Les élections prud’homales

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1 Les élections prud’homales

2  Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).   Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à  EUR  

3 Conseil de prud’hommes : juridiction de premier degré
litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

4 Un peu d’histoire Le terme "prud'hommes" est apparu au XIème siècle pour désigner les hommes de valeur, prudents, de bon conseil. Il s'appliquait alors aux "défenseurs du métier", le principe étant qu'un conflit entre artisans était tranché par leurs pairs

5 Un peu d’histoire Mais son histoire remonte véritablement au XIXème siècle. En mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud'hommes. C'est la loi de 1848 qui lui confère sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme entre conseillers employeurs et salariés.

6 Quelques chiffres aujourd’hui
271 conseils conseillers prud’homaux élus tous les 5 ans Dans 99% des cas, c’est le salarié le demandeur. 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail 40 % le non règlement de salaires ou primes.

7 Évolution du type de litiges
Avant, les litiges concernaient essentiellement les licenciements. Aujourd’hui, on constate une recrudescence de litiges relatifs au quotidien de la vie professionnelle : réduction du temps de travail, sécurité et santé au travail ou harcèlement sur le lieu de travail.

8 organisation Au moins un conseil de prud’hommes dans chaque tribunal de grande instance. Annecy, Thonon Bonneville Un conseil de prud’hommes à Annemasse aussi

9 Conseillers non professionnels du droit
C’est la seule juridiction où les conseillers ne sont pas des professionnels du droit.

10 Litiges examinés par section
Une section = domaine de l'activité principale de l'employeur  ; chaque conseil de prud’hommes comporte cinq sections : activités diverses, agriculture, commerce et services commerciaux, industrie. encadrement,

11 La section se compose : un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur, un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.

12 Les conseillers prud’homaux
Formation paritaire élue en deux collèges : Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

13 Mandat de conseiller = 5 ans
cinq ans Les élections prud'homales constituent le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés.

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15 Les conseillers = bénévoles
soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeurs d'emplois, retraités, etc.), soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se faisant alors rembourser par l'État le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes

16 Les conseillers : salariés protégés
les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail

17 élection : 3 décembre 2008

18 Résultats des élections de 2002
Collège des salariés (en pourcentage des voix) Inscrits Votants 32,66 % CGT 32,13% CFDT 25,23% FO 18,28% CFTC 9,65% CFE-CGC 7,01% UNSA 4,99% Groupe des dix 1,51% GSEA 0,27% FSU 0,15% DIV salariés 0,77% Résultats des élections de 2002 Inscrits Le taux d'abstention global (salariés et employeurs) s'est élevé à 67,3%, contre 65,6% en 1997 et 34% en 1979. Dans le collège des salariés, la CGT arrive en tête du scrutin avec 32,1% des voix devant la CFDT, 25,2% et FO, 18,3%. CFDT : confédération française démocratique du travail – CFE: confédération Française de l’encadrement CGC : confédération générale des cadres

19 Conf. Franc. Travailleurs chrétiens
CGT Confédération Générale du Travail CFDT Confédération Française démocratique du travail FO Force ouvrière CFTC Conf. Franc. Travailleurs chrétiens CFE-CGC Conf. Franç encadrement – conf générale cadres UNSA Union Nationale des syndicats autonomes

20 dix organisations syndicales autonomes non-confédérées
Groupe des dix dix organisations syndicales autonomes non-confédérées GSEA Groupement des syndicats européens de l'automobile FSU Fédération syndicale unitaire : personnel fonction publiques

21 Collège des employeurs (en pourcentage des voix) Inscrits 758 041
Votants 26,64% UE (union employeurs) (1) 80,10 % ESS (employeur économie sociale) 11,32 % CFPI (patronat indépendant) 1,39% CIDUNATI (2) 0,72% DIV employeurs 6,47 % (1) liste d'union présentée par la CGPME, la FNSEA, le MEDEF, l'UNAPL et l'UPA) ; (2) Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants

22 vidéos 13 mn, 62 conseils supprimés

23 sites Site officiel : http://www.prudhommes.gouv.fr/
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