Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

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1 Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…

2 Le contexte de la réforme territoriale Une mutation de lorganisation de la France engagée par la « révision générale des politiques publiques » (RGPP) : Les fondements posés par lEtat : - poursuivre la décentralisation - prendre en compte les attentes des citoyens et leur mode de vie - intégrer les nouvelles technologies - réduire les coûts des services publics en les modernisant 2008, centrée sur ladministration dEtat : - réorganisation des directions régionales et départementales - éliminer les doublons - diminuer la dépense publique

3 Des objectifs annoncés pour les collectivités locales : - clarifier les compétences - éliminer les doublons - réduire la dépense publique Le contexte de la réforme territoriale Discours du Président de la République à Toulon 25 septembre 2009 Deux rapports 2009 préalables à la réforme territoriale : - Commission « Balladur » - Mission sénatoriale « Bellot »

4 Le contexte de la réforme territoriale Des collectivités également : Contraintes par la crise économique Engagement dans une relance contra cyclique Soumises à lessor des politiques environnementales Mise en œuvre des mesures du Grenelle de lenvironnement En relais des services de lEtat

5 Les communautés dans la réforme Des changements attendus : … de la fiscalité locale - pour remplacer la taxe professionnelle - dans la répartition des recettes entre collectivités Au plan institutionnel… - Carte de lintercommunale - Gouvernance - Compétences - Nouvelles formes de coopération - Rapport avec les autres niveaux de collectivités

6 Ce qui va changer, ce qui doit changer… … au plan institutionnel

7 1.Les périmètres -Une couverture de la carte nationale quasiment achevée -Une optimisation des périmètres en cours

8 Une couverture du territoire national en cours dachèvement Lintercommunalité à fiscalité propre 2009 Source : Observatoire des territoires

9 Une carte intercommunale à optimiser (i) Des enjeux de cohérence territoriale persistances denclaves (4% des communautés) discontinuités territoriales (3% des communautés) agglomérations fragmentées multiplicité de syndicats Des enjeux de taille critique 29 communautés de deux communes (dont 1/3 en Ile de France) 26 % de groupements de moins de 5 000 habitants

10 Une carte intercommunale à optimiser (ii) Source : Observatoire des territoires

11 Ce quen pense le rapport Balladur - « Un indéniable succès quantitatif » - « Le périmètre géographique nest pas toujours satisfaisant » - « Rationalisation tentée en 2004: des résultats obtenus modestes…seuls une dizaine dEPCI ont fusionné » Verbatim « Rapport Balladur »

12 Contenu de lavant-projet de loi Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale Recomposition des CDCI Lachèvement de la carte

13 Calendrier prévisionnel de rationalisation de la carte intercommunale Adoption SDCILe Préfet peut proposer : - la création dun nouvel EPCI à fiscalité propre - la modification du périmètre dun EPCI à fiscalité propre - la fusion dEPCI dont lun au moins est à fiscalité propre Le Préfet peut imposer (après avis de la CDCI) : -la création dun nouvel EPCI à fiscalité propre - la modification du périmètre dun EPCI à fiscalité propre - la fusion dEPCI dont lun au moins est à fiscalité propre Rattachement encore possible des communes isolées Le Préfet peut proposer : -la dissolution de syndicats de communes ou de syndicats mixtes - la modification du périmètre de syndicats de communes - la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes

14 Contenu de lavant-projet de loi Relance des schémas départementaux de la coopération intercommunale Recomposition des CDCI Assouplissement de la procédure de fusion Révision des procédures de dissolution et de modification de syndicats Suppression de la possibilité de créer de nouveaux pays Lachèvement de la carte

15 2. Un accroissement des compétences - Quantitatif - Qualitatif

16 Les compétences des communautés En moyenne, au 1 er septembre 2009, une communauté exerçait 9 compétences. Nombre de compétences exercées par une communauté, en moyenne, au 01/09/2009 Source : Observatoire des territoires

17 Les nouvelles interventions communautaires Lintercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels Petite enfance, personnes âgées… Un besoin local de pallier la réorganisation de lEtat et de restructurer les services au public Instruction communautaire des autorisations durbanisme Maisons de santé, Agences postales… Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de lemploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…) Droits opposables (logement avec DALO; petite enfance ?)

