Fonds Fiduciare du Banc dArguin Présentation pour la Réunion du Comité de Pilotage de 13 Mai 2008.

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1 Fonds Fiduciare du Banc dArguin Présentation pour la Réunion du Comité de Pilotage de 13 Mai 2008

2 1.Objectifs du Fonds 2.Structure juridique 3.Structure de gestion 4.Structure financière 5.Prochaines étapes

3 1. Objectifs du Fonds Appuyer la gestion et la mise en œuvre des Plans dAménagement et Gestion du: PNBA, dans un premier temps et en priorité. Dans un second temps, et dans la mesure où les moyens financiers du FF sont suffisants : Dautres aires marines et côtières protégées en Mauritanie. Et si elles satisfont les 4 conditions suivantes :

4 Conditions déligibilité des autres aires marines et côtières protégées un Plan dAménagement et Gestion un Plan dAffaires un comptabilité consolidée, auditée un plan de modernisation de linstitution. Dans tous les cas, le Conseil dAdministration du fonds devra décider au ¾ de ses membres de la possibilité doctroi dune subvention à des aires protégées satisfaisant à ces conditions.

5 2. Structure juridique du Fonds Localisation offshore proposée: Grande Bretagne, à cause des critères déterminants suivants: Facilité des conditions de constitution Exemptions fiscales des revenus générés par linvestissement du capital du FF Non-obligation de résidence en Grande Bretagne pour les membres du Conseil dAdministration Non-obligation de tenir les réunions du Conseil dAdministration en Grande Bretagne Limitation de la responsabilité Facilité pour une exemption fiscale aux Etats-Unis

6 Régime juridique en GB: Société à responsabilité limitée par garantie Documents constitutifs et organisationnels: Memorandum of Association: Acte Constitutif Articles of Association: Statuts Règlement Intérieur Manuel de Procédures

7 Une contrainte (bizarrerie) de la loi anglaise des organisations caritatives Obligation davoir au moins un membre de lorganisation, qui garantit un montant minimal de £10 (=12 Euros), et qui, en théorie, a le droit de révoquer les Administrateurs (directors), dissoudre lorganisation, approuver les comptes annuels et les rapports des auditeurs

8 Solution la plus fréquente à cette contrainte de la loi anglaise: Définitions des droits et obligations du(es) membre(s) et du Conseil dAdministration par un accord spécifique. Le(s) membre(s) délègue(nt) tous ses droits au CA Possibilité dengager un bureau davocats anglais pour servir comme unique membre du Fonds Fiduciaire, pour un coût minimal

9 Contenus des documents légaux Acte Constitutif: nom, siège social, objectifs, pouvoirs du fonds fiduciare, responsabilité des membres et administrateurs Statuts: –Définitions –Membres (qualités, cessation, assemblée générale) –Administrateurs (qualités, pouvoirs, composition du Conseil, nomination, destitution, caractère gratuit, conflit dintérêt, organisation des débats, comités)

10 Documents légaux quil est nécessaire dobtenir en Mauritanie Un Accord de Siège: –Libre transfert des fonds –Exemption fiscale générale Une Déclaration dutilité publique: –Accès aux fonds publics, –Exonérations de taxes

11 3. Structure de Gestion du Fonds Conseil dadministration indépendent, unique et mixte (une majorité non-gouvernementale) Un minimum de 7 Administrateurs: –Categorie A : 2 Administrateurs nommés par le Gouvernement de la RIM et 1 par chacun des bailleurs de fonds qui contribue à plus dun million dEuros au capital du Fonds Fiduciaire –Categorie B : 2 personnes élus par les Administateurs de Categorie A représentant la société civile (Mauritanienne ou internationale), dont un sera un expert dans la conservation, et lautre sera un expert soit en finance, droit, gestion des affaires, et/ou mobilisation de fonds

12 Administration du FF Coûts administratifs ne peuvent pas dépasser 10% du budget annuel sauf pour les 2 premières années Un Directeur Executif et un assistant Responsabilités du Directeur exécutif: –Mobiliser des fonds additionnels –Préparer et soumettre au CA, les budgets annuels, et analyser les requêtes de financement par le FF –Coordonner les actions avec le gouvernement, les bailleurs, et le gestionnaire des actifs du fonds –Suivre et évaluer les activités financées par le FF –Préparer des rapports au CA et aux bailleurs, et assurer que les conditions des bailleurs sont respectées

13 4. Structure financière du Fonds Le capital du fonds demeure investi dans un portefeuille diversifié sur le plan international : bons du trésor, actions, obligations et comptes bancaires dépargne. Chaque année, seuls les intérêts et les dividentes des investissements sont utilisés pour appuyer les activités de la conservation. Il est essentiel que le fonds ne soit pas utilisé en remplacement des subventions gouvernementales pour la conservation de biodiversité, mais comme des ressources additionelles.

14 Linvestissement du capital du Fonds Le capital du fonds sera investi en placements diversifiés dans des marchés internationaux par une institution financière de très bonne réputation choisie et contractée par le CA du fonds à travers un procesus compétitif et transparent. Le conseil dadministration adoptera une politique dinvestissements qui spécifiera les types de placements permis, sur la base de facteurs économiques de risques et de rendements, et des préférences des donateurs.

15 Autres sources potentielles de financement dun fonds fiduciare Affectation au Fonds dune partie des taxes dutilisation (droits et redevances) sur lextraction des ressources naturelles (pêche, minéraux, pétrole) Taxes sur le secteur touristique (surtaxes sur les chambres dhôtel, taxes daéroports, droits dentrée dans les aires protégées) qui sont affectés au Fonds Amendes pour la pollution ou la pêche illégale

16 5. Prochaines étapes Identification des Administrateurs et des donateurs Formalités en Grande Bretagne –Dépôt de lActe Constitutif, des Statuts, de la liste des Administrateurs et de(s) membre(s) du FF (un mois) –Reconnaissance en tant quorganisation caritative par le Charity Commission (6 mois) –Confirmation dexemption fiscale par le Service des Impôts pour les organisations caritatives (un mois)

17 Prochaines étapes (suite) Première réunion du Conseil dAdministration: –Un accord pour le transfert des droits du(es) membre(s) du FF au Conseil dAdministration –Election des Administrateurs de la Catégorie B –Designation de la localisation du Bureau Exécutif à Nouakchott –Lancement du recrutement dun Secrétaire Exécutif –Lancement du processus de sélection dun gestionnaire du portefeuille et adoption dune politique dinvestissements

18 Prochaines étapes (suite et fin) Procédures juridiques en Mauritanie pour obtenir un accord de siège, la reconnaissance dutilité publique, et lexonérations des impôts et taxes Ouverture dun compte pour le FF à la Banque Centrale et/ou au Trésor Préparation dun Manuel de procédure du FF Mobilisation des fonds additionnels Calcul du montant disponible pour la première année de loctroi des subventions du FF, et lancement dune requête au FF