L’IMPOT SUR LE REVENU NOTIONS DE BASE 1.

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1 L’IMPOT SUR LE REVENU NOTIONS DE BASE 1

2 L’IMPOT SUR LE REVENU Généralités 1 Foyer Fiscal et 2
Quotient Familial 2 Les revenus catégoriels 3 La détermination du Revenu Imposable 4 Le calcul de l'impôt 5 2

3 Composition schématique du foyer fiscal
Le contribuable + Les personnes à charge Couple marié ou personnes pacsées Célibataire, divorcé, séparé, pacsé De droit : enfant mineur ou invalide Sur option (rattachement) : enfant majeur < 21 ans, enfant majeur étudiant < 25 ans. UNE DECLARATION PAR AN ET PAR FOYER FISCAL Principe général 3 3

4 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS
CONTRIBUABLES MARIES OU LIES PAR UN PACS 2 parts + 0,50 pour chacune des deux 1ères personnes + 1 pour chaque personne à compter de la 3ème 4 4

5 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS
Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge 1.  Lorsque les intéressés vivent en couple, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une demi-part pour chacune des deux premières ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième. Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents : un quart de part pour chacun des deux premiers et à une demi-part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucune personne ; un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ; une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes. 5 5

6 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS
2.  Lorsque les intéressés vivent seuls (parents isolés), la distinction suivante doit être opérée : a.  Ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins une personne. Dans ce cas, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une part entière pour la première ; une demi-part pour la deuxième ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième. Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents, à : un quart de part pour le premier et à une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ; une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes. b.  Ils entretiennent uniquement des enfants mineurs en résidence alternée dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. Dans ce cas, chacun de ces enfants leur ouvre droit à une demi-part. Voir exercice Mme LENOMBRE-DEPARTS 6 6

7 Corrigé cas Mme LENOMBRE-DEPARTS ½
1/ ,50 + 0, = 6 2/ Les personnes qui ont élevés des enfants et qui font l'objet d'imposition séparé bénéficient d'une demi-part supplémentaire si le contribuable peut établir qu'il a supporté seul la charge d'un de ses enfants durant 5 années minimum. 3/ Les personnes séparées sont considérées comme des personnes seules avec des enfants à charge. Ici, 1 + 0,50 + 0,50 = 2 4/ Les personnes pacsées sont assimilées à des personnes mariées. D'où : ,50 = 2,50 5/ Les enfants invalides à charge entrainent une majoration d'1/2. Soit, ,50 + 0, (3° enfant) + 0,50 (enfant invalide) = 4,50 6/ 2 (parents) + 0,25 + 0,25 + 0,50 = 3 parts 7/ L'enfant majeur constitue un foyer fiscal. Il a la possibilité soit d'être imposer séparément pour la 2° partie de l'année soit choisir demeurer à charge de ses parents. 7

8 Corrigé cas Mme LENOMBRE-DEPARTS 2/2
8/ Les enfants majeurs célibataires âgés de 18 à 21 ans peuvent demander le rattachement quelle soit leur situation. Tout dépendra du choix d'Alphonse. 9/ L'enfant n'est ni étudiant ni handicapé, il doit faire l'objet d'une imposition distincte. 10/ Les enfants majeurs mariés sont en principe imposés séparément. Ils peuvent demander le rattachement au foyer fiscal des parents si l'un des 2 jeunes époux remplit les conditions nécessaires. Le jeune époux est étudiant de moins de 25 ans. Le couple peut donc demander le rattachement au foyer fiscal des parents. 11/ 2 parts (parents) + 0,50 (1° enfant en garde exclusive) + 0,50 (2° enfant en garde exclusive) + 1 (3° enfant en garde exclusive) + 0,50 (pour l'enfant en garde alternée) = 4,50 parts. Le décompte se fait en commençant par les enfants en garde exclusive puis par celle des enfants en garde alternée. 8

9 Mécanisme du quotient familial ? 1/3
TRANCHE DU REVENU 2013 TAUX D’IMPOSITION 2013 Jusqu'à euros 0% de à euros 5,5 % de à  euros 14 % de à euros 30 % de à euros 41 % plus de euros 45 % Un foyer fiscal a un revenu imposable de € Quel est le montant de l’impôt à payer si : Il s’agit d’un couple marié ayant 2 enfants Il s’agit d’un couple marié ayant 3 enfants Il s’agit d’un célibataire NB : aucune réduction ou crédit d’impôt ne sera envisagée. 9