18 Ce quen pense le rapport Balladur - « Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal et spécialiser les compétences des départements et des régions. » -« Présentation dun tableau de répartition des compétences partagées ou attribuées à une seule collectivité » Verbatim « Rapport Balladur »

19 Contenu de lavant-projet de loi La définition de lintérêt communautaire à léchelle de la communauté Le transfert de nouvelles compétences statutaires à la majorité simple Lévolution des procédés de mutualisation des services et des biens avec les communes Le possible transfert de pouvoirs de police spéciale Les communautés de plus de 30 000 habitants compétentes de plein droit en matière de réalisation des PLU

20 3. La nécessaire rénovation de la gouvernance communautaire - Lintroduction du suffrage universel direct - Lorganisation des conseils communautaires

21 La gouvernance communautaire en chiffres Au 1 er janvier 2008, environ 34% des communautés disposaient dune assemblée délibérante composée de 30 à 50 élus.

22 La gouvernance communautaire en chiffres % des conseillers dopposition au sein des Conseils communautaires Nombre dhabitants Moins de 5 0000 % De 5 à 9 9990,4 % De 10 à 19 9991,1 % De 20 à 49 9992 % 50 000 et plus16,3 % Ensemble des communautés2,1 %

23 Appréciation de la gouvernance locale - « 2 nd préalable à toute réforme : étendre le champ de lélection au suffrage universel direct pour les communautés … eu égard à leurs compétences très larges, … à limportance de leur pouvoir fiscal » -« Introduire les communautés dans le calcul du cumul des mandats » Verbatim « Rapport Balladur »

24 Contenu de lavant-projet de loi Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché La répartition des sièges au sein du conseil communautaire

25 Le nombre de délégués communautaires par conseil selon lavant projet de loi Population municipale de la communauté Nombre de sièges supplémentaires De moins de 3 500 habitants6 De 3 500 à 4 999 habitants8 De 5 000 à 9 999 habitants10 De 10 000 à 19 999 habitants14 De 20 000 à 29 999 habitants18 De 30 000 à 39 999 habitants24 De 40 000 à 49 999 habitants30 De 50 000 à 74 999 habitants36 De 75 000 à 99 999 habitants42 De 100 000 à 149 999 habitants48 De 150 000 à 199 999 habitants56 De 200 000 à 249 999 habitants64 De 250 000 à 349 999 habitants72 350 000 habitants et plus80

26 Contenu de lavant-projet de loi Les modalités de désignation des conseillers communautaires via le scrutin de liste fléché La répartition des sièges au sein du conseil communautaire La réduction du format de lexécutif communautaire La possible attribution dindemnités à lensemble des délégués communautaires

27 4. Les métropoles et communes nouvelles

28 La création de métropoles et de communes nouvelles Concernant la création par la loi de 11 métropoles : « Opter pour la transformation en commune de plein exercice de lEPCI dont elles sont membres » Concernant les Communes nouvelles (applicable sur la base du volontariat) : « substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de lautonomie financière. Les communes membres continueraient dexister sous la forme de personnes morales de droit public… avec compétences sur services de proximité » Verbatim « Rapport Balladur »

29 Les métropoles dans lavant-projet de loi Une structure réservée aux communautés de plus de 500 000 habitants (Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice) Une collectivité territoriale disposant de compétences dattribution Suppression des communautés et syndicats pouvant exister sur son territoire Plusieurs interrogations demeurent en suspens : - Mode délection des conseillers territoriaux - avenir de lorganisation de lEtat au sein de la métropole, etc. … Une initiative de création partagée

30 Les communes nouvelles dans lavant-projet de loi Une structure se substituant aux communes membres dune communauté de moins de 500 000 habitants Une collectivité territoriale à statut particulier disposant de la clause générale de compétence Possibilité de conserver des territoires Possibilité dadhérer à une communauté, sauf pour celles ayant instituées des « territoires » Une initiative de création partagée (accord des conseils municipaux et consultation de la population)

31 Ce qui va changer, ce qui doit changer… … au plan financier

32 Un contexte financier sous contraintes Une situation des finances publiques très dégradée Une crise économique qui sinstalle dans la durée … … et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..) Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires

33 Des budgets communautaires en tension Des ressources qui évoluent faiblement Lintercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle 94 % de ses ressources fiscales directes Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles : les dotations de lEtat connaissent des indexations très faibles (< à linflation) les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées Paradoxalement, lEtat fait appel au rôle contra cyclique de linvestissement local

