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ARTICULATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL POUR LA VACCINATION (FNV) Jonas MBWANGUE Senior Program Officer, Sabin Vaccine Institute Septembre, 2011
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Plan de Presentation Evolution du financement du PEV au Cameroun Description du Processus de Proposition de Creation du FNV Mission, Attributions et Organisation du FNV Sources de Financement du FNV Politique de Reduction des Couts de Vaccins Pertinence du FNV
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Evolution du financement du PEV de 2006-2010
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Description du Processus de Creation du Fonds National pour la Vaccination (FNV) Yaounde-Novembre 2008: creation dune plateforme institutionnelle Parlement/Executif (Ateliers de concertation- Finances, Economie et Santé) Dakar-Decembre 2009: Echange Cameroun/Mali/Senegal sur les problemes communs de financement de la vaccination Yaounde-Avril 2010: Concertation Cameroun/Mali sur les mecanismes de financement durable de la vaccination: recommandation faite pour creation du FNV Yaounde-Septembre 2010: Echange entre le Cameroun et la RDC: Lappel de Yaoundé est elabore
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LAPPEL DE YAOUNDE Reconnait les efforts des pays dans la lutte contre les maladies evitables par la vaccination; Felicite le support technique et financier des partenaires exterieurs (GAVI, OMS, UNICEF, etc) dans lamelioration des performances des PEVs; Attire lattention des pays sur les bonnes performances des PEVs qui dependent des financements exterieurs; Recommande aux pays de mettre en place le FNV afin de reduire la dependance exterieure Octobre 2010: Le Ministre de la Sante du Cameroun approuve lappel et demande au PEV de preparer un avant projet de texte creant le FNV
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Sous lautorité du Ministre de la Santé Publique, le FNV a pour mission dassurer le financement durable de la vaccination au Cameroun, Il est notamment charge de: Planifier, mobiliser, coordonner et gérer les ressources financières, les aides en nature et les subventions provenant du budget de lETAT et des organismes publics et parapublics, des collectivités territoriales décentralisées, du secteur privé et des Institutions internationales, destinées a soutenir lEtat dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale de prévention ; Etablir une politique sanitaire nationale de prévention afin de permettre a lEtat de fournir aux populations cibles une protection adéquate contre les maladies évitables par la vaccination; Programmer, organiser, exécuter, contrôler et surveiller les actions visant à assurer la nature obligatoire et la gratuité de la prévention des maladies évitables par la vaccination, par lintermédiaire des services de vaccination ; Contribuer a la mobilisation sociale des communautés afin de booster la couverture vaccinale nationale.
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Le FNV Comprend La Commission Nationale de la Vaccination Le Secrétariat Permanent
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La Commission Nationale de Vaccination Administre le Fonds national pour la vaccination. Formule les orientations politiques et stratégiques générales sur la vaccination applicables au secteur de la santé. Coordonne de façon ordinaire les programmes nationaux de vaccination et, de façon extraordinaire, les campagnes de vaccination, lorsque ladite Commission déclarera quil existe une urgence. Assure le caractère obligatoire et gratuit des vaccins, ainsi que laccès effectif de lensemble de la population à ces derniers. Approuve les manuels, les matériels éducatifs et les normes dimmunisation. Définit, de concert avec les autorités du secteur de santé du pays, les schémas et les vaccins a caractère obligatoire.
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La Commission Nationale de la Vaccination Surveille la qualité et léchéance des vaccins pour assurer les effets exigés. Gère le registre des cas de maladies infectieuses, y compris lenquête épidémiologique pour la détection des sources de contagion. Coordonne, avec les autorités du secteur de la santé, les campagnes nationales de vaccination, en mettant à profit la capacité dutilisation des ressources que permet la structure administrative actuelle. j) Mets en place la banque nationale de vaccins
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Le Secretariat Permanent comprend les sections: Surveillance ; Planification, Suivi et Evaluation ; Administration et Finances ; Vaccination de routine ; Logistique ; Mobilisation Sociale ; Activités Supplémentaires de vaccination.
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Sources de Financement du FNV Les subventions de lÉtat (appuis budgétaires); Les prélèvements sur les contributions aux établissements parapublics: CNPS, FEICOM, Crédit Foncier; Les contributions de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH); Les donations effectuées par le secteur privé national (GICAM), établissements financiers (Transferts dargent), les aéroports du Cameroun-ADC (billets davion);
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Sources de Financement du FNV Les donations effectuées par les compagnies pharmaceutiques, de recherche en santé et de distribution implantées au Cameroun ou directement par leurs maisons mères; Les donations effectuées par les organisations internationales, GAVI Alliance, lOMS, les ONGs ou la coopération bilatérale; La Redevance Vaccination; Impôts et taxes sur certains médicaments et produits parapharmaceutiques.
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Politique de Réduction des couts de vaccins: Exonération de tout type dimpôt. Limportation ou lachat local de vaccins, ainsi que lachat et la maintenance nécessaires à la chaîne de froid, le transport et les matériaux destinés aux programmes de vaccination du Ministère de la santé sont exonérés de tout impôt, taxe et droit de douane. Le Ministère de la santé, en coordination avec la Commission Nationale de la Vaccination, dresse la liste des vaccins ayant droit à lexemption susvisée et la soumettra au Pouvoir exécutif pour que celui-ci élabore le décret correspondant.
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Pertinence du FNV Perception de la vaccination comme un investissement et un outil de developpement Perennite financiere Stabilization Disponibilité, efficacité et Autonomie
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