10 Mécanisme du quotient familial ? 2/3
Cas d’un couple marié ayant 2 enfants soit 3 parts 1/ Application du quotient familial : / 3 = 2/ Calcul de l’impôt selon le barème pour 1 part : Tranche 1 : de 0 à : 0 Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 328 Tranche 3 : de à soit x 14% = 187 3/ Impôt à payer ( ) x 3 = 1.545 Cas d’un couple marié ayant 3 enfants soit 4 parts 1/ Application du quotient familial : / 4 = Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 219 3/ Impôt à payer 219 x 4 = 876  Effet du quotient familial : – 876 = 669 10

11 Mécanisme du quotient familial ? 3/3
Cas d’un célibataire sans enfant 1/ Application du quotient familial : / 1 = 2/ Calcul de l’impôt selon le barème pour 1 part : Tranche 1 : de 0 à : 0 Tranche 2 : de à soit : x 5,50 % = 328 Tranche 3 : de à soit x 14% = 2.049 Tranche 3 : de à soit x 30% = 4.010 3/ Impôt à payer = 6.387 Par construction, le système du quotient familial est d’autant plus avantageux que le revenu imposable est plus élevé. EFFET CORRECTEUR Chaque demi-part liée à un enfant à charge ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à € (ou € par quart de part) Voir exercice Famille LAILLER 11

12 Corrigé cas Famille LAILLER
Il convient tout d'abord de calculer l'impôt par application du barème Avec un revenu de et 4 parts, le quotient R/N est de ( x ¼) L'impôt s'élève à ( x 0,30) – (5.566,33 x 4) = € Il faut vérifier l'application du plafonnement des effets du quotient familial. Si le couple n'avait pas d'enfant il aurait 2 parts et l'impôt du serait de (R/N = x ½ = ) : Soit ( x 0,41) – (13.357,63 x 2) = € Avec 3 enfants à charge, le couple bénéficie de 4 demi-parts supplémentaires. L'avantage en impôt ne peut donc excéder : 4 x = € L'impôt ne peut donc être inférieur à – = € Comme > , l'impôt à payer sera de € 12

13 LES REVENUS CATEGORIELS 1/6
Introduction L'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année (article 12 du C.G.I.) Les revenus du contribuable sont classés en catégories : LES REVENUS CATEGORIELS 13 13

14 LES REVENUS CATEGORIELS 2/6
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (TS) Sont imposées au titre des traitements et salaires : toutes les sommes perçues dans le cadre d'une activité professionnelle par une personne physique placée dans un état de subordination ou d'étroite dépendance vis-à-vis de son employeur (exemple : sommes perçues par les salariés, les fonctionnaires), les commissions versées aux agents généraux et sous-agents d'assurances, les allocations chômage et les allocations de préretraite. toutes les sommes perçues en contrepartie de droits acquis en raison d'une activité passée ou en contrepartie de la réduction ou de la perte de capacité (exemples : pensions assurance vieillesse, pensions civiles et militaires, pensions d'invalidité). les pensions alimentaires versées dans le cadre de l'obligation alimentaire ou dans le cadre d'une décision de justice. les rentes viagères versées à titre gratuit (sans contrepartie). les sommes qu'une personne (débirentier) s'engage à servir à une autre personne (crédirentier) pendant sa vie (rente viagère à titre onéreux). La rente viagère résulte en principe d'un contrat, d'un testament ou d'une décision de justice (exemple : rente perçue en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien). 14

15 LES REVENUS CATEGORIELS 3/6
Revenus et capitaux mobiliers (RCM) Sont imposés au titre des revenus et capitaux mobiliers : tous les revenus tirés des investissements en capitaux mobiliers (revenus des actions, des obligations, des créances, des dépôts, des cautionnements, des comptes courants, des prêts ... ) 15

16 LES REVENUS CATEGORIELS 4/6
Plus-values de cession de valeurs mobilières (PVCVM) Sont imposés au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains réalisés par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux ces cessions sont réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. 16

