Laboratoire national de métrologie et d’essais.

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1 Laboratoire national de métrologie et d’essais

2 EVALUATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX DIRECTIVES EUROPEENNES
MARQUAGE CE Corinne Delorme Responsable des Affaires réglementaires Direction du développement et de la Certification

3 Au sommaire… Contexte réglementaire Acteurs Dispositif médical (DM)
Fabricant Organisme notifié Autorité compétente Dispositif médical (DM) Classification Exigences essentielles Procédures réglementaires Cas des produits combinés Matériovigilance

4 Contexte Réglementaire jusqu’en 1998
Evaluation avant mise sur le marché Homologation française des dispositifs médicaux avec une liste finie de DM couverts Ou…… RIEN! Surveillance du marché Fiches d’alertes (anesthésie-réanimation)

5 LES OBJECTIFS DES DIRECTIVES
Créer le Marché Unique Assurer un haut niveau de protection de la santé couvrir l ’ensemble des dispositifs délais brefs

6 COMMENT Réglementer les conditions de mise sur le marché :
Exigences essentielles / rôles des normes Action sur la conception des dispositifs Action sur leur fabrication (systèmes de qualité) Intervention de tierce parties (Organismes Notifiés) Approche graduée (classification / modes de preuve Organiser l’après mise sur le marché Surveillance du marché (par le fabricant et par les autorités) Vigilance Clause de sauvegarde

7 Directives Européennes – Dispositifs Médicaux (DM)
90/385/CEE: DM Implantables actifs 93/42/CEE: DM 98/79/CE : DM de diagnostic in vitro 2000/70/CE : DM avec des produits dérivés du sang ou du plasma humain 2000/12/CE : Re-classification des implants mammaires 2003/32/CE : DM fabriqués à partir de produits d’origine animale 2005/50/CE : Re-classification des implants articulaires 25 pays 450 millions d’habitants Transposition en droit national : Code de la Santé Publique (Livre II)

8 UNE STRUCTURE COMMUNE Les considérants Les articles
motifs et liens avec les autres directives Les articles s ’adressent aux Etats Membres obligations des Etats Membres portée du marquage CE clause de sauvegarde vigilance communautaire rôle des normes harmonisées européennes rôle de l ’Autorité Compétente rôle de l ’Organisme Notifié Les annexes font partie intégrante des directives les « exigences essentielles » les « modes de preuve » les règles de classification l ’évaluation clinique les critères minimaux pour l ’Organisme Notifié

9 DIRECTIVES 93/42CEE ET 90/385/CEE
Dispositifs médicaux répondant aux définitions Logiciels et accessoires Cas particuliers des DM faits sur mesure et de ceux destinés aux investigations cliniques

10 Couvre les DM destinés au diagnostic in vitro :
DIRECTIVE 98/79/CE Couvre les DM destinés au diagnostic in vitro : (instruments, appareils, réceptacles, réactifs, produits réactifs, matériaux de contrôle, …destinés par leur fabricant à être utilisé in vitro pour … état physiologique ou pathologique, anomalie congénitale, compatibilité avec receveurs, contrôle de mesures thérapeutiques)

11 Corps de texte : 23 articles Annexes
Directive 93/42/CEE Corps de texte : 23 articles Annexes I : exigences essentielles II, III, IV, V, VI, VII : modules décrivant les dispositions du SQ ou du dossier à adopter VIII : exigences pour les dispositifs sur mesure et ceux destinés aux investigations cliniques IX :règles pour la classification des DM X : évaluation clinique XI : critères pour la désignation des ON XII : marquage CE de conformité Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

12 Marquage CE Construction du "Marché Unique" par la suppression des entraves techniques, tout en maintenant un haut niveau de sécurité et de santé (Art. 4 et 2) Un DM ayant obtenu le marquage CE dans un pays peut être mis sur le marché de l’Union Européenne et de l’AELE (Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) Ces directives ne concernent pas la gestion des dépenses de Santé ("considérant 4")

13 Marquage CE Comment se matérialise le marquage CE ? :
Si la procédure choisie fait intervenir un organisme notifié, l’étiquetage du produit comporte : où XXXX est le numéro d’identification de l’organisme notifié Dans le cas d’une auto-certification (classe I), l’étiquetage du produit comporte : Une déclaration CE de conformité est établie par le fabricant. Un certificat de marquage CE indiquant la procédure d’évaluation appliquée et le champ des produits est établi par l’organisme notifié. Il est valable de 3 à 5 ans au maximum, et peut être reconduit. XXXX

