Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Pour rappel, la loi 2010-1330, du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, introduisait lobligation pour.

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1 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Pour rappel, la loi 2010-1330, du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, introduisait lobligation pour les entreprises dau moins 50 salariés dêtre couvertes par un accord ou un plan daction relatif à la prévention de la pénibilité, exception faite de celles, comprenant de 50 à 299 salariés, qui sont couvertes par un accord de branche Contexte réglementaire: accord cadre en agriculture

2 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Il concerne et sapplique à lensemble : du territoire, y compris les DOM-TOM, des entreprises concernées quel que soit le nombre de salariés, des entreprises concernées quel que soit le pourcentage de salariés soumis à la pénibilité, des salariés et des employeurs de coopératives dutilisation de matériel agricole, des salariés et employeurs dexploitations ou entreprises agricoles ayant une activité définie à larticle L.722-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code rural, Il exclu : la conchyliculture, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques (pour lesquels existe déjà un accord de branche sur la pénibilité), et lOffice national des forêts. Le champ dapplication de laccord

3 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Lavenant intègre la prévention de la pénibilité Cet accord sentend sur les points suivants : Une liste de 5 facteurs de risques (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations, risques chimiques, bruit) sur les 10 initialement prévues dans la loi, La prise en compte des situations dexpositions multiples; La nécessité de prendre en compte pour lévaluation des risques le facteur général du vieillissement;

4 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Conséquences et applications de l'accord de branche Cet accord sappliquera à toutes les entreprises. Une conséquence importante concerne les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés, qui appartiennent à un secteur couvert par le champ dapplication de laccord et dont au moins 50 % des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité tels que définis par le code du travail En effet, elles nauront plus lobligation de part laccord, de réaliser un accord négocié ou un plan daction. Il ne sera également plus question d'une possible pénalité dau maximum 1 % des rémunérations versées aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Cet accord implique des obligations pour toutes les entreprises agricoles effectuant les activités énumérées dans larticle délimitant le champ dapplication de laccord, même si elles possèdent moins de 50 salariés, et même si elles possèdent moins de 50% de salariés exposés à un ou des facteurs de risques. Les entreprises concernées doivent montrer quelles appliquent et mettent en œuvre les mesures contenues dans laccord.

5 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Application de la loi sur la pénibilité en fonction de la taille des entreprises et des accords de branche entreprise appartenant ou non à un des secteurs couverts par l'accord de branche % de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques lorsque l'entreprise comprend moins de 50 salariés (et nappartient pas à un groupe) lorsque l'entreprise comprend entre 50 et moins de 300 salariés ou appartient à un groupe dont leffectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés lorsque l'entreprise comprend au moins 300 salariés ou appartient à un groupe dont leffectif comprend au moins 300 salariés entreprise n'appartenant pas à un des secteurs d'application prévus dans l'avenant du 29 juin 2012 moins de 50% de salariés exposés à la pénibilité pas soumise à la pénalité et échappe aux dispositions de la loi sur la pénibilité pas soumise aux dispositions et pénalités prévues par la loi sur la pénibilité 50% et plus de salariés exposés à la pénibilité soumise aux dispositions et pénalités prévues par la loi sur la pénibilité, par conséquent nécessite louverture d'une négociation dentreprise ou adoption d'un plan daction entreprise appartenant à un des secteurs d'application prévus dans l'avenant du 29 juin 2012 moins de 50% de salariés exposés à la pénibilité pas soumise à la loi sur la pénibilité et aux pénalités, cependant elle se doit de mettre en œuvre les dispositions édictées par laccord puisque celui-ci a été prévu pour toutes les entreprises agricoles quel que soit le nombre de salariés et quel que soit le pourcentage de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques pas soumise aux dispositions et pénalités prévues par la loi sur la pénibilité, puisque la branche a conclu un accord dont le contenu est conforme au décret mentionné à larticle L. 138-30 et que cet accord a été étendu ; en revanche, il faut que lentreprise mette en œuvre les dispositions de laccord pas soumise aux dispositions et pénalités prévues par la loi sur la pénibilité ; en revanche, il faut que lentreprise mette en œuvre les dispositions de laccord 50% et plus de salariés exposés à la pénibilité malgré l'accord de branche il faut qu'elle ouvre une négociation dentreprise ou adopte un plan daction

6 Mai 2012 – Formation Animateur Prévention Contexte réglementaire