17 LES REVENUS CATEGORIELS 5/6
Revenus fonciers (RF) Sont imposés au titre des revenus fonciers : les revenus tirés de la location nue d'un immeuble appartenant au contribuable (revenus tirés de la location de maisons, d'appartements, de magasins, d'usines, de bureaux, de terres...) dès lors que la location est nue. Bénéfices agricoles (BA) Sont imposés au titre des bénéfices agricoles : les revenus tirés de l'exploitation des biens ruraux (revenus tirés de la culture, de l'élevage, de la production forestière, de l'exploitation de champignonnières, des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles...). 17

18 LES REVENUS CATEGORIELS 6/6
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux : les revenus provenant de l'exercice à titre habituel d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (achat-revente, location de biens meubles, fourniture de logement et de nourriture, activités de transport, activités de fabrication, construction, terrassement, plombier, couturière...). Bénéfices non commerciaux (BNC) Sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux : les revenus provenant de l'exercice d'une activité libérale (médecins, avocats, architectes) les revenus des charges et offices (notaires, huissiers, commissaires priseurs).

19 BNC vs BIC : l’exercice de rattachement.
En 2012, M. Henry a réalisé les opérations suivantes : Recettes : € dont € ont été payés. En outre, des clients ont payé € relatifs à des factures de 2011. Il a perçu un salaire de € au titre d’une activité d’enseignement Dépenses : Il a acheté des fournitures pour € dont seront payés en 2013 Il a par ailleurs supporté les dépenses suivantes : Frais de téléphone € Frais de déplacement € Ordinateur € Taxe d’habitation 800 € Contribution économique territoriale € Loyers € Charges sociales € Il est précisé que le local utilisé par M. Henry est à usage mixte (30% professionnel) L’ordinateur a été acheté le 1er janvier et sera utilisé durant 3 ans Calculer le bénéfice de M. Henry selon qu’il est imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC.

20 BNC vs BIC : l’exercice de rattachement.
Recettes Fournitures Frais de téléphone Frais de déplacement Ordinateur Taxe d’habitation 0 C.E.T Loyers Charges sociales Bénéfice BNC Recettes Fournitures Frais de téléphone Frais de déplacement Ordinateur Taxe d’habitation 0 C.E.T Loyers Charges sociales Bénéfice

21 Détermination des revenus catégoriels
Revenu catégoriel Dépenses déterminées pour un montant forfaitaire Dépenses déterminées pour un montant réel Traitements et salaires Déduction forfaitaire de 10 % sur le montant des salaires ou des traitements déclarés sans qu’elle puisse excéder € et être inférieur à 424 € Le contribuable peut opter pour les frais réels. En ce cas ses frais professionnels sont déductibles sous 4 conditions : 1/ être inhérents à la fonction ou à l'emploi, 2/ avoir été nécessités par l'exercice de l'activité salariée, 3/ être payés au cours de l'année d'imposition, 4/ être justifiés.

22 Détermination des revenus catégoriels
Revenus fonciers Si le montant du revenu brut foncier ≤ € ( régime dit du micro-foncier ) Abattement de 30 % sur le montant du revenu brut foncier . SI le montant du revenu brut foncier > € Les charges sont déductibles sous 4 conditions : 1/ se rattacher à des immeubles dont les revenus sont imposables au titre des revenus fonciers, 2/ avoir été effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu, 3/ avoir été effectivement supportées et payées par le propriétaire, 4/ être justifiées.

23 Détermination des revenus catégoriels
Bénéfices industriels et commerciaux SI le montant du chiffre d'affaires H.T. est : ≤ € pour les ventes ou ≤ € pour les prestations de service (régime micro BIC).  Abattement de : 71 % sur le montant du CA H.T. pour les ventes, 50 % pour les prestations de service. SI le montant du chiffre d'affaires H.T. est : > € pour les ventes ou > € pour les prestations de service OU SI option du contribuable déclaration n° 2031 à déposer par le contribuable. Dépenses admises en déduction pour leur montant réel et justifié (exemple : les achats de marchandises...).