14 Libre circulation Dispositifs portant le marquage CE
Dispositifs pour investigations cliniques (cf art annexe VIII + annexe X): déclaration relative au produit, l'objet, le lieu, le plan, les responsables de l'investigation, conformité aux Exigences Essentielles sauf pour l'objet des investigations,... soumission à un comité d'éthique notification à l'autorité compétente organisation et règles d'investigations définies loi Huriet en France Dispositifs sur mesure (cf art. 11+ annexe VIII) dispositifs établi sur prescription d'un praticien pour un patient donné déclaration de conformité Dispositifs pour foires, salons Dispositifs mis sur le marché à titre exceptionnel (AFSSAPS)

15 93/42/CEE : Champ d'application - Article 1
Dispositifs exclus: médicaments produits cosmétiques sang humain, produits sanguins organes, tissus, cellules humains organes, tissus, cellules animales sauf si rendu non viable

16 Vous avez dit DM?

17 Dispositif médical - Article 1
Tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins: de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie, de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap, d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique, de maîtrise de la conception, et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens

18 Classification (annexe IX)
S'appuie sur la destination assignée par le fabricant 18 règles de classification faisant intervenir notamment: durée d'utilisation caractère "invasif" caractère "implantable" caractère"actif" le but diagnostique ou thérapeutique le type d'organe concerné (système circulatoire ou nerveux central) Classe la plus contraignante retenue lorsque plusieurs règles applicables 4 classes (criticité croissante) III IIb IIa I

19 Classification (annexe IX)
Si le dispositif est destiné à être utilisé en combinaison avec un autre dispositif, les règles de classification s'appliquent séparément à chacun des dispositifs. Les accessoires sont classés en tant que tels, indépendamment de dispositifs médicaux avec lesquels ils sont utilisés. Le logiciel informatique commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relève automatiquement de la même classe. Si le dispositif n'est pas destiné à être utilisé exclusivement ou essentiellement dans une partie spécifique du corps, il doit être considéré et classé suivant l'utilisation la plus critique telle que spécifiée. Si plusieurs règles s'appliquent au même dispositif du fait des utilisations indiquées par le fabricant, la règle qui s'applique est la plus stricte , le dispositif étant dans la classe la plus élevée.

20 Directives Européennes : Acteurs
Qui doit concevoir, démontrer et revendiquer les performances et la sécurité du DM? Fabricants Organisme notifié CE 0459 Qui doit évaluer les performances et la sécurité des dispositifs médicaux les plus critiques? (Annexe XI) Autorités Compétentes (AFSSAPS) Qui doit surveiller le marché national et les organismes notifiés? Utilisateurs Professionnels de santé Patients Qui utilise le DM (notice d’utilisation)? Qui déclare les incidents?

21 FABRICANT- Article 1 La personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son propre nom, que ces opérations soient effectuées par cette même personne ou pour son compte par une tierce partie Les obligations...s'appliquent également à la personne qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf et/ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués et/ou leur assigne la destination d'un dispositif en vue de sa mise sur le marché en son nom propre. ne s'appliquent pas à la personne qui sans être fabricant..., assemble ou adapte... des dispositifs déjà mis sur le marché, pour un patient individuel

22 Principes applicables au fabricant
Etat de l’art Concevoir Fabriquer Performances assignées Effet secondaire indésirable Transport Stockage Durée de vie

23 Responsabilités du fabricant
Le fabricant est responsable de la mise sur le marché du produit, ce qui implique : concevoir , fabriquer, contrôler, … les dispositifs médicaux maintenir et appliquer un système qualité approuvé effectuer les démarches auprès de l ’organisme notifié établir la déclaration CE de conformité du produit (quel que soit la classe du produit et le mode de preuve choisi) apposer le marquage CE sur les produits surveiller le marché et informer l’autorité compétente des incidents graves ou risques d ’incidents graves informer l’autorité compétente des rappels de dispositifs médicaux informer l’organisme notifié de toutes les modifications significatives de son organisation du système qualité et de ses produits Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

