Mode opératoire contrat de travail prestataire

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1 Mode opératoire contrat de travail prestataire
Familles Rurales association de Soutien à Domicile Mode opératoire contrat de travail prestataire GRH M 03 Contrat de travail_Prestataire v1_01/01/2010 Prestataire - MO Contrat de travail v1_07/06/09

2 Règles de rédaction d’un contrat
Le contrat doit comporter : La définition précise de son motif Le nom et la qualification de la personne remplacée La date échéance du terme La durée minimale s’il comporte un terme imprécis La désignation du poste de travail, de l’emploi occupé La durée de la période d’essai Le montant de la rémunération Incidence juridique de l’absence de l’une de ces mentions : A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée en temps plein. L’absence de nom ou de qualification du salarié remplacé ou l’indication d’une durée minimale dans un contrat sans terme précis entraîne une requalification automatique du contrat (durée indéterminée)en temps plein. Période d’essai : si cette clause ne figure pas sur le contrat, le salarié est réputé embauché de façon ferme et définitive. En cas de requalification validée par le Conseil de Prud’hommes,une indemnité est d’office accordée au salarié, à la charge de l’employeur, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le contrat doit être rédigé avant le début de l’intervention Le contrat doit être signé au plus tard le jour même de l’intervention Le contrat doit être remis au salarié le plus tôt possible Prestataire - MO Contrat de travail v1_07/06/09

3 Interdiction de la rupture d’un commun accord prestataire
Situation : Un dossier prestataire au nom de Monsieur à raison de 30 h / mois. Le dossier passe en mandataire à Madame avec le même salarié. Gérer uniquement par Christelle PICOULEAU et Laurence GAGLIONE. Rappel : Enlever les modèles restant dans les ordinateurs Absence injustifiée Situation: Absence d’intervention au domicile du bénéficiaire, que le salarié ait prévenu ou non. Le salarié a l’obligation de justifier son absence qu’il ait prévenu ou non. Démarche à faire : - Prévenir la technicienne pour l’envoi du courrier en recommandé au salarié. Pour les absences injustifiées, les heures non effectuées ne seront pas rémunérées.

4 Modification du planning du salarié
Augmentation des heures contractuelles si et seulement si la variation est strictement supérieure au tiers du dernier avenant Baisse des heures contractuelles si et seulement si la variation est strictement supérieure au tiers du dernier avenant Baisse définitive Augmentation définitive à la hausse Augmentation temporaire à la hausse La Responsable de secteur rédige les avenants nécessaire Avenants à la baisse Signature obligatoire en présence du Responsable de secteur, lequel l’envoie au siège. Il n’y a pas d’avenants à la baisse s’il n’y a pas de dépassement du tiers. Si le salarié souhaite diminuer son temps de travail, il doit adressé un courrier dans ce sens avec l’indication de la date d’effet. Il lui sera fait un avenant à la baisse. Avenants à la hausse Possibilité d’envoyer l’avenant préparé au salarié avec retour obligatoire au responsable de secteur, lequel l’envoie au siège. Il n’y a pas d’avenants à la hausse s’il n’y a pas de dépassement du tiers. Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique Oui Non Enregistrement informatique Signature de la directrice Envoi des exemplaires : au responsable de secteur et à l’aide à domicile avec la carte professionnelle si nécessaire Renvoi copie de l’avenant avec le formulaire GRH D90 formulaire de non-conformité contrat ou avenant

5 Accroissement temporaire d’activité
Rédaction d’un CDD si et seulement si aucun salarié CDI est disponible par le Responsable de secteur Accroissement temporaire d’activité Dans l’attente de recrutement (salarié CDI bientôt disponible) Remplacement Terme précis Terme imprécis Terme précis Terme imprécis Interdiction Risques juridiques Congés payés Congé maternité Congé parental Maladie De date à date Si prolongation de la situation Refaire un CDD 1 renouvellement possible Indication de la durée de la période (barrer mensuelle) Plusieurs bénéficiaires par CDD Prolongation possible sans refaire de CDD pour 9 mois maximum avec une durée minimale de 8 jours Indication de la durée mensuelle 1 seul bénéficiaire par CDD Maladie Prolongation du CDD Jusqu’au retour du salarié Indication de la durée mensuelle 1 seul bénéficiaire par CDD Date à date Indication de la durée sur la période (barrer mensuelle) plusieurs interventions par CDD ATTENTION pour terme imprécis!!!! Si l’intervention s’arrête (retour de la titulaire) Le Responsable de secteur prévient la Technicienne pour formaliser la rupture du contrat (paiement du salarié jusqu’à la présentation du courrier en recommandé) Si arrêt de l’intervention, prévenir la technicienne pour l’envoi du courrier au salarié

6 Prestataire - MO Contrat de travail v1_07/06/09
Le Responsable de secteur coordonne la signature du contrat par le salarié (envoi possible au salarié et retour obligatoire au Responsable de secteur) et l’envoi au siège Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique Si oui Si non Enregistrement informatique par la Technicienne La Technicienne fait signer la directrice Envoi des exemplaires : au responsable de secteur et à l’aide à domicile avec la carte professionnelle si nécessaire Renvoi copie du CDD avec le formulaire GRH D90 formulaire de non-conformité contrat ou avenant Le responsable de secteur refait le CDD et le transmet au siège ATTENTION !!!! Si arrêt de l’intervention avant la fin du contrat, le Responsable de secteur prévient la Technicienne pour formaliser par écrit la rupture du contrat (ex CDD à terme imprécis) Prestataire - MO Contrat de travail v1_07/06/09

7 Paiement des heures de modulation
AIDE A DOMICILE Tous les mois, le salarié est payé à la hauteur de son nombre d’heures contractuel (contrat ou avenant) Les heures différentielles se compensent d’un mois à l’autre en fonction des heures réalisées Le paiement des heures se fait soit à la rupture du contrat soit à la paye de mai tous les ans : Le solde des heures différentielles négatives est définitivement perdues Le solde des heures différentielles positives est payées soit au taux normal soit au taux majoré de 15% pour les heures au-delà du dixième de la durée annuelle prévues au contrat ex contrat de 1000 heures annuelles (=addition des heures contractuelles de l’année) ex heures effectuées réellement (=addition des heures effectuées de l’année) 1000 heures à 10% de ces heures (soit heures) = heures payées au taux normal donc = 150 heures majorées de 15% RESPONSABLE DE SECTEUR Le Responsable de secteur coordonne les interventions et effectuent les avenants nécessaires de sorte à limiter les dérives concernant les heures négatives et celles qui engendrent le paiement des heures majorées LE SERVICE GESTION DU PERSONNEL Le service Gestion du Personnel vérifie et enregistre les avenants. La Technicienne alerte le Responsable de secteur sur les compteurs cumulés des heures différentielles en dérive.