ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats.

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1 ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats

2 REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS: -Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants -Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral) -Respect dun plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11) Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

3 REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES -Financement de la campagne électorale -Financement par une personne physique limitée à 4600 Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. -Financement par une personne morale Les personnes morales à lexception des partis politiques ou groupements politiques ne peuvent participer au financement dune campagne. FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

4 Exemples : -La mise à disposition dune ligne téléphonique de la mairie au profit dun candidat -La mise à disposition dun véhicule de fonction au profit dun candidat -Lutilisation de lettre avec entête de la commune -La participation des salariés de la collectivité à lorganisation de la compagne électorale dun candidat

5 Critères cumulatifs en période préélectorale: - La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif - Lantériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…) COMMUNICATION DES COMMUNES, DES EPCI ET DES CANDIDATS

6 - la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications nest pas changé, mise à jour inhabituelle, …. - lidentité: A lapproche de lélection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de laspect de la présentation ou des rubriques présentées.

7 6 mois avant lélection, soit au 1 er septembre 2013 - interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune - interdiction de la publicité commerciale - interdiction de laffichage sauvage ( 9000 damende) - interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat. LE CALENDRIER

8 La veille du scrutin zéro heure: - interdiction de distribuer certains documents - interdiction des messages ayant le caractère de propagande - interdiction des sondages dopinion Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de lélection avant la fermeture du dernier bureau de vote - interdiction de distribuer certains documents - interdiction des messages ayant le caractère de propagande - interdiction des sondages dopinion