Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lhabitat non décent dans les Bouches-du- Rhône : « premiers constats …» Une étude initiée et réalisée par lADIL et.

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1 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lhabitat non décent dans les Bouches-du- Rhône : « premiers constats …» Une étude initiée et réalisée par lADIL et la DDASS des Bouches-du-Rhône

2 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lhabitat non décent dans les Bouches-du- Rhône : « premiers constats… » Une pluralité de situations: Derrière le terme de « non décence », peuvent se cacher des réalités très différentes, allant de quelques manquements à certaines normes à des situations très proches de linsalubrité Objet et enjeux de létude: Avoir une idée précise et statistique du phénomène de non décence pour se donner des priorités daction Mettre en évidence la typologie des désordres qui affectent le bâti et celle des occupants qui vivent ces situations.

3 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 La méthode de lenquête Le recueil des données Des données provenant de deux origines 210 dossiers de MOUS relatifs à des diagnostics de non décence à lexclusion des cas dinsalubrité et de péril (sources DDASS) Le public concerné relève du Plan Départemental dAccès au Logement des plus Démunis 118 enquêtes réalisées par lADIL 13 Le public enquêté est constitué par les particuliers qui demandent spontanément conseil à lADIL et qui connaissent un problème de décence 75 % des logements non décents enquêtés sont gérés en direct par les propriétaires bailleurs

4 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 La méthode de lenquête Lélaboration doutils Un outil dexploitation mis en place après… …une analyse détaillée du décret du 30 janvier 2002,… …lidentification de 38 critères de non décence répartis en quatre catégories,… …lélaboration dune fiche dévaluation de la non décence,… … et la création dune base de données recensant les informations recueillies par les conseillers - juristes de lADIL et les opérateurs de MOUS.

5 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 La méthode de lenquête Un essai dévaluation de la situation SantéSécurité Équipement confort Score de non-décence : 9 Pourcentage de non-décence : 24% 1 Normes 5 3 0

6 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 La méthode de lenquête Un traitement informatique 38 critères du décret Les critères « Santé »: 11 Les critères « Sécurité » : 9 Les critères « Équipement Confort » :13 Les critères « Normes »: 5 Une base de données pour décrire le logement dans sa globalité, étudier les occupants et les actions menées et à conduire

7 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les caractéristiques de la non décence au regard du panel étudié La non décence vue par le public La non décence vue par les opérateurs Comparaison des deux échantillons

8 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Létat du parc au regard de la non décence En moyenne, les logements étudiés ne répondent pas à 6 critères sur les 38 prévus par le décret

9 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 DESORDRES LES PLUS FREQUEMMENT RENCONTRES La répartition des critères de non décence Les désordres les plus fréquemment rencontrés Santé 50%Equipement 18%Sécurité 30% VentilationElectricitéChauffage

10 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 La répartition des critères de non décence Les désordres les plus fréquemment rencontrés

11 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lorigine des signalements Les grandes tendances En dehors de la DDASS et des opérateurs, CCAS et particuliers eux- mêmes sont souvent à lorigine des signalements Résultats en pourcentages

12 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Classement par catégories socio-professionnelles

13 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Occupants/état du logement/ loyer Observations diverses Plus dun quart des logements enquêtés et visités nont pas fait lobjet dun état des lieux dentrée (pourtant obligatoire - art. 3 loi du 6 juillet 1989) Absence de lien établi entre le niveau du loyer et le respect par le logement des normes de décence

14 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Composition familiale Un quart de familles monoparentales, essentiellement des femmes seules Les publics étudiés ont en moyenne 1,3 enfants A noter: 7 % de personnes invalides

15 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Situation financière Les revenus se situent entre 635 et 1 800 Les occupants ont un salaire moyen de 1 340 /mois

16 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Aides au logement 20 % des familles rencontrées par les opérateurs sont totalement solvabilisées par laide au logement

17 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Les démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement Globalement Majoritairement, les occupants entreprennent des démarches seuls, sans soutien particulier dun organisme 50 % des occupants ont entamé des démarches amiables

18 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Les démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement Sur le public de lenquête ADIL (tout public) 4 % ont engagé une procédure contentieuse, 13 % craignent de se voir signifier un congé si une mise en demeure est adressée au propriétaire, 2 % ont fait lobjet dun congé après mise en demeure, 25 % avaient lintention de cesser de payer leur loyer avant de consulter lADIL (rôle préventif) 7 % avaient cessé de payer leur loyer avant de consulter lADIL

19 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants Les démarches engagées pour obtenir la mise aux normes du logement Sur le public des MOUS (PDALPD) 5 % ont engagé une procédure contentieuse, 6 % ont fait lobjet dune procédure dexpulsion, 4 % ont fait lobjet dun congé après mise en demeure adressée au propriétaire, 2 % avaient cessé de payer le loyer avant dêtre conseillés par lopérateur.

20 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Les occupants la question du relogement Sur le public des MOUS (PDALPD) 61 % des occupants désirent quitter leur logement définitivement sans attendre la mise aux normes du logement, Près dun quart des familles se sont installées dans un nouveau logement (« par leurs propres moyens »).

21 Etude ADIL 13 / DDASS 13 - Juin 2006 Lutte contre la non décence Vers la nécessaire définition de priorités daction… Dans le cadre dune action structurée de traitement de la non décence peut-on définir des priorités ? Au regard des catégories de critères de non décence (santé, sécurité, confort, respect des normes), en prenant en compte limportance quantitative (récurrence) dun problème (absence de chauffage, installation électrique défectueuse, absence de ventilation...)