La protection juridique des majeurs

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1 La protection juridique des majeurs
Loi n° du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » Mis en application le 01/01/2009 Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

2 18 ans Capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile
Responsabilité Réparation de tous les dommages Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

3 Protection légale Ne veut pas dire restriction des principes fondamentaux des droits de l’homme et du citoyen Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

4 Historique 18 octobre 1966: réglementation de la gestion des prestations sociales 3 janvier 1968: réforme de la protection du malade mental et de ses biens Loi « De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi » Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

5 Historique Loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades
Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale Loi du 5 mars 2007 : après 40 ans, enfin une réforme des mesures de protections Code civil (Livre 1, Titres 11 et 12) Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

6 Les grands changements
De nouvelles mesures Disparition des notions de prodigalité, d’intempérance et d’oisiveté Certificat médical circonstancié Protection de la personne renforcée La saisine d’office est limitée La durée des mesures est limitée Prise en compte des droits et des libertés individuelles Volonté de réduire les coûts Priorité aux familles (1 ou 2 tuteurs) Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

7 Un des objectifs Replacer la personne au cœur du dispositif de protection juridique pour une meilleure prise en compte de ses volontés et de ses besoins Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

8 Pour qui? « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (art. 425 du Code Civil) Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

9 Les principes Nécessité Subsidiarité Proportionnalité
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

10 Les mesures de protection juridique
La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Code Civil Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

11 Sauvegarde de justice Mesure provisoire 1 an renouvelable
Altération temporaire Procédure en cours de curatelle ou de tutelle Conservation des droits civiques Mandataire spécial possible pour certains actes Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

12 curatelle 5 ans renouvelable
Besoin d’assistance et de conseil continus dans les actes de la vie civile Jugement du Juge des Tutelles Curatelle simple Curatelle à capacité étendue ou restreinte Curatelle renforcée En fonction des facultés, actes que peut faire la personne seule Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

13 tutelle 5 ans renouvelables
Représentation continue dans les actes de la vie civile Suppression ou maintien du droit de vote Jugement du Juge des Tutelles Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

14 Les formes de tutelle Tutelle avec conseil de famille
Administration légale Tutelle en gérance Tutelle d’Etat

15 Qui peut saisir le juge des tutelles ?
La personne Son conjoint, son partenaire (PACS), son conjoint si vie commune Un parent, un allié Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Le Procureur de la République: d’office ou à la demande d’un tiers Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

16 Comment ? Requête Certificat médical circonstancié : médecin agréé (liste) Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

17 La procédure Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

18 Ouverture Inventaire des biens Gestion des comptes
Publicité en marge de l’acte de naissance Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

19 Fin de la mesure Rétablissement des facultés personnelles Décès
Main levée Changement de mesure Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

20 Le contrôle Compte-rendu de gestion de la mesure de protection Annuel
Fait par la personne exerçant la mesure Au Greffier en chef Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

21 Le renouvellement Requête envoyée par le TI à compléter et retourner
Certificat médical du médecin traitant : renouvellement ou diminution de la mesure Certificat médical circonstancié

22 Protection de la personne
Volonté d’une prise en compte de la personne La personne prend seule les décisions la concernant : actes strictement personnels Recueil du consentement éclairé Si pas de consentement : certificat médical Droit à l’information : situation personnelle et actes Actes : vote, mariage, divorce, testament, donation, assurances, logement… Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

23 Protection des biens Actes de conservation et d’administration
Actes de disposition (autorisation du conseil de famille ou du Juge des tutelles) Protection du logement et des objets personnels Protection des comptes bancaires et des livrets Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

24 Le coût Coût de gestion En fonction des ressources
Dotation globale de financement Si mandataire judiciaire Ne concerne pas les familles Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

25 Les autres mesures Mesure d’accompagnement social personnalisé (Code de l’Action Sociale et des Familles) Conseil Général Mesure d’accompagnement judiciaire (Code Civil) Juge des Tutelles Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

26 Le mandat de protection future
Organiser par avance sa représentation dans les actes concernant ses biens et/ou sa personne Dans le cas où la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts Altération médicalement constatée + mandat pour l’application Acte notarié ou acte sous seing privé Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

27 Le mandat de protection future (suite)
Fait par la personne elle-même; un parent d’un mineur ou d’une personne avec un handicap dont elle assume la charge matérielle et effective Contrat désignant le(s) mandataire(s) futur Signature du mandant et du mandataire Changements possibles à tout moment Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

28 Les acteurs Le Juge des Tutelles Le Procureur de la République
Les professionnels du droit (avocat, notaire) La collectivité publique (conseil général) Greffier du Tribunal d’Instance Le médecin « agréé » La famille (en priorité) Les mandataires judiciaires (physique ou moral) Conseil de famille Subrogé tuteur/curateur Tuteur/curateur ad hoc Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

29 Curateur et tuteur familial
Pas de formation Information et soutien technique Liste des personne proposant cette formation auprès du Procureur de la République Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

30 Mandataire judiciaire
Inscription sur une liste Personne morale ou physique Condition de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle Certificat national de compétences Information aux familles Contrôle de l’activité par le Préfet Remise au protégé d’une notice d’information et une charte des droits de la personne protégée Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

31 Juge des tutelles Tribunal d’instance
Veille à la protection du patrimoine Compétent pour mesures judicaires, la MAJ et la MPF Peut nommer plusieurs personne pour l’exercice de la mesure Surveillance des mesures Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010

32 Information Information sur les dispositions de la réforme sur demande
Après du greffe du TI Liste des intervenants Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010