La rédaction des préavis municipaux: ce quil faut savoir Mme Sylvie Lacoste, secrétaire municipale 22 septembre 2011 Journées AVSM.

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1 La rédaction des préavis municipaux: ce quil faut savoir Mme Sylvie Lacoste, secrétaire municipale 22 septembre 2011 Journées AVSM

2 Le cadre légal Loi sur les communes du 1 er juillet 1956, dernière révision 01.01.2011 –Laquelle fixe en particulier les attributions et compétences respectives de lExécutif et de lorgane délibérant; art.2, 4 et 41 et suivants. –Laquelle fixe le droit dinitiative des conseillers et les voies de réponse de la Municipalité (article 30 et suivants de la LC) Règlement sur la Comptabilité des communes –Fixe les règles pour létablissement du budget de fonctionnement et le contrôle des comptes; –Définit la notion de crédit dinvestissement et instaure lobligation de passer par un préavis au Conseil communal

3 Préavis: les incontournables 1.En matière financière -Ladoption du budget -Larrêté dimposition -La fixation du plafond dendettement (en début de législature) -Les autorisation générales dacquisition et daliénation (art. 4 LC, al.6) -Tout crédit dinvestissement au-delà du montant de Fr 50000.- (art.13, 14 et 15 du règlt sur la comptabilité des communes) Art. 13 Investissements règlt comptabilité des communes Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que: - les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif; - l'octroi de subventions uniques; - les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques 2.Toute prise de participation au sein de personnes morales, au-delà des montants au bénéfice dune autorisation générale dengager;

4 Préavis: les incontournables 3. toute adhésion à une association intercommunale (art.113) 4. pour ladoption ou la modification de règlements de compétence des conseils (ceux qui comportent la création de droits et dobligations au bénéfice ou imposable aux tiers): par exemple le statut du personnel, le règlement de police, des taxis, le règlement sur la gestion des déchets, etc. 5. Le Plan général dAffectation, les Plans partiels daffectation, les Plans de quartier pas les règles de fonctionnement interne 6. la réponse aux motions ou postulats approuvés par le Conseil général ou communal, prend trois formes (art. 33 LC al. 4) - un rapport en réponse au postulat (étude dopportunité) - une étude ou un projet de décision en réponse à une motion, demandant la mise en œuvre dune étude ou la présentation dun projet de décision - un préavis pour ladoption dun règlement ou dune décision

5 Quelques nuances Peuvent faire lobjet dun préavis au conseil, pour des raisons dopportunité -Un investissement en deçà de la limite de Fr 50000.-; -Une prise de participation en deçà de la limite fixée par lautorisation générale de statuer

6 1.Préambule destiné: à donner le contexte dans lequel sinscrit la demande; à fournir les éléments historiques à fournir le cadre légal à synthétiser lobjet et la demande de décision 2.Descriptif du projet, des travaux, … attention aux informations sensibles qui relèvent du secret des affaires 1.Coût et financement du projet 2.Conclusions 3.Articles décisionnels: de limportance dun libellé sans équivoque. - un article par décision à prendre - problématique des amendements… Quelques indications sur la structure du préavis

7 La communication au Conseil En cas de dépense urgente à engager (préavis à suivre) En cas dimpossibilité de finaliser la réponse à une motion ou un postulat; Pour fournir des informations sur le suivi des participations de la commune auprès de personnes morales; En cas de dépassement substantiel de crédit dinvestissement (préavis à suivre) Toute information sur les activités de lExécutif ou de ladministration

8 Questions/Débat?