Contrôle des conventions de l'OIT

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1 Contrôle des conventions de l'OIT

2 Le système de contrôle de l'OIT
Dispositifs systématiques d'examen de l'application des conventions de l'OIT ayant été ratifiées Dialogue permanent entre les gouvernements et l'OIT La coopération technique peut intervenir en complément

3 Travailleurs (syndicats)
Structure de l'OIT TRIPARTITE Travailleurs (syndicats) (1) Gouvernements (2) Employeurs (1)

4 Conférence internationale du travail Bureau international du travail
Instances de l'OIT Conférence internationale du travail Normes internationales du travail 182 États membres Conseil d’administration 56 membres Bureau international du travail Secrétariat permanent Centre de recherches et de documentation

5 Normes internationales du travail
Conventions Dès lors qu'elles sont ratifiées, elle deviennent légalement contraignantes Si elles ne sont pas ratifiées, elles posent des objectifs et influencent la législation nationale Recommandations Directives d'ordre général ou technique Non ouvertes à ratification Note differences with UN treaty system - no signature – only ratification No reservations to ILO Conventions unless the Convention specifically provides for it.

6 Ratification Signature officielle Entre en vigueur 1 an plus tard
Rapports obligatoires : 1er rapport un an après l'entrée en vigueur de la convention Rapports périodiques à intervalles de 1 à 5 ans

7 Conventions fondamentales de l'OIT
No 29 (travail forcé) et no 105 (abolition du travail forcé) No 138 (âge minimum) et no 182 (pires formes du travail des enfants) No 100 (égalité de rémunération) et no 111 (discrimination en matière d'emploi et de profession) No 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical) et no 98 (droit d'organisation et de négociation collective)

8 Mécanismes de contrôle : Contrôles réguliers (article 22 de la Constitution de l'OIT)
Rapports du gouvernement Commentaires des employeurs et des travailleurs Commission d’experts sur l’application des conventions et des recommandations Demandes directes Observations Publiées dans le Rapport III (1A) Conférence internationale du travail

9 Procédures spéciales : réclamations (article 24 de la Constitution de l'OIT)
Organisations de travailleurs ou d’employeurs Bureau international du travail Conseil d’administration Comité tripartite Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations

10 Quel est le rôle des peuples indigènes ?
Les peuples indigènes n'occupent pas de place officielle au sein des mécanismes de contrôle de l'OIT. Pour y accéder de manière directe et « officielle », ils doivent collaborer avec les partenaires tripartites de l'OIT (le plus souvent, avec les syndicats de travailleurs). Les organisations indigènes peuvent transmettre des informations dites vérifiables directement à l'OIT (lois, décisions de justice, etc.) Les informations provenant des organismes, projets et mécanismes de l'ONU peuvent être prises en compte par les mécanismes de contrôle. Des approches innovantes peuvent être adoptées, comme c'est le cas en Norvège. Les gouvernements peuvent développer des mécanismes nationaux officiels dont l'objectif est de faire participer les peuples indigènes aux recherches, à la mise en œuvre et au contrôle de la convention. Les peuples indigènes peuvent travailler directement avec l'OIT par le biais de la coopération technique.

11 Rôle de la coopération technique
Sensibilisation et renforcement des capacités Identification des difficultés de mise en œuvre Réponse aux commentaires des instances de contrôle Aide au dialogue, amélioration de la coordination Élaboration d'une législation, de politiques et de programmes Aide à la mise en place de mécanismes d'application et de contrôle