24 Organismes notifiés- Annexe XI
Indépendant Intègre Impartial Respectueux de la confidentialité Formé Compétent Assurance en responsabilité civile

25 Le métier de l’organisme notifié
Gérer des processus de certification Audits de systèmes de management de la qualité Evaluation de dossiers techniques qui démontrent la conformité des DM

26 Intervention d’un O.N. Audit du système de management de la Qualité
Vérification périodique de l’aptitude du fabricant à concevoir et produire en routine des DM identiques au type défini Évaluation des procédés de contrôle Suivi des évolutions des procédés de fabrication Un référentiel de pratique d’audit : ISO 19011

27 NF EN ISO 13485 Dispositifs Médicaux
Référentiel d’audit NF EN ISO Dispositifs Médicaux Systèmes de Management de la Qualité Exigences à des fins réglementaires

28 72 Organismes Notifiés Le fabricant choisit son ON
Ce qui fait la différence Capacité de Multicertification Coût Engagement sur les délais Réactivité Adaptabilité Notoriété Langage

29 Agence Française de sécurité Sanitaire
Autorité compétente Agence Française de sécurité Sanitaire des produits de Santé Surveillance du marché Vigilance Surveillance du marché Prospective Désignation et surveillance de l’Organisme notifié Inspection

30 Clause de sauvegarde Si risque pour santé/sécurité:
interdiction ou restriction de mise sur le marché par les états membres notification motivée à la commission consultation si justifié, commission informe les états membres et saisit le comité "normes et règlement technique" si non justifié, commission informe l'état concerné et le fabricant Si dispositif non conforme, marqué CE: L'Etat membre concerné prend les mesures appropriées, informe la commission et les autres Etats membres

31 des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE
EXIGENCES ESSENTIELLES Article 3 et annexe I des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

32 Le marquage CE est le signe tangible de la conformité aux EE
Exigences essentielles (EE) « Les dispositifs [médicaux] doivent satisfaire aux exigences essentielles […] qui leur sont applicables en tenant compte de la destination des dispositifs concernés » Pour le dispositif médical type / conçu Pour tout produit sortant des chaînes de fabrication Le marquage CE est le signe tangible de la conformité aux EE (Conformité déclarée par le fabricant) CE0459 identifie l'intervention du LNE/G-MED

33 Exigences essentielles (EE)
Annexe I des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE Exigences générales : Santé et sécurité pour les patients, utilisateurs et tiers. Risques acceptables / bienfait apporté au patient Intégration des principes de sécurité en tenant compte de l'état de la technique Atteinte des performances assignées par le fabricant Maintien des caractéristiques et performances pendant la durée de vie et au cours du stockage et du transport Effets secondaires acceptables

34 Exigences essentielles (EE)
Exigences relatives à la conception et à la construction : Propriétés chimiques, physiques et biologiques Infection et contamination microbienne Propriétés relatives à la fabrication et à l'environnement Dispositifs ayant une fonction de mesurage Protection contre les rayonnements Risques électriques, mécaniques et thermiques Information fournies par le fabricant (étiquetage, notice d'instruction) Données cliniques

35 Exigences essentielles à souligner
Pour la réduction des risques : Sécurité inhérente à la conception et à la fabrication Le cas échéant, mesures de protection appropriées (alarmes, …) Information des utilisateurs sur les risques résiduels … dans l’ordre indiqué Notes personnelles : 2 Protections 1 Sécurité intrinsèque 3 Information

36 Exigences essentielles à souligner
La sécurité et la protection de la santé visent : Les patients Les utilisateurs Les tiers Les biens et l’environnement … tout au long du cycle de vie du dispositif Notes personnelles :

37 Exigences essentielles à souligner
Infection et contamination microbienne : Concerne tout type de germe Prévoit la validation du procédé de stérilisation Pose des conditions sur l’emballage Pose des conditions sur l’étiquetage Association avec les autres dispositifs : Combinaison avec un médicament (cas particulier) Systèmes et montages Compatibilité Ergonomie Perturbations électromagnétiques, interférences Notes personnelles :

38 Exigences essentielles à souligner
Informations à fournir par le fabricant : Identifier le fabricant Identifier le dispositif Identifier la destination prévue et les performances Précautions d’utilisation Contre-indications Au moyen de : étiquetage instructions d’utilisation Notes personnelles :

