Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise Commission intercommunale Daccessibilité 1° DECEMBRE 2009 LECTOURE.

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1 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise Commission intercommunale Daccessibilité 1° DECEMBRE 2009 LECTOURE

2 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise ordre du jour : 1.Rappel de ce quont à faire les communes Présentation par la DDEA 2.La commission intercommunale daccessibilité sa composition ses missions 3.Le groupement de commande

3 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 2– commission intercommunale daccessibilité Article 46 de la Loi 2005.102 du 11.02.2005 Obligatoire pour toute commune ou communauté de plus de 5000 habitants Composition Présidence assurée par le Président de lEPCI, Représentants des communes Représentants des usagers Représentants des associations représentant les personnes handicapées Personnes Qualifiées

4 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 2– commission intercommunale daccessibilité Article 46 de la Loi 2005.102 du 11.02.2005 Missions Collationne les constats daccessibilité du cadre bâti existant et ERP, de la voirie et des espaces publics à partir des éléments transmis par les communes. Organise le recensement de loffre de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de lexistant. Transmet le rapport annuel au Préfet, au Président Conseil Général et Conseil départemental Consultatif des personnes

5 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 3 – Le groupement de commande Adhésion des communes au groupement de commande et désignation dun représentant au groupement de commande Création du groupement de commande par délibération du bureau le 25 Novembre Lancement de la consultation après la réalisation du dernier plan daccessibilité Gestion individuelle du marché Durée