Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Groupe de travail SIM des autorités.

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1 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Groupe de travail SIM des autorités organisatrices Présentation de l'AFIMB 22 mars 2011 - projet de mise en réseau des SIM - le conseil de la CADA de février 2011

2 Le projet de mise en réseau des SIM Une note de présentation du programme soumise à discussion Le projet ainsi défini répond-il aux attentes du groupe de travail ? Si oui, il est proposé d'écrire aux gestionnaires de SIM ( SIM existants ou en projet ) Pour solliciter une déclaration d'intention d'être partenaire du projet en attente d'une réponse de la SNCF: la question des données grandes lignes

3 Conseil CADA de février 2011 la réutilisation des données / cadre juridique Loi du 18 Juillet 1978 chapitre 1 : de la liberté d'accès aux documents administratifs chapitre 2 : de la réutilisation des informations publiques Article 10: les informations figurant dans les documents administratifs sont réutilisables. Parmi les exceptions: les documents élaborés dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ( SPIC )

4 Conseil de la CADA - février 2011 Point de départ choisi par la CADA: L.1238 du code des transports ex art. 27.1 de la LOTI « Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants … les AOT.... instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transport et à leur combinaison, à l'intention des usagers,.... en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales... et les entreprises publiques ou privées de transport »

5 ..... Conseil de la CADA - février 2011 Cette mission de service public se rattache aux compétences de ces AOT en matière d'organisation du transport public Et présente ainsi un caractère administratif Contrairement à l'exécution même du service public de transport, qui constitue un SPIC Les données élaborées ou détenues par l'AOT dans le cadre de cette mission, données collectées par l'AOT dans le cadre de l'exécution du service public ou données collectées par l'AOT auprès des personnes publiques et privées en concertation avec lesquelles elle instaure le service d'information, quelle que soit leur provenance, sont réutilisables

6 La réutilisation au sens de la loi de 78 Réutilisation : - toute utilisation d'informations à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents dans lesquelles elles figurent ont été produits ou reçus Constitue une réutilisation: – L'utilisation à des fins commerciales; – Ou la réalisation de traitements adaptés à des finalités distinctes de l'aide à la décision des usagers entre les différents modes de transport à l'intérieur et au départ ou à destination du périmètre de transports urbains

7 Conséquences Destineo ? qu'en est-il des SIM régionaux et départementaux, non inscrits dans un périmètre de transports urbains ? Que doit faire la personne publique détenant des informations réutilisables ? Application au projet de mise en réseau des SIM

8 Destineo ? Possibilité de reprendre le même raisonnement – en remplaçant la référence à l'article L1238 du code des transports: « Dans les périmètres de transports urbains.... les AOT instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transport... » Cette mission de service public se rattache aux compétences de ces AOT en matière d'organisation du transport public et présente ainsi un caractère administratif – par la référence à l'article L1211.4 ( ex article 5 de la LOTI ): « Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat,les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :........ 4° Le développement de l'information sur le système des transports » ;

9 Rôle de la personne publique détenant des données réutilisables Si la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance: Délivrance d'une redevance Mise à disposition préalable de licences-types Conditions de réutilisation et montant des redevances fixées à l'avance et publiées Montant des redevances: Peut varier selon que l'utilisation est ou non commerciale Peut-il dépendre du volume de la réutilisation ? L'APIE a rédigé une licence-type

10 Application au projet de mise en réseau des SIM Cas où un SIM en interroge un autre via la plateforme, en vue d'informer un usager Extrait de l'article 10 de la loi de 78: « L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre ». Cas où l'opérateur d'un service commercial interroge la plateforme: Réutilisation au sens de la loi de 78