PRESENTATION DE L’ORDONNANCE-LOI PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (ORDONNANCE-LOI N° 10/001.

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1 PRESENTATION DE L’ORDONNANCE-LOI PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOÛT 2010)

2 Contexte de la réforme Processus législatif d’institution de la TVA Avantages de la TVA par rapport à l’ICA Présentation sommaire du mécanisme de fonctionnement de la TVA Structure de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA Dispositif pour la mise en application de la TVA au 1er janvier 2012

3 CONTEXTE GENERAL DE LA REFORME
Diagnostic du système fiscal congolais Axes de la réforme Processus

4 1. Diagnostic du système fiscal congolais
Faible rendement du système fiscal Ratio des recettes fiscales par rapport au PIB inférieur à 5% Archaïsme de la législation fiscale comportant notamment un impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur à effet cumulatif Prolifération du secteur informel Absence d’une véritable Administration centrale et organisation des structures par fonction Taxation Documentation Contrôle fiscal Recouvrement Contentieux

5 Multiplicité des services intervenant auprès des contribuables
Redondance dans les procédures fiscales Absence d’un identifiant fiscal unique et manque de maîtrise de la population fiscale

6 2. Axes de la réforme Deux axes :
Réforme des structures de l’Administration fiscale Réforme de la législation fiscale : faire évoluer les textes

7 Réforme des structures
Séparation nette entre : les structures de conception et de direction, les structures de gestion de l’impôt Gestion des contribuables par catégorie et enjeux fiscaux : gestion des grandes entreprises par la DGE gestion des entreprises moyennes par les CDI gestion des petites entreprises par les CIS

8 Réforme de la législation fiscale
Simplification et amélioration des procédures fiscales Simplification et modernisation du système de la fiscalité indirecte

9 Simplification et amélioration des procédures fiscales :
Remplacement du rôle et de l’avertissement extrait de rôle (AER) par l’avis de mise en recouvrement (AMR) Institution d’une déclaration auto-liquidative

10 Simplification et modernisation du système de la fiscalité indirecte
Institution de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en remplacement de l’Impôt sur le chiffre d’affaires (ICA)

11 II. PROCESSUS LEGISLATIF D’INSTITUTION DE LA TVA

12 (1)2004 Création d’un Comité de Réformes au sein de la Direction Générale des Impôts (2) Elaboration par ledit Comité de l’Avant-projet de loi portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo 14

13 (3) Transmission de l’Avant-projet de loi aux partenaires tant du monde des affaires que du monde scientifique pour recueillir leurs éventuelles observations (4) Prise en compte des observations pertinentes formulées par les différents partenaires

14 2007 Création d’un Comité technique de suivi de la mise en place de la TVA en République Démocratique du Congo placé sous l’autorité directe du Ministre des Finances. Membres du Comité Délégués de la Présidence de la République ; Délégués de la Primature ; Délégués de certains Ministères et Services publics ; Délégués du monde des affaires

15 Processus législatif 2009, dépôt du projet de loi au Parlement
le 04 juin 2010, examen et adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat le 23 juin 2010, vote de la loi d’Habilitation du Gouvernement à prendre l’Ordonnance Loi portant institution de la TVA le 20 août 2010, signature de l’Ordonnance-Loi instituant la TVA par Son Excellence Monsieur le Président de la République

16 III. AVANTAGES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR RAPPORT
A L’ICA Caractéristiques de l’ICA Caractéristiques de la TVA

17 1. Caractéristiques de l’ICA
Impôt indirect incorporé dans le prix de revient: caractère cumulatif avec effet de cascade ; augmentation des prix ; impact négatif sur la compétitivité des produits de fabrication locale ; faible rentabilité de l’investissement; Champ d’application réduit ; Multiplicité des taux d’imposition.

18 2. Caractéristiques de la TVA
Impôt indirect non incorporé dans le prix de revient: caractère déductible ; transparent par rapport au taux d’imposition ; renforcement de la compétitivité des produits de fabrication locale ; attrait des investissements et relance de la production nationale en raison de sa neutralité;

19 Impôt à taux unique à coté du taux zéro pour les exportations ;
Limitation des exonérations ; Champ d’application large ; Réduction des activités informelles ; Facilité d’harmonisation de la fiscalité indirecte dans le cadre de regroupements régionaux ou sous-régionaux.

20 IV. MECANISME DE FONCTIONNEMENT DE LA TVA PRESENTATION SOMMAIRE

21 la TVA vient remplacer l’ICA : il ne s’agit donc pas d’un impôt de plus ;
Impôt à paiements fractionnés. A chaque stade du circuit économique, la TVA frappe seulement la valeur ajoutée conférée au produit ; Impôt collecté pour le compte du Trésor public par des intermédiaires appelés « assujettis » ;

22 Impôt supporté par le consommateur final des biens et services ;
Impôt déductible : TVA supportée sur les achats est déduite de la TVA collectée sur les ventes ; Seule la TVA nette (différence entre la TVA collectée et la TVA déductible) est versée au Trésor public ; En cas de crédit (différence négative entre la TVA collectée et la TVA déductible), il est remboursé ou imputé jusqu’à épuisement.