39 Exigences essentielles à souligner
Pour les DM Implantables Actifs : les mêmes exigences, énoncées parfois différemment ou explicitées compte-tenu de la destination spécifique Ex : « éliminer les risques liés à des interventions médicales (défibrillateur, équipements chirurgicaux HF) Notes personnelles :

40 des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE
NORMES HARMONISEES Article 5 des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

41 Présomption de conformité :
Normes harmonisées Norme harmonisée : Nécessite un mandat de la commission européenne avec consultation du comité 83/189 Les organismes de normalisation devraient indiquer les exigences essentielles auxquelles les normes se réfèrent. Présomption de conformité : Publication au JOCE Publication par les états membres des références des normes nationales transposant des normes harmonisées

42 Si appliquées, présomption de conformité aux dispositions couvertes
Normes harmonisées Couvrent une ou plusieurs exigences des directives pour une ou plusieurs catégories de dispositifs Mises en œuvre : par le fabricant, selon la portée, à tous niveaux (conception, fabrication, inspection finale, essais, ...) par l'organisme notifié pour les évaluations et notamment dans le cadre des essais et vérifications réalisés lors de l'examen CE de type ou la vérification CE Application non obligatoire. Dans ce cas, nécessité de motiver et d'expliciter les méthodes alternatives équivalentes utilisées Si appliquées, présomption de conformité aux dispositions couvertes

43 Normes harmonisées… quelques exemples
NF EN ISO Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité – Exigences à des fins réglementaires (Fev 2004) NF EN Stérilisation des dispositifs médicaux – Validation et contrôle de routine pour la stérilisation à l’oxyde d’éthylène (Oct. 1994) NF EN ISO Investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains – Partie 1 : Exigences générales. (Oct. 2003) NF EN ISO Investigation clinique des dispositifs médicaux pour sujets humains – Partie 2 : Plan d’investigation clinique. (Juil. 2003) NF EN Symboles graphiques utilisés pour l’étiquetage des dispositifs médicaux (Avril 2004) NF EN Informations fournies par le fabricant avec les dispositifs médicaux (Avril 1998) NF EN ISO Dispositifs médicaux – Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux. (Mai 2001) NF EN ISO 14971/A1 - Dispositifs médicaux – Application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux. – Amendement 1 : Justification des exigences (Février 2004) EN – Appareils électromédicaux – Partie I : Exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles

44 PROCEDURES REGLEMENTAIRES
« Modes de preuve » Article 11 et annexes II à VII de la directive 93/42/CEE Article 9 et annexes II à V de la directive 90/385/CEE Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

45 Méthodes pour démontrer la conformité aux exigences réglementaires
En fonction de la classe du dispositif Au choix du fabricant Avec intervention d’un Organisme Notifié choisi par le fabricant Dans tous les cas : Dossier technique Système de management de la qualité (cf les différentes annexes)

46 Intervention d'un Organisme Notifié
DM de classe I Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

47 DM de classe I stérile ou fonction de mesurage
Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

48 Intervention d'un Organisme Notifié
DM de classe IIa Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

49 Intervention d'un Organisme Notifié
DM de classe IIb Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

50 Intervention d'un Organisme Notifié
DM de classe III et DMIA Intervention d'un Organisme Notifié Fabricant

51 PROCEDURES REGLEMENTAIRES
Annexes relatives au système de management de la Qualité (II.3, V et VI) Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

52 Système complet d’assurance de la Qualité
L'application doit garantir que les dispositifs satisfont à la directive pour la conception, la fabrication et l'inspection finale L'organisme notifié doit approuver et surveiller le système qualité (attestation CE de conformité) Le fabricant doit : informer l'ON des projets de modification importante du produit et du système s'engager à appliquer le système et vérifier son adéquation et son efficacité déclarer la conformité des produits tenir les documents à disposition de l'autorité compétente

53 Système complet d’assurance de la Qualité
Le fabricant tient à jour une documentation sous forme de politiques et procédures écrites (programmes, plans, manuels, enregistrements, etc) comprenant entre autres : objectifs de qualité description de l'organisation de l'entreprise et des méthodes de contrôle du système qualité et des produits description du produit procédures de contrôle et vérification de la conception des DM (y compris résultats d'analyse de risques, normes appliquées, données cliniques, ...) techniques d'inspection et d’A.Q. au niveau de la fabrication examens et essais, avant, pendant et après fabrication projet d'étiquetage, d'instructions d'utilisation, ... procédure liée aux actions correctives et à l'information de l'autorité compétente

54 Assurance de la Qualité de la production
L'application du système qualité doit assurer la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type (annexe III) ou dans la déclaration de conformité (annexe VII) Concerne la fabrication et l'inspection finale L'organisme notifié doit approuver et surveiller le système qualité (attestation CE de conformité) Le fabricant doit : informer l'ON des projets d'adaptation importante du système s'engager à appliquer le système et vérifier son adéquation et son efficacité déclarer la conformité des produits tenir les documents à disposition de l'autorité compétente

55 Assurance de la Qualité de la production
Le fabricant tient à jour une documentation sous forme de politiques et procédures écrites (programmes, plans, manuels, enregistrements, etc) comprenant entre autres : objectifs de qualité description de l'organisation de l'entreprise et des méthodes de contrôle du système qualité et des produits techniques d'inspection et d’A.Q. au niveau de la fabrication examens et essais, avant, pendant et après fabrication projet d'étiquetage, d'instructions d'utilisation, ... procédure liée aux actions correctives et à l'information de l'autorité compétente

56 Assurance de la Qualité des produits
L'application du système qualité doit assurer la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type (annexe III) ou dans la déclaration de conformité (annexe VII) Concerne l'inspection finale des produits. Le fabricant doit examiner et essayer chaque produit ou un échantillonnage représentatif d'un lot suivant les normes harmonisées ou des essais équivalents. L'organisme notifié doit approuver et surveiller le système qualité (attestation CE de conformité) Le fabricant doit : informer l'ON des projets d'adaptation importante du système s'engager à appliquer le système et vérifier son adéquation et son efficacité déclarer la conformité des produits tenir les documents à disposition de l'autorité compétente

57 Assurance de la Qualité des produits
Le fabricant tient à jour une documentation sous forme de procédures et d'instructions écrites (programmes, plans, manuels, enregistrements, etc) comprenant, entre autres : objectifs de qualité et description de l'organigramme de l'entreprise et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de qualité des produits contrôles et essais effectués après fabrication moyens de contrôle du fonctionnement du système enregistrements relatifs à la qualité procédure liée aux actions correctives et à l'information de l'autorité compétente

58 Application à un produit de classe IIa (annexe II)
Système complet d’assurance qualité (conception + fabrication + contrôles) Mise en place du Système qualité Fabricant Audit sur site Organisme Notifié Attestation Organisme Notifié Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________ Déclaration CE Fabricant Mise sur le marché CEXXXX Fabricant

59 PROCEDURES REGLEMENTAIRES Annexes relatives au dossier technique
(II.4 et III) Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

60 Examen de la conception du produit
Module applicable aux dispositifs de classe III et aux dispositifs implantables actifs En association avec l'approbation du système complet d'assurance de la qualité L'organisme notifié examine le dossier de conception du produit (= description de la conception, de la fabrication et des performances du produit + tous les documents nécessaires à l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles) L'O.N. délivre un certificat d'examen CE de la conception valable 5 ans

61 Examen CE de type L'organisme notifié doit constater et attester qu'un échantillon représentatif de la production satisfait aux exigences essentielles L'O.N. examine et évalue la documentation fournie par le fabricant, permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif, contenant entre autres : la description du produit les résultats de l'analyse de risques, des essais ..., la liste des normes appliquées, les données cliniques le projet d'étiquetage, d'instructions d'utilisation L'ON. procède aux inspections et essais nécessaires à la vérification de la conformité aux exigences essentielles L'O.N. délivre un certificat d'examen CE de type pour 5 ans

62 PROCEDURES REGLEMENTAIRES
Annexes IV et VII Notes personnelles : ______________________________________________________________ _______________________________________________________________

63 L'O.N. effectue les examens et essais appropriés par :
Vérification CE Vérifier la conformité des produits au type décrit dans le certificat d'examen CE de type (annexe III) ou dans la déclaration de conformité (annexe VII) L'O.N. effectue les examens et essais appropriés par : Contrôle de chaque produit OU Contrôle statistique sur un échantillon de chaque lot homogène L'ON délivre une attestation de vérification CE pour chaque produit ou chaque lot.