24 Détermination des revenus catégoriels
Bénéfices non commerciaux SI le montant des recettes H.T. est ≤ € (déclaratif spécial ou micro BNC).  Abattement de 34 % sur le montant des recettes H.T. avec un minimum de 305 € SI le montant des recettes H.T. est > € OU SI option du contribuable  Déclaration n° 2035 à déposer par le contribuable.  Dépenses admises en déduction pour leur montant réel et justifié (exemple : les frais de personnel ...). Voir exercice MYON

25 Corrigé cas MYON Famille LELONG Il convient de faire la somme algébrique des revenus catégoriels. Le déficit de la catégorie des RCM n’est pas imputable sur les autres revenus catégoriels. Les déficits fonciers ne peuvent être imputés que dans la limite de €. Bic Traitement et salaires Déficit foncier Déficit global Revenu Global net imposable 25 25

26 Corrigé cas MYON Famille LECOURT Il convient de faire la somme algébrique des revenus catégoriels. Le déficit d’une activité BIC non professionnel n’est pas imputable sur les autres revenus catégoriels. Le déficit foncier étant inférieur à la limite de € est entièrement imputable. BNC Revenus des capitaux mobiliers Déficit foncier Charges déductible du revenus global Revenu Global net imposable 26 26

27 Corrigé cas MYON Famille LELARGE Il convient de faire la somme algébrique des revenus catégoriels. Le déficit d’une activité BIC professionnelle s’impute sur les autres revenus catégoriels. Le déficit foncier étant inférieur à la limite de € est entièrement imputable. Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global BIC Traitements et salaires Déficit foncier Charges déductible du revenus global Revenu Global net imposable 0 27 27

28 Corrigé cas MYON Famille LETROIT Il convient de faire la somme algébrique des revenus catégoriels. Le déficit de l’activité BIC non professionnelle non imputé en 2011 s’impute sur le bénéfice de l’activité BIC non professionnelle Le déficit foncier étant inférieur à la limite de € est entièrement imputable. BNC BIC non professionnel ( – 8.000) Déficit foncier Charges déductible du revenus global Revenu Global net imposable 28 28

29 Corrigé cas MYON Famille LEROND Il existe un report de déficit foncier de – soit € Le déficit d’une activité BNC non professionnelle ne s’impute pas sur les autres revenus catégoriels. La PVNLT est imposable séparément au taux de 16% + prélèvements sociaux La PV immobilière a été taxée au moment de la cession. Traitements et salaires Revenu foncier – (déficit 2011 : 6.000) 0 BIC Charges déductible du revenus global Revenu Global net imposable 29 29

30 L'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Détermination du revenu imposable
Somme algébrique des revenus et déficits catégoriels Revenu global ou déficit global - Déficit globaux des années antérieurs Revenu brut global - Charges déductibles Revenu net global - Abattements pour situations particulières = Revenu net global imposable 30

31 L'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Détermination du revenu imposable
Le Revenu imposable correspond au Revenu Net Global Imposable (RNGI) qui est déterminé en quatre étapes successives. ETAPE 1 : la détermination du revenu global Le revenu global est égal à la somme des revenus nets catégoriels ETAPE 2 : la détermination du revenu brut global Le revenu brut global est obtenu en imputant sur le revenu global le montant des déficits globaux constatés au cours des six années antérieures 31

32 L'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Détermination du revenu imposable
Le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement. Exemple : Un contribuable constate en 2010 un déficit de € dans son entreprise commerciale. Il dispose par ailleurs de revenus d'autres catégories (revenus fonciers, revenus mobiliers, salaires…) s'élevant au total à €. Au titre de 2010, son revenu imposable sera de – = €. Si ses autres revenus de 2010 s’étaient élevés à €, il resterait € de déficit non imputés. Il sera possible pour l’intéressé de les imputés sur les revenus de 2011 à 2016 (6 ans). Le déficit imputable est le déficit fiscal déterminé suivant les règles propres à la catégorie de revenus considérée.