23 STRUCTURE DE L’ORDONNANCE-LOI N° 10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Dix chapitres 78 articles

24 V. Structure de l’Ordonnance-loi portant institution de la TVA
Chapitre I : De l’objet et des définitions Chapitre II : Du champ d’application Chapitre III : Du fait générateur et de l’exigibilité Chapitre IV : De la base d’imposition et du taux Chapitre V : Du régime des déductions Chapitre VI : Des obligations des redevables Chapitre VII : De la liquidation, du recouvrement et du remboursement Chapitre VIII : Des procédures Chapitre IX : Des pénalités Chapitre X : Des dispositions transitoires et finales

25 1. Chapitre I :De l’objet et des définitions
TVA: Un impôt général sur la consommation; Un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.

26 Concepts importants définis :
Activités économiques Association momentanée Biens d’occasion Exportation Importation Mise à la consommation Promoteur immobilier Zone franche

27 2.Chapitre II : Du champ d’application
Opérations imposables: livraisons de biens meubles corporels faites à des tiers; prestations de services faites à des tiers, dont les exportations ; livraisons de biens et prestations de services à soi-même ; Importations.

28 Seuil d’assujettissement :
Personnes physiques et personnes morales de droit privé et de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations imposables Seuil d’assujettissement : Chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à de Francs congolais (contribuables DGE, CDI et Sièges modélisés)

29 Exonérations : Caractère limitatif Stricte application Perte du droit à déduction Prohibition d’en accorder par des textes particuliers Justifiées par certaines considérations : vocation sociale et culturelle éviter la double imposition avec les autres prélèvements à caractère diplomatique, sous condition de réciprocité.

30 Territorialité : Réalisation des opérations sur le territoire national ; Exécution des travaux immobiliers sur le territoire national ; Utilisation ou exploitation des services sur le territoire national ; Au cas où l’assujetti est établi ou domicilié hors de la RD Congo, désignation d’un représentant agréé, résidant sur le territoire national, tenu solidaire au paiement de la taxe.

31 3.Chapitre III : Du fait générateur et de l’exigibilité
Evénement qui donne naissance à la créance fiscale, notamment : livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels exécution de services et de travaux, pour les prestations de services, y compris les travaux immobiliers franchissement des frontières de la RD Congo, pour les importations et les exportations

32 Exigibilité : Droit dont disposent les services d’exiger du redevable le paiement de la taxe à partir d’une date donnée : réalisation du fait générateur, pour les livraisons des biens ; encaissement du prix, des acomptes ou avances, pour les prestations de services et les travaux immobiliers ; enregistrement de la déclaration de mise à la consommation en RD Congo, pour les biens et les marchandises importés.

33 4. Chapitre IV : De la base d’imposition et du taux
Toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions, frais, impôts, droits, taxes ou prélèvements de toute nature, à l’exclusion de la TVA elle-même Taux d’imposition Un taux positif de 16% Un taux zéro pour les exportations

34 5.Chapitre V : Du régime des déductions
Droit à déduction : Ouvert à tout assujetti non exonéré Toute TVA supportée sur les achats (en amont) est déduite de la TVA collectée sur les ventes (en aval) Conditions de déduction Conditions de forme La TVA doit figurer sur : la facture d’achat la déclaration de mise à la consommation Condition de fond : biens nécessaires et affectés à l’exploitation de l’entreprise Condition de temps ou de délai : au moment de son exigibilité chez l’assujetti fournisseur

35 Exclusions du droit à déduction
Opérations sans lien direct avec l’activité professionnelle de l’assujetti Par exemple : TVA liée : à l’acquisition ou à la location des immeubles d’habitation aux biens cédés et aux services rendus gratuitement aux biens et services acquis par l’entreprise, mais utilisés par les tiers, les dirigeants ou le personnel

36 Limitation du droit à déduction ou prorata
Déduction limitée à une fraction, appelée « prorata », pour les assujettis ne réalisant pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction Ce prorata est le rapport entre le chiffre d’affaires annuel relatif aux opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires total

37 Régularisations correction des déductions opérées initialement, en cas notamment de: - sortie des actifs de l’entreprise avant la fin de la 19ème année pour les immobilisations et de la 4ème année pour les biens meubles - affectation d’une immobilisation aux opérations non soumises à la TVA dans le délai susmentionné

38 6. Chapitre VI: Des obligations des redevables
Souscription d’une déclaration d’assujettissement avant le début des activités Tenue d’une comptabilité régulière Délivrance des factures pour toutes les opérations Souscription de la déclaration mensuelle au plus tard le 15 du mois suivant celui de la réalisation des opérations et paiement de la TVA nette y afférente