34 Des budgets communautaires en tension Tandis que les charges progressent Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants Les charges deviennent progressivement structurelles Le développement des normes est cause de renchérissement Les grands chantiers de lEtat appellent une implication financière croissante La mise en œuvre Grenelle de lenvironnement aura des impacts financiers Les ménages expriment une demande croissante de service

35 La réforme de la taxe professionnelle (1) Attendue depuis longtemps : amputation des salaires en 1999 non prise en compte des investissements nouveaux en 2009 plafonnement des cotisations… Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par lEtat Annoncée en février 2009 suppression de la part « équipement » de lassiette actuelle de la TP Une réforme :

36 La réforme de la taxe professionnelle (1) Un manque à gagner de 22,6 M pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local Un engagement du gouvernement : remplacement intégral

37 La réforme de la taxe professionnelle (1) La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle La TP constitue une ressource majeure de lintercommunalité : TP = 45 % de la fiscalité directe locale 43 % de la TP va à lintercommunalité TPU + TP de zone = 67 % de lensemble des communautés

38 La réforme de la taxe professionnelle (1) Quelle répartition du produit de entre collectivités ?

39 La réforme de la taxe professionnelle (1) Un double impératif Le maintien dun lien actif entreprises / territoires Le besoin dune assiette à évolution dynamique

40 La réforme de la taxe professionnelle (2) Propositions de remplacement Les points communs aux différents scénarios (gouvernement, Assemblée Nationale et Bercy) Maintien de la part « foncière » de lactuelle TP révision des valeurs locatives à terme ? Nouvelle assiette fondée sur la valeur ajoutée actuellement 56 % des cotisations sont fonction de la VA Elargissement de la cotisation minimale abaissement du seuil actuel de 7,6 M de chiffre daffaires Application à lensemble des entreprises sur la base dun taux national sauf régimes spécifiques

41 La réforme de la taxe professionnelle (3) Propositions de remplacement Le nouvel impôt économique serait de lordre de 10,5 Md d, complété par : des transferts dimpôts nationaux - taxes sur les surfaces commerciales - taxes sur les conventions dassurances - transfert de droits de mutation.. la création de taxes sectorielles - secteur de lénergie… des dotations budgétaires de lEtat

42 La réforme de la taxe professionnelle (4) un complément obtenu par : des taxes sectorielles, des transferts dimpôts nationaux des dotations de lEtat Composition et principes du nouvel impôt (définis début août) : une cotisation sur la valeur ajoutée (« Cotisation complémentaire » ) à partir dun taux national une progressivité du taux dimposition pour ménager les petites et moyennes entreprises (attention aux effets doptimisation) une cotisation locale dactivité (« CLA »), basée sur le foncier avec pouvoir local de taux un « découplage » des deux impôts

43 La réforme de la taxe professionnelle (4) Les difficultés et enjeux se concentrent sur laffectation de ces ressources entre les différentes collectivités locales

44 La réforme de la taxe professionnelle (5) Au bloc local : la totalité de la nouvelle cotisation locale dactivité (foncier) le maintien de ses taxes ménages (TH, FB) la TH départementale le foncier bâti régional Lavant projet de loi de finances affecte, pour le moment Aux régions et départements : le nouvel impôt économique sur la valeur ajoutée

45 La réforme de la taxe professionnelle (5) LAdCF revendique une part dimpôt économique pour le bloc local, contre partie indispensable à laccueil des entreprises et au développement de léconomie locale

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47 Fraction EBM (22,6 Md deuros) Fraction recettes Fraction foncière (5,6 Md deuros) Dégrèvements Etat : 11,7 Md Cotisations des entreprises : 16,6 Md Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d en 2008 (nette du plafonnement à la VA) Transfert impôts nationaux Cotisation locale dactivité (foncier) Cotisation complémentaire (VA) Fraction recettes Dotations compensatoires Taxes sectorielles Situation actuelleRéforme de la TP Variable selon les territoires Variable selon la situation avant / après Base inchangée Taux local possible

48 La réforme de la taxe professionnelle (6) De mettre en place des mécanismes de compensation collectivité par collectivité De revoir les dispositifs actuels de péréquation De réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local La réforme de la TP implique :

49 Réforme du système de financement des communautés les valeurs locatives devront être modernisées lavant projet de loi de réforme territoriale invite à aller plus loin : possibilité dinstaurer une DGF territoriale possibilité dunifier les taux des quatre taxes directes locales Au-delà de la réforme de la TP :

50 Les communautés dans la réforme Ce qui va changer, ce qui doit changer…