LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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1 LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Mohammed Amine BENABDALLAH

2 Le Secrétariat Général du Gouvernement a été créé au Maroc dès la mise en place du premier Gouvernement au lendemain du recouvrement de l’Indépendance.

3 Trois textes essentiels concernent le Secrétariat Général du Gouvernement :

4 Dahir du 10 décembre 1955 qui l’a créé :
 Le Secrétariat Général du Gouvernement est dirigé par le Secrétaire Général du Gouvernement ; Le Secrétaire Général du Gouvernement est nommé par dahir ;  Il est placé sous l'autorité directe du Président du conseil ;   Il assiste aux séances des Conseils des ministres et des Conseils de cabinet ; Il peut être chargé par décret d'assurer l'intérim de l'un des membres du Gouvernement. 

5 Décret Royal du 24 octobre 1966 :
 Le Secrétaire Général du Gouvernement a rang et prérogatives de ministre.

6 Décret du 29 janvier 1985 Ce décret porte sur l’organisation du Secrétariat Général du Gouvernement.

7 De par ses fonctions, le Secrétariat Général du Gouvernement est placé au carrefour des institutions de l’Etat.

8 - Il initie des procédures;
- Il authentifie des actes; - Il diffuse des informations; - Il effectue les relances nécessaires.

9 Sa mission essentielle est d’assurer le bon fonctionnement du travail gouvernemental.

10 « Bon fonctionnement » : doit s’apprécier au regard de l’efficacité de l’action et surtout du respect des règles de droit.

11 Il est conseiller juridique du Gouvernement.
Coordonne la préparation des projets de lois et de règlements émanant des différents départements ministériels ;  Il est conseiller juridique du Gouvernement. 

12 Sa mission principale est d’assurer le parcours de tout projet de texte en vérifiant sa conformité avec les dispositions constitutionnelles et sa compatibilité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que sa traduction en langue française.

13 De ce fait, son rôle consiste à accompagner tout projet de texte du début de sa conception jusqu’à sa parution au bulletin officiel.

14  Réception des projets de textes législatifs et réglementaires  Etudes préliminaires  Diffusion, Conseils  Dépôt des projets de lois au Parlement par le Premier ministre  Etude des amendements  Préparation de saisine éventuelle du Conseil constitutionnel  Publication des lois après promulgation

15 La direction des études législatives
En son sein, une direction clé : La direction des études législatives

16 La direction des études législatives est chargée de coordonner la préparation et d’assurer la mise au point des projets de lois et règlements.

17 La mission de la direction des études législatives s’articule autour de trois points :

18  Procéder, sur le plan juridique, à l'examen de tous les projets de lois et de règlements en vue de vérifier leur conformité aux dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

19  Préparer les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département déterminé ;

20 Instruire, sur le plan juridique, les consultations qui sont requises du Secrétaire Général du Gouvernement par les administrations et les établissements publics. 

21 C’est la deuxième mission du Secrétariat Général du Gouvernement :
Il est conseiller juridique.

22 Il donne son avis sur les questions d’ordre juridique qui lui sont posées par les administrations et les établissements publics.

23 A cet effet, il instruit toute consultation quant à l’interprétation des dispositions d’un texte au regard du contexte général tant constitutionnel que législatif et réglementaire et aussi jurisprudentiel.

24 En son sein, également, la direction des associations et des professions réglementées.

25 A cette direction, revient la mission de veiller à l’application des législations et réglementations en matières, notamment, de droit d’association ou droit syndical et de certaines professions réglementées relevant de la compétence du Secrétariat Général du Gouvernement.

26 Professions de santé : Médicales et pharmaceutiques ;
Professions techniques : Architectes et port du titre d’ingénieurs.

27 Enfin, auprès du secrétariat Général du Gouvernement : la commission des marchés.

28 Elle est chargée, notamment, de donner son avis sur tout projet de texte relatif aux marchés publics, conventions, concessions ou actes administratifs comportant exécution d’un service public, ainsi que sur toute question qui concerne la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la réception des marchés.

29 RECAPITULATIF

30 Le Secrétariat Général du Gouvernement
est un organe de coordination et de régulation.

31 Le Secrétariat Général du Gouvernement n’a pas de fonction politique propre; sa politique, c’est celle du gouvernement.

32 C’est un organe charnière, un passage obligé pour toutes les décisions gouvernementales.

33 Sa fonction consiste moins à produire des décisions qu’à assurer le bon fonctionnement du processus de leur édiction dans le respect des règles de droit.