64 Déclaration CE de conformité
Le fabricant assure et déclare que les produits sont conformes aux dispositions applicables de la directive et tient à jour une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité et comprenant entre autres : la description du produit les dessins de conception et les méthodes de fabrication les résultats des calculs de conception et inspections effectuées les résultats de l'analyse des risques, la liste des normes appliquées les données cliniques le projet d'étiquetage, d'instructions d'utilisation... Cette documentation doit être tenue à disposition des autorités nationales

65 Produits associés : Dispositifs médicaux incorporant un médicament à action accessoire Intervention de l’organisme notifié dans le cadre des procédures de Marquage CE

66 Définition du statut du produit Procédures prévues
Qui fait quoi? Définition du statut du produit Procédures prévues Consultation de l’AC Autres cas où la consultation d’une AC est prévue (produits d’origine animale – dérivés du sang humain)

67 Définition du statut du produit
Identifier les performances revendiqués Identifier la substance « médicament » dans la composition du produit Définir son mode action pour atteindre les performances revendiquées : accessoire? Fabricant Organisme notifié Autorité(s) compétente (s)

68 Le médicament : un accessoire??
Directive 93/42/CEE : Article 1 CSP : Art R MEDDEV 2.1/3 rev2 Quelle réglementation s’applique? DM? Médicament?

69 93/42/CEE : article 1 Non Oui 93/42/CEE 2001/83/CE
Autorité compétente (médicament) Organisme notifié Système d’administration de médicament Pompe à perfusion Seringue ….. Réglementation principale Doit être prise en compte en ce qui concerne le médicament Non Oui Produit intégré (DM+médicament) non réutilisable Seringue pré-remplie Aérosols avec médicaments Patch transdermique ….. Doit être prise en compte Produit avec un médicament qui a une action accessoire Voir plus loin …..

70 Il s’agit d’un DM de classe III
Classification Si le produit répond à la définition d’un DM et le médicament a une action accessoire Annexe IX - Régle 13 Il s’agit d’un DM de classe III (plus haut risque)

71 DM Quelques exemples Cathéters héparinés
Pansements avec des agents antiseptiques Ciments osseux avec antibiotique Stylo injecteurs à cartouches d’insuline Cuillères doseuses de sirop …

72 Consultation d’une autorité compétente en matière de médicament
Dans le cadre de l’évaluation du dossier de conception par l’organisme notifié Pour répondre à l’exigence essentielle 7.4 Objectif de la consultation d’une autorité compétente en matière de médicament : Qualité Sécurité Utilité L’organisme notifié doit tenir compte de l’avis de l’AC et l’avertit de sa décision finale AFSSaPS Autre AC Ou

73 Cas particuliers de consultation de l’EMEA (European medicine Agengy)
Médicaments relevant des règlements 2309/93 et 726/2004 Développé par la technologie ADM recombinant Avec une nouvelle substance active (SIDA – cancer – diabète …. Produits dérivés du sang humain (2000/70/CE) Si avis EMEA défavorable  pas de certification de l’ON Actualité EMEA : Guide en cours de consultation (élaboré par le Commitee for medicimal product for human use (CHMP) « Guideline on the procedural aspects and dossier requirements for the consultation to the EMEA by a notified body on an ancillary medicinal substance used in a medical device »

74 MATERIOVIGILANCE Notes personnelles :
______________________________________________________________ _______________________________________________________________

75 Matériovigilance Objectif de la matériovigilance :
La matériovigilance trouve son origine dans les directives européenne relatives aux dispositifs médicaux. La transposition en droit national de ces directives, définit l'organisation retenue par la France pour son système de matériovigilance (Décret n° du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux)

76 Matériovigilance Objectif de la matériovigilance :
Éviter que ne se (re)produisent des incidents et risques d’incidents graves mettant en cause des dispositifs médicaux en prenant les mesures préventives et/ou correctives appropriées, La matériovigilance n’a pas pour objectif d’identifier la cause d’un incident particulier survenu à une date donnée dans un établissement donné. L’évaluation menée doit essayer de répondre aux questions suivantes : le DM peut-il être en cause ? le risque d’incident ou l’incident est-il grave ? le risque d’incident ou l’incident est-il reproductible ?

