDREDI 29 MARS
matin Les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, morale des professionnels et des institutions

25 8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité
8 h 30- Introduction : Responsabilité et professionnalité. Les différents registres de responsabilités. A quoi répond la montée de la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. la responsabilité civile sans faute ; la montée de la responsabilité pénale (la loi de 2000 sur la faute d'imprudence), la responsabilité disciplinaire à cadrer. Les évolutions à venir. 9 h La responsabilité civile 1 Principes généraux Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Fondement et évolution : de faute à la prise en considération des intérêts de la victime. 2 La mise en jeu de la responsabilité le fait personnel ("la faute"), le fait des choses que l'on a sous sa garde, le fait d'autrui (la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, de l'employeur du fait de ses préposés...) 10 h 30 – Pause

26 1 La responsabilité des établissements et services privés et de leurs salariés • La prestation : obligation de moyen ou de résultat • Devant quels tribunaux est-elle recherchée ? • Responsabilité du service ou du salarié (l'assistante maternelle, l'éducateur d'AEMO, etc.;) 2 La responsabilité administrative des établissements et services publics et de leurs agents Faute personnelle et faute de service ;la responsabilité sans faute. Responsabilité du service et responsabilité de l'agent Quel tribunal saisir et y a-t-il des conditions de forme particulières? Les actions réciproques entre les agents publics, les établissements et l'Etat 12 h 30 - Déjeuner

27 10° séquence VENDREDI 29 MARS APRES-MIDI
1 - Les responsabilités suite pénales disciplinaires 2 - Questions en suspens 3 - Bilan de la session

28 POUR NOUS RETROUVER JP ROSENCZVEIG 06 70 14 86 31
P. VERDIER CADCO JP ROSENCZVEIG APCEJ : 41 rue de la République Saint Denis