Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Principes méthodologiques Ü Prendre une vue densemble des différents mécanismes.

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1 Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Principes méthodologiques Ü Prendre une vue densemble des différents mécanismes de régulation sociale. Ü Éviter les « silos » de politique publique. Ü Se demander, pour chaque problème de régulation sociale, quel domaine de politique publique est le plus approprié. Quel objectif moral devrait guider le développement de la politique publique? ÜLiberté et sécurité. quel instrument de politique publique est le plus approprié pour maximiser la liberté et la sécurité de chaque citoyen.

2 Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Conclusions ÜLa criminalisation et lemprisonnement sont rarement les meilleures manières datteindre ces objectifs de politique publique. création dun pouvoir liberticide, qui doit être utilisé avec parcimonie. création dune « culture de la criminalité ». ne vise pas assez la réintégration de la victime du criminel coûts empêche latteinte dobjectifs de politique publique plus « subtils ». ne traduit pas la réprobation morale de la communauté.

3 Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Quels actes devraient être criminalisés? Seuls les actes touchant à la personne, à la propri é t é et à la libert é. exclut les crimes de type « outrage aux moeurs » forte pr é somption contre les crimes « consensuels » permet l imputabilit é stricte. Quelles sentences devraient être imposées? Les peines d emprisonnement devrait être assorties de maxima, mais pas de minima. Accorder plus d importance aux peines visant la propri é t é, plutôt que la libert é, du criminel. la restitution à la victime sert mieux les fins de la r é probation et de la r é int é gration. elle repr é sente un moindre fardeau social.

4 Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Exceptions L emprisonnement pour les criminels dangereux. Le travail communautaire pour la personne qui ne peut payer d amende. risque moins d int é grer l individu à une « culture de la criminalit é ». plus susceptible de faire valoir la dimension morale du crime et du châtiment. l emprisonnement comme dernier recours, plutôt que comme premier r é flexe.

5 Réformer le système de droit criminel? La position de Pettit et Braithwaite Autres conclusions Modifier les crit è res d efficacit é de la police pour qu ils soient davantage tourn é s vers des crimes mena ç ant s é rieusement la libert é. Augmenter la discr é tion des procureurs Il est parfois pr é f é rable de ne pas poursuivre une cause criminelle, mais plutôt de permettre à la communaut é de voir à la punition et à la r é int é gration du criminel. Il est parfis pr é f é rable de ne pas poursuivre pour des raisons de cons é quences sur les proches. Quand d autres formes de r é glementation peuvent être employ é es. Exploiter le potentiel r é probateur des instances impliqu é es dans le processus criminel, notamment les tribunaux, mais é galement la police (e.g. Japon).

6 Sujets de travail 2 Répondez à lune ou à lautre des deux questions suivantes: 1)Les lois criminalisant la possession et la consommation du cannabis devraient-elles être maintenues? Si vous répondez oui, comment répondriez-vous aux principaux arguments contenus dans le rapport Nolin? Si vous répondez non: le cannabis devrait-il être pénalisé mais non criminalisé, ou légalisé? Vos arguments sappliquent-ils également aux autres drogues actuellement prohibées? Si non, pourquoi? 2)Laquelle des justifications étudiées en classe rend le mieux compte de nos pratiques pénales actuelles? Devrait-on à votre avis modifier lobjectif visé par la criminalisation et le châtiment? Si vous répondez non: y a-t-il une modification de notre pratique criminelle et pénale qui permettrait une meilleure atteinte de cet objectif? Si vous réponde oui: quel(s) objectif(s) devrait-on privilégier? Donnez un exemple de changement de notre pratique que cet objectif occasionnerait.