1 DAU VERSION 2006 ETAT 1.11.2005 Règlement de la Commission modifiant les DAC (JOCE L 343/2003 du 31.12.2003) Suivant une décision du directeur général.

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1 1 DAU VERSION 2006 ETAT 1.11.2005 Règlement de la Commission modifiant les DAC (JOCE L 343/2003 du 31.12.2003) Suivant une décision du directeur général communiquée à la Commission, application au mois d’avril 2006.

2 2 Les grands changements Moins de cases facultatives pour les EM. Orientation vers la codification généralisée. Case 1 (2ème subdivision) : préciser le type de déclaration - déclaration normale - déclaration simplifiée - ……………..

3 3 Les changements de la case 37 Case 37 : le régime ne se trouve plus en case 1 mais uniquement en case 37. Cette case était le complément de la case 1 deuxième subdivision. Comme la case 1 n’est plus utilisée aux mêmes fins, il faudra avoir le réflexe d’aller directement en case 37. Dans la première subdivision de la case 37 sont mentionnés le régime sollicité et le régime précédent : pas de problème.

4 4 Les changements de la case 37 (suite 1) Dans la deuxième subdivision de la case 37 sont repris les codes communautaires et nationaux, qui sont composés chacun de trois « digits » mais avec une structure différente. Comme cette deuxième subdivision ne peut contenir qu’un code de 3 « digits », nous ne mentionnons dans cette subdivision que le code communautaire. Les codes nationaux sont repris en case 44, dans la subdivision dans le coin inférieur droit (cette

5 5 Les changements de la case 37 (suite 2) subdivision offre la possibilité aux Etats membres de mentionner la devise utilisée durant la période transitoire de double utilisation des monnaies nationales et de l’Euro  plus utilisé en Belgique). Nous utilisons dans cette subdivision dans le coin inférieur droit de la case 44 la codification de la case 37, 2ème subdivision. Compte tenu de l’espace important, cette utilisation nous permettrait même de combiner 2 codes nationaux ou d’autres possibilités (voir point 4.4. Nouveau).

6 6 Tableau de concordance entre l’ancienne case 37 et la nouvelle Sur base des réponses des différents services et de la Commission, le tableau de comparaison entre l’ancienne case 37 et la nouvelle case 37 a été adapté. Nous avons surtout prêté attention à la création de codes nationaux.

7 7 Case 44 En case 44 sont reprises les mentions spéciales et documents produits / certificats et attestations. Nous mentionnons aussi dans cette case la lettre qui est attribuée au type de notice explicative : par exemple, A pour l’exportation/l’expédition, H pour la mise en libre pratique, etc. Pour ce type d’information à fournir, nous utilisons la case « Code M.S. » (cette case ne doit de toute façon pas être remplie).

8 8 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 Le Service Procédures accisiennes (D.A.) utilise pour la mise à la consommation avec paiement ou exonération de l’accise une combinaison des cases 33 (5) et 47 1) mise à la consommation avec paiement de l’accise Le fait de remplir la case 33 (5) constitue une fenêtre pour ouvrir la case 47. A cet effet, un code national en 4 « digits » doit être rempli en case 33 (5). Ce code indique quel type de droit d’accise (ou assimilé) doit être complété en case 47 (1)

9 9 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 1) 2) mise à la consommation avec exonération de l’accise En case 33 (5), un code spécifique en 4 « digits » apparaît pour la « franchise ». Par cette information, aucune perception n’est mentionnée en case 47. Codes pour le type de droit d’accise en case 47 (1) 1XX  accise 2XX  accise spécial 3XX  cotisation sur l’énergie 4XX  redevance de contrôle 5XX  cotisation d’emballage 6XX  écotaxe

10 10 Accises : combinaison des cases 33 (5) et 47 (suite 2) Une liste des codes pour la case 33 (5) tant pour la mise à la consommation avec paiement de l’accise que pour la mise à la consommation en exonération est reprise dans une nouvelle appendice 7. Cette liste de l’appendice 7 comprend en sus des codes de la case 33 (5) : - le code des marchandises (case 33 (1)) ; - la description de produit ; - le code du type de droit d’accise (case 47 (1)) ; - le taux d’imposition du type de droit d’accise (case 47 (3)).

11 11 Restitutions Un certain nombre de dispositions reprises dans différents articles du Règlement n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 n’ont pas été intégrées dans la nouvelle notice. Le fait de ne pas pouvoir remplir la case 27 (lieu de chargement) peut occasionner de sérieux problèmes pour les régimes A et B (idem pour l’application de l’art.161, § 5 du CCB). Fin mars 2005, il a été demandé à la Commission de fournir des informations précises à ce sujet mais à ce jour nous n’avons, hélas, pas encore reçu de réponse.

