1 La Commission de recours du DIISP 2 Bases légales Décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d insertion socioprofessionnelle (MB 01/06/2004)

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2 1 La Commission de recours du DIISP

3 2 Bases légales Décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d insertion socioprofessionnelle (MB 01/06/2004) Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 (MB 10/03/2006) Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du 22/12/2005 portant exécution du décret du 1er avril 2004 (MB 17/07/2007) Arrêté du Gouvernement wallon instituant une commission de recours en exécution de l article 12 du décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d insertion socioprofessionnelle (MB 04/08/2008)

4 Le dispositif intégré d insertion socioprofesionnelle c est quoi? C est un dispositif qui organise les actions de formation et d insertion entre différents opérateurs, de manière à ce qu elles soient - intégrées - coordonnées - centrées sur les bénéficiaires - et qu elles aient comme finalité l accès à un emploi durable et de qualité

5 Quels sont ces opérateurs? - Forem formation - les centres de formation créés par le Forem ou partenaires de celui-ci - les EFT et les OISP - les missions régionales pour l emploi - les centres de validation des compétences - l IFAPME - les centres de formation de l IFAPME - les CPAS - les régies de quartier - l AWIPH et ses centres de formation - les établissement de l enseignement de promotion sociale - les centres d éducation et de formation en alternance

6 Quels sont les bénéficiaires? - les demandeurs d emploi inscrits en tant que tels auprès du Forem, non soumis à l obligation scolaire - pour accéder au Dispositif les bénéficiaires concluent un contrat de suivi et de soutien à l insertion (contrat crédit insertion) - les bénéficiaires prioritaires : –DEI ne disposant pas du CESS –DEI bénéficiant d allocation de chômage depuis 24 mois –DEI réintégrant le marché de l emploi –Bénéficiaire du revenu d intégration sociale ou d une aide sociale équivalente –Bénéficiaire d une décision de l AWIPH –réfugié reconnu

7 Bénéficiaires Suite –Ressortissant étranger autorisé au séjour suite à une régularisation –Bénéficiaire d indemnités d incapacité de travail –Bénéficiaires du Plan Habitat permanent

8 Les instances de concertation La commission consultative du dispositif intégré d insertion. Elle est instituée au sein de Forem Conseil (voir décret du 13 mars 2003 relatif à l Office wallon de la formation professionnelle et de l emploi). Missions : élaborer des propositions organisant la coordination du dispositif - organisation des partenariats - missions des opérateurs - critères d évaluation des opérateurs - procédures d orientation et de suivi individuels - recherche et développement au sujet de l insertion du public cible - modalités d échange des informations - modalités de participation des usagers

9 La commission consultative du DIISP Composition : - le représentant du Ministre qui a l emploi et la formation professionnelle dans ses attributions - 8 représentants des organisations représentant les travailleurs et les employeurs - 1 représentant de chaque opérateur Les Commissions sous-régionales du DIISP : Une commission sous-régionale est créée au sein de chaque CSEF.

10 Que retenir du DIISP Chaque bénéficiaire peut bénéficier d un contrat qui lui garantit un suivi individuel et un soutien à l insertion socioprofessionnelle. L accès au dispositif est gratuit. Les opérateurs mettent en place des filières et des passerelles pour rendre les parcours des bénéficiaires plus fluides afin que le bénéficiaire atteigne son objectif de formation et d emploi le plus rapidement possible. Chaque bénéficiaire bénéficie d un référent.

11 Au sein de chaque commission sous-régionale un dispositif d écoute et de participation est mis en place. Objectif : être un espace effectif de participation et de concertation afin de traiter de l accueil et de l information, de l orientation, la reconnaissance et l évaluation des acquis, du soutien à l insertion socioprofessionnelle et des droits et des devoirs du bénéficiaire et de l opérateur.

12 La commission de recours Mission : rendre des avis sur tout recours introduit par un bénéficiaire ou par un opérateur de formation et d insertion. La commission de recours est instituée au sein des services de la direction générale de l Economie et de l Emploi (actuellement la Direction générale de l Economie, de l emploi et de la recherche du Service public de Wallonie) qui en assure le secrétariat. Le recours auprès de la commission doit être introduit dans le mois de la décision à laquelle le requérant ne peut se rallier.

13 La commission de recours du DIISP A défaut de recours introduit dans le délai, la décision est définitive. La commission rend son avis dans les 3 mois de sa saisine. Le délai peut être prorogé d un mois par son Président. L avis est notifié au requérant et au Ministre de la Formation qui se prononce ensuite définitivement sur le recours.

14 Composition de la commission de recours - un Président qui représente le Gouvernement wallon (Michel CROES) - 4 membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs - 2 représentants de Forem Conseil - 2 membres représentant le SPW Le Gouvernement wallon nomme les membres effectifs et suppléants pour une durée de 4 ans. La Commission peut entendre le requérant ou son représentant, assisté le cas échéant de son conseil. Elle peut exiger la production de toute pièce utile à sa compréhension du dossier.

15 Commission de recours : les dossiers

16 Les activités de la commission de recours Mise en place réelle de la commission : le 26 septembre 2008. 12 recours introduits tous les recours introduits par des opérateurs (sauf 1) un débat au sein de la commission quant à la publicité à donner à la possibilité de recours pour les bénéficiaires un projet de lettre (abandonné) visant à informer les opérateurs de la possibilité du droit de recours pour les bénéficiaires mais visant à privilégier la médiation et la recherche de solutions en interne. Un débat quant au caractère juridictionnel à donner éventuellement à cette commission (en dehors de l administration)

17 Merci pour votre attention Pour toute information : Ariane BOGAERTS, inspectrice générale du Département de l Emploi et de la formation professionnelle de la DGO Economie, emploi et recherche 081/33 43 00 ariane.bogaerts@spw.wallonie.be http :// emploi.wallonie.be