77 Matériovigilance Définition : Incident ou risque d’incident grave :
Tout incident ou risque d’incident mettant en cause un DM ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers. Exemples : Décès Menace du pronostic vital Incapacité permanente ou importante Hospitalisation ou prolongation d ’hospitalisation Nécessité d’intervention médicale ou chirurgicale Malformation congénitale

78 Matériovigilance Obligations législatives et réglementaires en matériovigilance : Au niveau de la loi : Article L : Signalement obligatoire et sans délai Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers doivent le signaler sans délai à l'autorité administrative. Tout rappel de dispositif du marché motivé par une raison technique ou médicale

79 Matériovigilance Obligations législatives et réglementaires en matériovigilance : Sont considérés comme des tiers (R ) : les personnes qui ne sont ni des fabricants ou utilisateurs de DM, ni des patients. les responsables de la mise sur le marché de DM. les distributeurs de DM.

80 Matériovigilance Obligations législatives et réglementaires en matériovigilance : Au niveau du décret : Article R : Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants : Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un DM conformément à sa destination, Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l’utilisation d’un DM ne respectant pas les instructions du fabricant, Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des performances d’un DM, Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice d’instruction, le mode d’emploi ou le manuel de maintenance.

81 Matériovigilance Organisation du système national de matériovigilance : A l’échelon national : L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (créée par la loi n° du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme) La Commission nationale de matériovigilance et ses 9 sous- commissions techniques A l’échelon local : Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé Les fabricants Quiconque ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident : les utilisateurs et les tiers

82 Matériovigilance Au niveau du Fabricant :
Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Article R Définition du mandataire : toute personne physique ou morale établie dans un État membre de la Communauté européenne qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit en son nom.

83 Matériovigilance Que doit déclarer le Correspondant de matériovigilance? : Le correspondant de matériovigilance doit déclarer : sans délai les incidents ou risques d’incident graves (L et R ). tout rappel d’un dispositif, motivé par une raison technique ou médicale (L ). Pour les autres types d’incidents relevant de la matériovigilance, la déclaration dite facultative se fait trimestriellement (R ).

84 Matériovigilance Rôle du correspondant de matériovigilance du fabricant Il est un interlocuteur privilégié de l’Afssaps Il fournit toute information à l’Afssaps nécessaire à l’instruction du dossier : réponses aux questions complémentaires dans le délai demandé et rapport de type « MEDDEV » sous 60 jours Il effectue toute enquête et tous travaux concernant les risques d’incident que ses DM sont susceptibles de présenter, notamment en expertisant le dispositif concerné par l’incident Il prend les mesures correctives nécessaires modification de la conception ou de la fabrication, modification du système qualité… recommandations aux utilisateurs, rappel de dispositifs…

85 Division Certification G-MED www.gmed.fr

86 Nos prestations Marquage CE Certification d’entreprise (ISO 13485)
Certification d’entreprise (Canada – TAIWAN) Intervention dans le cadre des procédures US Certification de produits (NF médical) Certification d’entreprise (ISO 9001 et ISO 14001) Formation

87 Accréditions et reconnaissances
Agence Française de la Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSaPS) Comité français d’accréditation (COFRAC) Standard Council of Canada (SCC) + Health Canada FDA (US) TAIWAN (Department of Health)

88 Our Organization (US) Subsidiary of LNE Business contacts
G-MED North America, Inc. 8070 Georgia Avenue, Suite 306 Silver Spring, MD 20910 USA Marc-Henri WINTER Executive Manager tel. +1 (301) fax. +1 (301) cell. +1 (301) Subsidiary of LNE Business contacts Sales activities US Communication Audits Dossiers assessments

89 MEDDEV www.europa.eu.int Recommendations des ON
Les guides MEDDEV Recommendations des ON Guides GHTF(Global Harmonization task force) : Sites : AFSSAPS : LNE/G-MED : (informations diverses) AFNOR :

90 Merci de votre attention
Corinne DELORME Responsable des affaires réglementaires Direction du Développement et de la Certification Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE) 1 rue Gaston BOISSIER 75724 Paris cedex 15 tél : fax :