12 12 Notice nouvelle par régime EX A : Exportation/expédition B : Mise en entrepôt douanier préfinancement C : Réexportation après un régime douanier économique autre que l’entrepôt douanier D : Réexportation après un entrepôt douanier E : Mise sous Perfectionnement passif

13 13 Notice nouvelle par régime T F : Transit G : Statut communautaire des marchandises

14 14 Notice nouvelle par régime IM H : Mise en libre pratique I : Placement sous un régime douanier économique autre que l’entrepôt douanier et le PP J : Placement en entrepôt douanier de type A, B, C, E ou F K : Placement en entrepôt douanier de type D

15 15 Les différentes annexes et appendices Chaque régime correspond à une annexe. Les annexes renvoient à des appendices pour des données qui sont communes à différents régimes.

16 16 Les appendices 1.Case 24 : nature de la transaction 2.Cases 25 et 26 : mode de transport 3.Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros – n°(s) du(des) conteneur(s) – nombre et nature 4.Cases 14, 15a, 17a, 21, 22, 34a et 49 : - Codes ISO alpha-2 des pays - Codes ISO alpha-3 des monnaies (à suivre …..)

17 17 Les appendices (suite) 5. Case 40 : déclaration sommaire/ document précédent 6. Différentes cases : mentions spéciales/ documents produits/certificats et autorisations 7. Cases 33 (5) et 47: codification de la mise à la consommation (avec paiement ou exonération) de l’accise (pour la Belgique) 8. Idem que 7 mais pour le Luxembourg IMPORTANCE DE L’APPENDICE 6 TRES DIFFICILE !!!! EFFORT !!!

18 18 Mentions spéciales/certificats INSTRUCTIONS Mention « EXPORTATION HORS CE OBLIGATOIRE » au § 135 de l’Instruction sur le Perfectionnement passif (C.D. 552.001) à apposer en case 44 Codification : 44 – 552 I 001 – § 135 - 44 = placement de la mention en case 44 - 552 pour 3 premiers chiffres CD - I pour « Instruction » - 001 pour détail du C.D. - Enfin, § concerné

19 19 Mentions spéciales/certificats CIRCULAIRES Mention « Application du § 22 de la circulaire n° D.D. 224.574 (C.D. 537.02) » au § 22 de la circulaire D.D. 224.574 (C.D. 537.02) à apposer en case 44. Codification : 44 – 537 C 02 – DD224574 § 22 - 44 = placement de la mention en case 44 - 537 pour 3 premiers chiffres CD - C pour « Circulaire » - 02 pour détail du CD - DD224574 § 22 (pas de commentaire)

20 20 Documentation à votre disposition Règlement L 343/2003 à rechercher sur Eurlex mais les autres documents qui suivent sont à votre disposition sur le support informatique. Le présent PowerPoint (point 2 du présent projet). Notice d’utilisation avec un tableau de toutes les cases demandées (point 3 du présent projet). Tableau comparatif des codes utilisés dans les cases 37 (1), 37 (2) et 44 (point 4.1 du présent projet). Liste des codes nationaux (point 4.2 du présent projet). Codes utilisés dans la case 37 (1) (point 4.3 du présent projet). Note envoyée à la Commission européenne concernant le problème des codes en case 37 (2) (point 4.4 du présent projet). Annexes A à K par régime (point 5 du présent projet). Appendices 1 à 8 (point 6 du présent projet).

21 21 Travail permanent Le travail n’est pas fini par le présent projet. Il faut continuer à travailler et voir si nous couvrons tout. C’est le rôle de tous les niveaux de l’Administration des douanes et accises mais aussi des opérateurs économiques !

22 22 Communication de vos remarques Envoyer un E-mail à olivier.vanhoudt@minfin.fed.be avec la proposition de texte modifiée. Si vous travaillez sur le texte qui vous est fourni, employer la convention suivante : fond rouge sur ce qui supprimé et nouveau texte en rouge

23 23 Contact bilatéral Toutes vos suggestions ne seront pas nécessairement retenues car nous devons veiller à l’équilibre général. De toute façon, il vaut mieux en parler de vive voix. Contact : Serge KERKHOF (langue FR) 02/336.32.04 Olivier VAN HOUDT (langue NL) 02/336.32.90