33 L'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Détermination du revenu imposable
ETAPE 3 : la détermination du revenu net global Le revenu net global est obtenu en imputant sur le revenu brut global le montant des charges déductibles ETAPE 4 : la détermination du revenu net global imposable Après application de certains abattements spéciaux = Revenu sur lequel s'effectue le calcul de l'impôt 33

34 LE CALCUL DE L’IMPOT (IR)
LA DETERMINATION DE L’IMPOT BRUT (Formule de calcul direct d’après le barème de l’administration) Le calcul s'effectue de la manière suivante : détermination du Quotient Familial détermination de la tranche marginale d'imposition imposition du RNGI dans la tranche marginale diminuée d'un abattement LA DECOTE Les contribuables dont l'impôt brut (avant imputation des réductions d'impôts et des crédits d'impôts) est inférieur à un certain montant (1.016 en 2013) bénéficient d'une décote dont le montant est égal à : [ décote - (impôt brut avant décote / 2) ] avec décote = 480 € en 2012 Exemple Cotisation d'impôt brut : 700 €. Décote : 508 – (700 € / 2) = 158 € Impôt après décote : 700 € € = 542 €. 34

35 LE CALCUL DE L’IMPOT (IR)
LES REDUCTIONS D’IMPOT La loi permet au contribuable de personnaliser son impôt en bénéficiant de réductions d'impôt réduisant le montant de l'impôt à payer Ces réductions sont applicables sur le montant de l'impôt brut calculé suivant le barème et ne peuvent donner lieu à remboursement si leur montant est supérieur au montant de l'impôt brut Exemple : Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (60% du montant du don) LES CREDITS D’IMPOT La loi permet au contribuable de personnaliser son impôt en bénéficiant de crédits d'impôt venant réduire le montant de l'impôt à payer Exemple : Les intérêts d’emprunt versés pour le remboursement des prêts souscrits pour l’achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt. 35

36 LE CALCUL DE L’IMPOT (IR)
Quelques crédits d’impôt … Crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale Crédit d'impôt pour équipement des logements Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Crédit d'impôt pour dépenses de recherche Crédit d'impôt pour investissement en Corse …

37 Corrigé cas M. LAPRAISSE
Le choix consiste soit à bénéficier de la déductions forfaitaire (les indemnités ne sont pas dans ce cas imposées), soit demander la déduction des frais réels (les indemnités ne sont pas dans ce cas imposées) : Si déduction normale : Salaires : Déduction forfaitaire 10% (plafonnée) Net imposable Si option pour les frais réels : Salaires Indemnités Déduction des frais réels Net imposable Il est plus avantageux pour M. LAPRAISSE de se maintenir au régime de droit commun. 37 37

38 Corrigé cas Epoux STOUFFLANT
Choix du rattachement 3,0 parts Salaire de Pierre-Emmanuel Déduction forfaitaire (ici le minimum légal) -421 Salaire net imposable 2.000 Revenu global net imposable Revenu imposable pour une part : Impôt pour 3 parts Imposition séparée 2,5 parts Revenu imposable du foyer fiscal – Revenu imposable pour une part : 2, Impôt pour 2,5 parts 2.532 L’imposition séparée est dans ce cas plus intéressant. 38 38

39 Corrigé cas Famille DUPUIS
Pour M. Dupuis Salaire (du père) Déduction forfaitaire (10%) Revenu imposable Pour Jean-Paul Possibilité de rattachement. Si imposition séparée, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire car il ne vivait pas chez eux. Salaire (5 x 1.200) Déduction forfaitaire (10%) 600 Revenu imposable Pour Bernadette Possibilité de rattachement. Si imposition séparée, il est possible de déduire une pension alimentaire car il ne vit chez eux. Salaire (4 x 1.200) Déduction forfaitaire (10%) 480 Revenu imposable Pour Jean-Marie Possibilité de rattachement. En outre, étant apprenti, ses revenus sont exonérés dans la limite du SMIC. 3 hypothèses méritent d’être envisagées : rattachement de Jean-Marie et déduction d’une pension alimentaire Bernadette ; Rattachement de Jean-Marie et Bernadette ; Rattachement des trois enfants. 39 39

40 Corrigé cas Famille DUPUIS
Tableau de synthèse Hyp. 1 Hyp. 2 Hyp. 3 Revenu net imposable du père 45.000 Revenu des capitaux mobiliers 1.400 Revenu imposable de Jean-Marie - Revenu imposable de Bernadette 4.320 Revenu imposable de Jean-Paul 5.400 Total des revenus catégoriels 46.400 50.720 56.120 Pension alimentaire Revenu global net imposable 43.041 Quotient familial 2,5 3 4 Impôt brut 2.678 3.083 2.500 Réduction d’impôt 400 Impôt net 2.278 2.683 2.100 40 40