39 7. Chapitre VII : De la liquidation, du recouvrement et du remboursement
Calcul par le redevable de la TVA collectée sur les clients, de la TVA supportée lors des acquisitions ou achats et de la TVA nette à verser au Trésor public Calcul par la DGDA de la TVA due par les importateurs, en cas d’importation

40 Recouvrement En régime intérieur, la TVA est recouvrée par la DGI A l’importation, elle est perçue par la DGDA Remboursement du crédit TVA Remboursement limité: aux exportateurs aux entreprises en cessation d’activités aux entreprises qui perdent la qualité d’assujetti Remboursement subordonné à la demande formelle du redevable

41 8. Chapitre VIII: Des procédures
Procédures de droit commun portées par la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 sur la réforme des procédures fiscales Législation douanière à l’importation

42 9. Chapitre IX: Des pénalités
En sus des pénalités prévues par la loi du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, l’Ordonnance-loi instituant la TVA prévoit des pénalités spécifiques : Absence de déclaration d’assujettissement ; Mention abusive de la TVA portée sur une facture ou un document en tenant lieu ; Emission d’une fausse facture comprenant la TVA ou falsification d’une facture présentée en justification d’une déduction ;

43 9. Chapitre IX: Des pénalités (suite)
Absence de facture ou de document en tenant lieu, en cas de livraison de biens et de prestations de services effectués par un redevable de la TVA ; Remboursement de crédits de la TVA obtenu sur la base de fausses factures ; Déduction effectuée ne correspondant pas, en partie ou en totalité, à une acquisition de biens ou à une prestation de services.

44 10. Chapitre x: Des dispositions transitoires et finales
Abrogation de l’Ordonnance-loi n° 69/058 du 05 décembre 1969 relative à l’ICA et toutes les autres dispositions en matière de l’ICA contenues dans d’autres législations et conventions particulières Entrée en vigueur de l’Ordonnance-loi portant institution de la TVA endéans 18 mois à dater de sa signature, le 20 août 2010.

45 VI. DISPOSITIF POUR LA MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1er JANVIER 2012

46 VI. MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1er JANVIER 2012 DISPOSITIF
Rappel des dispositions déjà prises Dispositif restant à mettre en œuvre

47 VI. MISE EN APPLICATION DE LA TVA AU 1er JANVIER 2012
Rappel des dispositions déjà prises : Introduction du mécanisme de déductibilité en matière d’ICA (limitation à l’ICA sur les matières premières et biens intermédiaires) ; Suppression de l’ICA à l’exportation ; Elargissement de l’ICA à certains produits qui en étaient jadis exemptés (produits passibles de droit de consommation) ; Suppression de toutes les exonérations accordées dans le cadre de l’acquisition des matières premières et biens intermédiaires par le Code des Investissements et autres textes

48 2. Dispositif restant à mettre en œuvre
Au plan structurel Appui à la gestion de l’impôt Suivi et sécurisation des recettes Renforcement des capacités et communication Mesures d’application (réglementation)

49 1. Au plan structurel Après la DGE et les Centres des Impôts de Kinshasa et de Lubumbashi : Implantation des Centres des Impôts de Goma et de Matadi au 1er mars 2011 ; Modélisation et modernisation des sièges des Directions Provinciales des Impôts du Sud Kivu, de la Province Orientale, du Kasaï-occidental, du Kasaï-oriental, de l’Equateur, du Bandundu et du Maniema.

50 2. dispositif d’appui à la gestion de l’impôt
Opérationnalisation de la banque de données de recoupement Installation des postes déconcentrés d’attribution du numéro impôt et assainissement du répertoire des assujettis Amélioration du système informatique de gestion de l’impôt

51 Suivi et Sécurisation des recettes
Connexion au réseau RMA-BANK pour la prise en compte en temps réel des recettes Etablissement d’un système permanent d’échange de données notamment entre la DGDA et la DGI

52 3. Renforcement des capacités et stratégie de communication
Formation des formateurs ( DGI, DGDA, CPCC, IGF) en vue de : Formation initiale à la TVA de l’ensemble du personnel de la DGI et de la DGDA Formation approfondie des cadres et agents chargés au quotidien de la gestion de la TVA Formation des comptables et conseils d’entreprises Formation en matière d’éthique

53 Communication Plan de communication interne et externe:
Communication auprès des Administrations et Services des Ministères des Finances, de l’Economie, du Portefeuille, etc. Communication auprès des opérateurs économiques à travers les matinées fiscales et les émissions radiotélévisées

54 4. Mesures d’application (réglementation)
Préparation des mesures réglementaires nécessaires à l’application de la législation sur la TVA et sur les procédures fiscales Production d’un Guide pratique de la TVA Ediction des instructions relatives aux formulaires de déclarations et à l’assujettissement à la TVA

55 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION