LES EVOLUTIONS DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSPARENCE ET A LA SECURITE EN MATIERE NUCLEAIRE Laetitia Grammatico DJC/SAJ 16 mars 2006.

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1 LES EVOLUTIONS DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSPARENCE ET A LA SECURITE EN MATIERE NUCLEAIRE Laetitia Grammatico DJC/SAJ 16 mars 2006

2 OBJECTIFS DU PROJET Mettre en place un cadre législatif pour les activités nucléaires Fixer au niveau législatif les définitions importantes et les grands principes auxquels sont soumises les activités nucléaires Organiser l’information en matière nucléaire Réviser le cadre administratif des installations nucléaires de base civiles Clarifier et renforcer le système de contrôle et les sanctions applicables

3 HISTORIQUE DU PROJET Contexte
1998 : Rapport Le Déaut à la demande du Gouvernement Jospin (« Le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire : « la longue marche vers l’indépendance et la transparence ») 1999 : Projet de loi rejeté par le Conseil d’Etat 2001 : Projet de loi déposé par D. Voynet à l’Assemblée nationale 2002 : Dépôt au Sénat, après changement de Gouvernement, du projet de loi par R. Bachelot 2004 : Volonté d’insertion du projet de loi dans le titre V du PLOE, puis retrait Situation actuelle Dépôt du projet de loi de 2002 au Sénat en 2005 pour 1ère lecture (déclaré d’urgence en mars 2006) Lettre rectificative du Premier ministre déposée au Sénat le 22 février 2006 388 amendements déposés Projet adopté par le Sénat le 8 mars 2006 Discussion à l’Assemblée nationale les 28, 29 et 30 mars

4 Sommaire de la « petite loi »
Titre Ier - Dispositions générales (2 art.) Titre II - La Haute autorité de sûreté nucléaire (12 art.) Titre III - L’information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (11 art.) Chapitre Ier – Droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (5 art.) Chapitre II – Les commissions locales d’information (1 art.) Chapitre III – Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (5 art.) Titre IV - Les installations nucléaires de base et le transport de matières radioactives (24 art.) Chapitre Ier – Règles applicables aux INB et au transport de matières radioactives (9 art.) Chapitre II- Contrôles et mesures de police (6 art.) Chapitre III- Dispositions pénales en matière d’INB et de transport de matières radioactives (8 art.) Chapitre IV - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident ( art.) Titre V - Dispositions diverses (9 art.)

5 Dispositions générales
Définitions : La sécurité nucléaire comprend : la sûreté nucléaire (installations et transport) la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, les actions de sécurité civile en cas d’accident. Définition de la transparence : proposée par un amendement déposé, entre autres, par Mme Voynet et adoptée par le Sénat : « la transparence en matière nucléaire est l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sécurité nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives »

6 Dispositions générales
Principes : L’Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre des contrôles visant à l’application de celle-ci Responsabilité première de l’exploitant en matière de sûreté de son installation, Les activités nucléaires doivent : Satisfaire aux principes de précaution, d’action préventive et aux principes généraux de radioprotection Respecter les règles suivantes : droit de toute personne d’être informée sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants des activités nucléaires et sur les rejets d’effluents d’une installation nucléaire, prise en charge, par les responsables des activités nucléaires, du coût des mesures de prévention, et de réduction des risques et des rejets.

7 CREATION D’UNE HAUTE AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Statut d’autorité administrative indépendante (suite à l’annonce du Président de la République le 5 janvier 2006) Constituée d’un Collège de 5 membres : 3 nommés par le Président de la République, 1 nommé par le Président de l’Assemblée nationale, 1 nommé par le Président du Sénat. Mandat de 6 ans, non renouvelable Pas de nomination après 65 ans Impartialité et indépendance des membres du collège

8 ROLE ET POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE
Chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l’information du public dans ces domaines : Rôle de consultation sur les règlements relatifs à la sécurité nucléaire et d’avis sur des questions relevant de son domaine de compétence Pouvoir réglementaire technique pour compléter les modalités d’application des règlements (homologation ministérielle) Pouvoir d’autorisations et de prescriptions Pouvoir de contrôle sur les INB, les ESPN, les transports et l’ensemble des activités nucléaires (hors défense) inspecteurs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et contrôleurs des ESPN Pouvoir de sanction administrative (consignation, suspension) : décisions motivées soumises à homologation ministérielle

9 ROLE ET POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE
Associée à la gestion des situations d’urgence radiologique Pouvoir d’enquête technique en cas d’incident/accident Pouvoir de proposition pour la définition de la position française dans les négociations internationales ; elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances internationales et communautaires Veille permanente de la radioprotection sur le territoire national Participation à l’information du public

10 REGLEMENTATION EN MATIERE NUCLEAIRE - COMPETENCE
Définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire et mise en œuvre des contrôles Projets de décret et d’arrêté relatifs à la sécurité nucléaire Décision réglementaire à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (hors médecine du travail) Décision d’autorisation de mise en service, de déclassement et prescriptions techniques relatives aux INB Etat Ministres chargés de la sécurité nucléaire + Consultation de l’HASN HASN + Homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire HASN, communiquée au ministre chargé de la sûreté nucléaire

11 DROIT A L’INFORMATION L’Etat est responsable de l’information du public sur les risques et le contrôle des activités nucléaires Droit d’accès direct à l’information sur les risques et les mesures de prévention auprès de l'exploitant d’une INB ou d’une personne responsable d’un transport de matières radioactives, qui s’exerce dans les conditions définies par le code de l’environnement Obligation de communiquer les informations demandées incombant directement aux exploitants des INB et aux personnes responsables de transport de matières radioactives (refus possible pour certaines informations protégées qui peuvent porter atteinte à la sécurité publique, la défense nationale,…) Application de la loi n° du 17 juillet 1978 en cas de litiges relatifs aux refus de communication d’informations et compétence de la CADA pour connaître des questions relatives aux informations détenues par les exploitants publics ou privés et les personnes responsables

12 Légalisation des Commissions locales d’information (CLI)
DROIT A L’INFORMATION Rapport annuel établi par tout exploitant, rendu public après présentation au CHSCT (sanction pénale) Légalisation des Commissions locales d’information (CLI) Mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les travailleurs, le public et l'environnement Création d’un Haut-Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (en remplacement du CSSIN) participe à l’élaboration et à la diffusion de l’information auprès du public, rôle d’avis (rendu public), de proposition sur toute questions relatives à l’information et la transparence en matière nucléaire peut faire réaliser des expertises et organiser des débats contradictoires rapport annuel d’activité rendu public

13 DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DES INB
INB : Consécration législative de sa définition et de la spécificité du régime applicable (statu quo) La notion de site n’est finalement pas retenue ; seule demeure celle de périmètre Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une INB et implantés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime des INB Les autres équipements et installations sont soumis au régime dont ils relèvent (ICPE, IOTA) mais la HASN est substituée aux préfets (décisions et contrôle)

14 CREATION DES INB DAC de l’INB Prescriptions de l’INB (HASN)
(Ministre chargé de la sûreté nucléaire) Avis de l’HASN Enquête publique Prescriptions de l’INB (HASN) (conception, construction, exploitation, prélèvements d’eau et rejets, déchets ou matières radioactives) Autorisation de mise en service (HASN)

15 MISE A L’ARRET ET DEMANTELEMENT DES INB
Décret d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement (Ministre chargé de la sûreté nucléaire) Avis de l’HASN Prescriptions (HASN) Décision portant déclassement (HASN) Homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire

16 ACTIVITES ET INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE
Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont soumises qu’au titre Ier de la loi (droit de toute personne d’être informée sur les risques du fait de ces activités nucléaires, coût des mesures de prévention et de réduction des risques à la charge des responsables de ces activités) Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une INBS et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime des INBS Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent (ICPE, IOTA) mais le DSND est substitué aux préfets La loi renvoie à un décret en Conseil d’Etat les précisions sur les catégories d’installations et d’activités visées : Modification du décret n° du 5 juillet 2001

17 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Surveillance des INB et des transports de matières radioactives par les inspecteurs de la sûreté nucléaire, Pouvoir de sanction administrative de la Haute autorité de sûreté nucléaire (mise en demeure, consignation, suspension…) Recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative Délai de recours de deux mois pour l’exploitant et de 4 ans pour les tiers (+ 2 ans après la mise en service) : régime des ICPE Sanctions pénales Élargissement des infractions (ex. : refus de communiquer une information ou non-établissement du document annuel par l’exploitant), Sanctions alourdies Attributions des inspecteurs du travail confiées, dans les INB, aux agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire ( = centrales EDF)