5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances

Présentation au sujet: "5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances"— Transcription de la présentation:

1 Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles
5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Edouard Delruelle Directeur-adjoint

2 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
2 piliers 3 missions 4 objectifs

3 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
Institution publique indépendante ni administration ni ONG

4 1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs
1. Discrimination & Egalité des chances lutte contre les discriminations promotion de l’égalité et la diversité 2. Migration droits fondamentaux des étrangers lutte contre la traite des êtres humains

5 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
Traitement des signalements individuels 4000 plaintes/signalements / 2011 Informer, sensibiliser et former 3. Formuler des avis et des recommandations

6 1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
Un service public indépendant … En dialogue avec la société … Un centre d’expertise En prise avec les enjeux de société actuels

7 4 rapports annuels (3 thématiques)

8 Directives européennes
discriminations Directives européennes Racisme Discriminations Genre Lois fédérales AD ( ) Décrets AD RW/FWB 8

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11 Dossiers enseignement FWB
jusqu’en 2008 : Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales pas de Décrets anti-discrimination 2013: Centre interfédéral en attendant : « Protocoles de collaboration » Centre / IEFH / RW Centre / IEFH / FWB

12 Dossiers enseignement FWB
En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement Critères les + invoqués : racisme ( 20) handicap/état de santé (16) convictions religieuses (14) Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à l’amiable ( vs action en justice)

13 Plan global Egalité des chances

14 Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
« Décret-cadre » transversal cadre général de lutte contre les discriminations décret unique pour tous les motifs et tous les champs d’application; outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »; ex: sexe/religion, « race »/fortune

15 Décret du 12 décembre 2008 nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique; handicap, l’état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique ; âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale état civil, naissance, fortune, origine sociale; sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, etc.) langue « Les discriminations croisées »

16 Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement, le décret s’applique aux relations : élèves / élèves (+ parents) élèves (+ parents) / école (inscription, cotation, sanctions,…); élèves (+ parents) / profs; Profs / école ( emploi).

17 Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement
discriminations (actes) discours de haine (paroles) délits de haine (comportements)

18 Comportements interdits : les actes
Discrimination directe dans une situation comparable, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre Ex : refus d’inscrire un enfant de chômeurs / d’origine étrangère refus d’aménagements raisonnables Ex : plus de temps pour les interrogations pour un élève dyslexique

19 Comportements interdits : les actes
discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes ou catégories de personnes Ex: lors de contacts en vue d’une inscription, le directeur insiste sur le coût élevé des voyages scolaires; Ex : biais culturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.

20 Comportements interdits : les actes
interdiction du foulard = discrimination sur base de la religion ? flou/vide juridiques recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires

21 enseignement obligatoire :
différence entre enseignement obligatoire : aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux et sexe ; justification objective et raisonnable pour les autres critères (dont convictions religieuses) formation professionnelle: aucune justification possible pour distinction directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap; justification objective et raisonnable pour les autres critères

22 Comportements interdits : les paroles
Règle générale : la liberté d’expression ; Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un des critères protégés; en public : dans les conditions de l’art. 444 CP en classe? sur Facebook?

23 Comportements interdits : agression/harcèlement
harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant agression avec motif abject : peines plus lourdes Ex : coups et blessures avec motif raciste Ex: « gaybashing  »

24 Concrètement, comment travaillons-nous?
conciliation vs actions en justice; formation des acteurs de terrains ( directeurs, inspecteurs, …) et sensibilisation ; exemple: « discrimination toi-même!» recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.

25 Concrètement, comment travaillons-nous?
conciliation vs actions en justice  agressions antisémites dossiers aménagements raisonnables pour enfants dyslexiques étudiante avec problème de dégénérescence musculaire; une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes d’attente l’intervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire

26 Concrètement, comment travaillons-nous?
recommandations aux pouvoirs publics recommandation sur le port des signes religieux dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011); recommandation sur l’équivalence des diplômes dans l’enseignement secondaire; recommandation sur l’organisation du transport des enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisée en FWB ( 2010);

27 De la discrimination indirecte aux inégalités sociales
enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire équivalence des diplômes

28 Problèmes de politique générale
le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon l’origine socio-économique l’origine ethnique des élèves les élèves les plus défavorisés se concentrent dans les écoles dont les performances sont faibles => question de l’inscription dans les filières professionnelles (niveau réputé faible) => question de l’orientation répercussions sur l’accès aux études supérieures et à l’emploi.

29 problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations
problèmes et politiques « généralistes » d’égalité et de justice sociale La lutte antidiscrimination = instrument limité de résolutions des problèmes d’inégalité = « baromètre » des tensions sociales

30 François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009
critique de « l’égalité des chances » ? François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009 deux modèles de justice sociale: égalité des « places » = « Etat-Providence » principe de cohésion sociale égalité des « chances » = « néo-libéralisme » principe méritocratique

31 => choix de société L’égalité des places:
réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles resserrer les structures des positions sociales les positions les – favorisées : sécurisées L’égalité des chances : offrir à tous la possibilité d’occuper les meilleures places compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont offertes à tous la diversité = représentée à tous les niveaux de la société => choix de société

32 Merci de votre attention!
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme