NPA M.017: Amendements au Part-M Aéronefs hors transport commercial

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1 NPA 2007-08 M.017: Amendements au Part-M Aéronefs hors transport commercial
Frederic Knecht 6 Septembre 2007

2 Règlements en vigueur Le 20 Novembre 2003 la Commission Européenne a adopté le Règlement (EC) 2042/2003, sur la gestion du maintien de navigabilité des aéronefs et pièces d’aéronefs, et sur l’approbation des organismes et personnels dans ces organismes. Ce règlement inclut les Implementing Rules (Part-M, 145, 66 and 147), en particulier, le Part-M introduit les mesures à prendre pour assurer le maintien de la navigabilité et la maintenance. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

3 Règlements en vigueur Pour les aéronefs exploités en transport commercial, la plus grande partie du Part-M est exigible depuis le 28 septembre 2005. Pour les aéronefs NON exploités en transport commercial, le Part-M n’est pas exigible à cette date (pour les états qui ont accepté l’opt-out), mais sa date d’entrée en vigueur ne peut pas être reculée au-delà du 28 Septembre 2008. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

4 Part-M RIA (Regulatory Impact Assessment) et NPA 07/2005
L’Article 7(6) du règlement communautaire (EC) No 2042/2003 demandait à l’agence d’effectuer une évaluation de l’impact du Part-M. Cette évaluation a été présentée au travers du NPA 07/2005, et le CRD 07/2005 qui en résultait a été publié le 30 Avril 2007. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

5 Autres changements qui ceux présentés par le NPA 07/2005
A la demande de l’industrie et des autorités pour amender le Part-M (en plus de ceux présentés dans le NPA 07/2005); Pour alléger les exigences imposées aux utilisateurs d’aéronefs non exploités en transport commercial, et plus particulièrement aux aéronefs légers Pour développer des AMC Acceptable Means of Compliance et des GM Guidance Material l’agence a lancé le groupe de travail M.017. Ce groupe était également en charge d’évaluer les commentaires reçus suite au NPA 07/2005 et de développer le Comment Response Document (CRD 07/2005), ainsi que de prendre en compte les commentaires (relatifs à la maintenance) provenant du MDM.032 “Un meilleur concept pour l’aviation générale”. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

6 Autres changements que ceux présentés en NPA 07/2005
Un groupe de travail M.005 a également été mis en place, en plus du M.017, pour prendre en charge les questions relatives aux “pilotes-propriétaires” et de soumettre une révision à l’ Appendice VIII qui serait plus adaptée aux aéronefs non-complexes non exploités en transport commercial. Le concept de “jointly owning” (multipropriété) d’un aéronef a également été pris en compte. LE RESULTAT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL M.017 ET M.005 SONT PRESENTES DANS LE NPA PUBLIE DEPUIS JUIN 2007. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

7 Autres changements qui ceux présentés par le NPA 07/2005
A l’issue des travaux réalisés par le groupe M.017 et MDM 032, il s’est avéré nécessaire d’étudier la possibilité de créer une licence adaptée aux aéronefs légers, appelée licence B3. Cette tache (appelée groupe ) a été confiée à un sous-groupe du M.017 et ses travaux sont en cours. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

8 Prévisions de calendrier
Le NPA a été publié le 25 juin 2007. La période de commentaire du CRD 07/2005 s’est terminée le 26 juin 2007. Cependant, du fait que des changements supplémentaires ont été présentés dans le NPA (conditions de délivrance de l’ARC, maintenance effectuée par le pilote-propriétaire….), l’agence a l’intention de ne pas publier une opinion cet été 2007 suite au seul CRD 07/2005 mais de publier une Opinion unique au cours du premier trimestre de 2008 qui couvrirait les deux CRD 07/2005 et NPA La période de consultation du NPA se termine le 13 octobre 2007. Il est prévu que le CRD soit publié en décembre 2007, et la période de consultation se terminerait fin février 2008. L’Opinion (suite au CRD 07/2005 et NPA ) serait publiée vers mars 2008. Prévision d’approbation par la Commission vers fin juin 2008, et adoption / publication immédiate des Décisions sur les AMC et Guidance Material. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

9 Mesures de transition A la vue du calendrier:
Il y a des chances que les organisations suspendent leurs demandes d’approbation M.A. sous-partie F, sous-partie G et sous-partie I en attendant que les changements envisagés soient approuvés par la Commission. Les autorités compétentes ne seront probablement pas en mesure de terminer les investigations nécessaires et de délivrer les approbations requises avant fin septembre 2008. Il sera nécessaire d’envisager des mesures de transition telles que: des mesures d’adoption des droits acquis de façon à faciliter l’approbation des organisations qui effectuent des taches semblables sous le régime national et/ou; report de la date d’entrée en vigueur de ces exigences qui ne pourraient pas être appliquées de façon raisonnable avant le 28 septembre 2008. De tels arrangements ne peuvent pas être précisés avant d’avoir une meilleure visibilité sur les difficultés rencontrées. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

10 Mesures de transition En conséquent, l’Agence a fortement encouragé les autorités compétentes à ne pas introduire immédiatement des meures qui forceraient les organisations à se mettre en conformité avec un Part-M qui a de fortes chances d’être amendé. Ceci d’autant plus que le CRD 07/2005 et le NPA envisagent de supprimer l’exigence des “12 mois dans un environnement contrôlé” avant qu’un CAMO ne puisse délivrer un ARC (suite à une revue de navigabilité). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

11 Mesures de transition Il n’est pas dans l’intention de l’Agence de proposer de repousser le Part-M en bloc, du fait que des mesures de transition progressives seraient une meilleure solution pour faire cette transition nécessaire du système national vers le Part-M; Ces meures pourraient inclure l’introduction de dispositions particulières du Part-M, sur la base de preuves issues de l’analyse des commentaires faits suite au NPA ; Elles pourraient prévoir aussi des dispositions basées sur la loi du grand-père pour fournir une approbation Part M sous-partie F (ateliers d’entretien) et/ou sous-partie G (CAMO) et/ou sous-partie I (privilèges de l’ARC) aux organisations détenant une approbation similaire sous règlement national, avec des conditions de de transition (précédents identiques avec le 1702/2003 et 2042/2003). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

12 Mesures de transition L’Agence encourage vivement les personnels concernés et les autorités compétentes de fournir des commentaires sur les points particuliers qui posent des difficultés d’application du texte, avec des justifications et des propositions. Des façon à accélérer le processus, l’Agence fera une revue des commentaires aussitôt que possible, de façon à ce que les domaines qui nécessitent une transition particulière seraient identifiés avant fin 2007. Nous examinerons également avec les autorités nationales les possibilités d’incorporer sous règlement national des dispositions du Part-M, sous-partie F, G and I, en même temps que les amendements du NPA , en permettant aux organisations volontaires de démarrer le processus de transition sans attendre la publication des amendements dans le journal officiel. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

13 NPA/CRD 07/2005 NPA2007-08 (suite au sous-groupe M.017)
Amendements introduits dans: NPA/CRD 07/2005 et NPA 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

14 Révision du Part-M contre le “Light Part-M”
L’industrie a manifesté son désir de voir un “Light Part-M”. L’Agence n’a pas trouvé de justifications suffisantes à cela pour les raisons suivantes: Une grande partie du Part-M demeure inchangé. Pas besoin de dupliquer. Cette duplication aurait introduit des incohérences et la nécessité d’amender des textes en double (y compris double approbation pour la Commission). Les propriétaires /exploitants souhaitant migrer du régime « exploitation non commerciale » vers le transport aérien commercial nécessiteraient de connaître deux règlements, et d’identifier les différences. Ces différences sont plus évidents dans un texte unique, dont certains articles sont séparés suivant qu’on se trouve en transport commercial ou pas. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

15 Amendements non adoptés (FAA AC 43-13)
Adoption du FAA AC 43-13: L’AC ne peut être utilisé que pour des réparations mineures. La sélection mineure/majeure ne peut être faite que par des organismes DOA Part-21 (le MDM 032 envisage des solutions allégées) Il n’existe actuellement aucune base légale pour accepter la proposition Une tache de rulemaking va être lancée en 2008 pour développer et approuver un document similaire à l’AC 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

16 Amendements non adoptés (FAA 8130-3 délivrée par une Repair Station non agréée-Part-145)
FAA forme délivrée par un organisme US FAR 145 agréé Part 145: Un formulaire 1 de l’EASA peut être délivré sur des composants entretenus avant le 28 septembre 2008 (aux conditions proposées dans l’AMC M.A.613(a)). Les composants entretenus après cette date ne sont pas acceptables (l’agrément bilatéral ne le permet pas). Les considérations suivantes peuvent réduire l’impact : Faible nombre d’éléments nécessitant un formulaire 1 de l’EASA ou équivalent et fabrication de pièces par le propriétaire pour les non critiques (en cours d’étude dans le MDM.032). Fabrication de pièces aussi par les organismes Part-145 (existe déjà). Les repair stations FAA peuvent voir une opportunité de business avec le marché de l’Aviation Générale et obtenir un agrément Part-145. Obtention aisée par le bilateral agreement. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

17 Notion d’ “autorité compétente "
Amendement de l’AMC M.1: Une autorité compétente peut être un ministère, une autorité nationale d’aviation, ou tout entité aéronautique désignée par l’Etat Membre. Un Etat Membre peut désigner plus d’une autorité compétente pour couvrir plusieurs domaines de responsabilité. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

18 “Procédure d’approbation indirecte " du programme d’entretien
Règle actuelle M.A.302(e): Lorsque la gestion du maintien de navigabilité est assurée par un organisme conformément à la sous-partie G du M.A, le programme d'entretien et ses amendements peuvent être agréés selon une procédure de programme d'entretien établie par un tel organisme (ci-après dénommé agrément indirect). Le CRD 07/2005 clarifie ce que signifie un « agrément indirect " (M.A.302(b):) Il s’agit d’une procédure établie par le CAMO, prévue au manuel et approuvée par l’autorité compétente (celle qui a la charge de la supervision du CAMO). Dans un tel cas, le programme d’entretien et ses amendements sont formellement approuvés par le CAMO (pas besoin d’une autre approbation par l’autorité compétente). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

19 “Procédure d’approbation indirecte " du programme d’entretien
Le NPA couvre le cas où l’Etat Membre d’immatriculation n’est pas également l’état responsable pour le CAMO. (M.1 et M.A.302(b)): Dans la plupart des cas, l’Etat Membre d’immatriculation est aussi l’Etat responsable de l’approbation du programme d’entretien. Dans le cas contraire, la responsabilité est celle de l’Etat d’immatriculation, à moins d’un accord entre les deux Etats Membres. Au cas où il n’y a pas d’accord, la procédure d’approbation indirecte ne peut pas être utilisée sur cet aéronef particulier. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

20 Programmes d’entretien pour un autre organisme qu’un opérateur (CAMOs indépendant)
Le NPA introduit dans le M.A.302(c) le concept de programme d’entretien DE REFERENCE et GENERIQUE : But: permettre l’approbation d’un CAMO qui n’a pas encore de client. Seulement pour les aéronefs non exploités en transport commercial. Basé sur le programme d’entretien recommandé par le détenteur du TC. « Programme de référence »: pour un type d’aéronef particulier. « Programme générique »: pour couvrir plusieurs types semblables d’aéronefs. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

21 Programmes d’entretien pour un autre organisme qu’un opérateur (CAMOs indépendant)
L’AMC M.A.302 est révisé pour prévoir : que le UK-LAMS est un exemple de “Programme d’entretien générique “. Le Programme d’entretien « de référence" et/ou "générique " ne sont pas applicables à une immatriculation d’aéronef . Ce programme devra être disponible chez l’autorité avant l’approbation du CAMO et sera identifié sur la forme 14. Après l’approbation du CAMO, ces programmes seront révisés pour préciser les tâches spécifiques aux aéronefs pour chaque client (pour chaque immatriculation). Peuvent être amendés au travers de la procédure « d’agrément indirect ». 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

22 Programmes de fiabilité
Le CRD 07/2005 clarifie que pour le paragraphe M.A.302(e), un programme de fiabilité n’est pas requis pour les aéronefs autres qu’aéronefs lourds. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

23 Technical Log-book - CRM Compte Rendu Matériel
Le CRD 07/2005 clarifie en M.A.305(b) que le Technical Log de l’exploitant (le CRM) est requis uniquement pour les aéronefs exploités en transport commercial et lorsque cela est exigé par l’autorité tel que prévu au M.A.201(i). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

24 Cartes de travail/fiches de travail
Règle actuelle du M.A.401(c): La personne ou l'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit: Soit transcrire avec précision les données d'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail Soit établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d'entretien. Le NPA amende l’ AMC M.A.401(c) ainsi: Pour les aéronefs de moins de 2730 Kg MTOM ce système peut prendre la forme de: un format où le personnel d’entretien décrit le défaut constaté, la solution apportée et la référence du document d’entretien utilisé, un carnet d’aéronef précisant les défauts, les solutions et la référence des documents utilisés, pour l’entretien programmé, le programme de visite prévu par le constructeur. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

25 Entretien d’ éléments d'aéronef
Le NPA modifie le M.A.502(b) et introduit de nouveaux AMC M.A.502 et AMC M.A.502(b) pour clarifier les notions suivants: La dépose et la repose d’éléments d’aéronefs sur un aéronef ne sont pas considérés comme de l’entretien sur équipement, mais de l’entretien sur aéronef; La règle actuelle exige que la maintenance sur équipement ne puisse être réalisée que par un organisme approuvé (rating C), De même, la maintenance sur équipement ne peut être réalisée par un mécanicien d’entretien indépendant ou par un organisme de rating catégorie A que lorsque : La maintenance sur l’élément est réalisée en accord avec les documents d’entretien de l’aéronef, et l’élément n’est pas déposé de l’aéronef, ou la documentation d’entretien de l’ aéronef décrit ou permet la dépose de cet élément. Dans un tel cas, l’élément ne peut pas être remis en service avec une Form 1, mais selon les procédures de remise en service de l’aéronef. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

26 Gestion des éléments inutilisables
Règle actuelle M.A.504(b) : Les éléments d'aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle de l'organisme agréé M.A.502 jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'état futur de ces éléments d'aéronef. AMC: Les personnels de certification M.A.801(b)(2) qui effectuent de la maintenance sur aéronef devraient envoyer avec l’agrément du propriétaire tout élément d’aéronef inutilisable à une organisation d’entretien pour en assurer le stockage. Le NPA amende l’AMC M.A.504(b) pour ajouter: Un endroit sûr peut être tout endroit prévu dans le manuel de l’organisation responsable de la gestion du maintien de l’aéronef, et peut inclure des lieux autres que le local principal de maintenance. Le but est de rendre l’accès à ces lieux de stockage plus aisée pour les personnels d’entretien M.A.801(b)2 suite à la dépose de ces éléments. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

27 Exigence d’expérience continue des personnels de certification
Pour le personnel de certification des organismes sous-part F, la notion de “6 mois d’expérience pertinente en matière d'entretien au cours des deux dernières années” a été modifiée pour indiquer à la place que l’exigence est celle du Part-66. Dans le cas des planeurs et ballons le Part M fait référence aux exigences nationales. Cet amendement est cohérent avec celui du M.A.801(b)(2) qui requiert au personnel de certification d’être conforme au Part-66 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

28 L’ordre de travail Règle M.A.610:
Avant de commencer des travaux d’entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l'organisme et le client afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer. Le M.A.610 a été amendé dans le CRD 07/2005 pour remplacer « le client » par « l’organisation qui ordonne la maintenance». L "Organisation" inclut des personnes naturelles. Un nouvel AMC M.A.610 a été ajouté dans le NPA de façon à clarifier qu’un «ordre de travail écrit» peut être un document formel ou une simple forme qui indique les travaux à effectuer. Cette forme peut être fournie par le CAMO qui a la responsabilité de l’aéronef, par l’organisation qui effectue les travaux, ou par le client/propriétaire lui-même. Une annotation dans le carnet de route spécifiant les défauts à corriger peut également être considéré comme un ordre de travail. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

29 Sous-traitance de services spécialisés (pour les organismes Sous-partie F)
Dans la règle actuelle, les organismes sous-partie F n’ont pas le privilège de sous-traiter des tâches de maintenance. Ceci peut être justifié par le fait qu’un système qualité n’est pas exigé. La NPA introduit en M.A.615 et dans son AMC le privilège de pouvoir sous-traiter mais ceci est limité aux travaux spécialisés tels que NDT, soudure, traitement thermique.. le fournisseur de travaux spécialisés doit être qualifié de façon appropriée, il demeure sous le contrôle de l’organisme d’entretien, cette procédure doit être décrite dans le MOM , la revue d’organisation doit vérifier cette procédure. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

30 Exigences de qualification des personnes nommés dans le CAMO, ainsi que des personnels de l’autorité
La NPA amende l’AMC M.A.706 de façon à clarifier que la formation sur les types d’aéronefs pour les personnes nommées dans le CAMO devrait être une formation de niveau 1 minimum (du type “General Familiarization”) tel qu’indiqué dans le Part-66 Appendice III. Ceci devrait couvrir au minimum un type d’aéronef dans chaque sous-catégorie (par exemple, un hélicoptère à piston, un hélicoptère à turbine, un avion à piston, un avion à turbine) et pour chaque type de moteur (turbo fan, turbopropulseur). NOTE: Des exigences similaires ont été introduites dans l’ AMC M.B.102 à propos des personnels de l’autorité concernés par la surveillance des CAMO et des organismes d’entretien sous-partie F. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

31 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMO ainsi que des personnels de l’autorité Le NPA introduit dans le M.A.707 des exigences allégées pour les organisations sous-partie G qui gèrent le maintien de navigabilité des aéronefs de 2730 Kg et moins (MTOM) qui ne sont pas exploités en transport commercial : au moins 3 ans d’expérience de gestion du maintien de navigabilité, et; une licence appropriée Part 66, ou une qualification de personnel de maintenance reconnue au plan national appropriée pour la catégorie d’aéronef (lorsque le Part-66 renvoie au règlement national) ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et; une formation aéronautique appropriée, et; une position dans l’organisation avec des responsabilités appropriées NOTE: Des exigences similaires ont été introduites dans le M.B.902 à propos des personnels de l’autorité concernés par la revue de navigabilité. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

32 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs ainsi que des personnels de l’autorité Le NPA introduit un AMC qui clarifie les termes suivants: “expérience dans le domaine de la navigabilité”; “un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées”, qui signifie: indépendance du processus de gestion du maintien de la navigabilité; ou disposant d’une autorité sur le processus de gestion du maintien de la navigabilité. “formation de maintenance aéronautique officielle”; “formation appropriée de maintenance  aéronautique» ; “une revue de navigabilité sous supervision”; expérience continue permettant de « garder la validité de l’autorisation de revue de navigabilité »; « contenu minimum d’un dossier de personnel de revue de navigabilité ». 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

33 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs ainsi que des personnels de l’autorité “Expérience dans le domaine de la navigabilité” signifie: (AMC M.A.707(a)) Expérience en tâches relatives à la navigabilité et/ou de la gestion de la maintenance (engineering) et/ou surveillance de ces tâches, ou une combinaison de celles-ci. NOTE: Des instructions semblables sont données en AMC M.B.902(b) pour le personnel de l’autorité impliquée dans la surveillance des revues de navigabilité. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

34 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
“Indépendance du processus de gestion du maintien de la navigabilité” signifie: (AMC M.A.707(a)) Disposer de l’autorisation d’effectuer des revues de navigabilité seulement sur les aéronefs qui n’ont pas été gérés par cette personne; par exemple effectuer des revues de navigabilité sur une gamme spécifique de produits, et effectuer la gestion du maintien de navigabilité sur une autre gamme de produits. Dans les organisations Sous-partie F, Sous-partie G approuvés Sous-partie I, du personnel d’entretien de l’organisation Sous-partie F peut être nommé personnel de revue de navigabilité, tant que ces personnes sont restées personnels de maintenance et n’ont pas été impliquées dans la gestion du maintien de navigabilité de cet aéronef. Nommer « personnel de revue de navigabilité » du personnel du département qualité du CAMO. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

35 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
“Disposer d’une autorité sur le processus de gestion du maintien de la navigabilité” est obtenu dans les cas de: (AMC M.A.707(a)) Nomination d’un dirigeant responsable ou de sa personne désignée comme personnel de revue de navigabilité; Nomination de la personne qui assure seule la totalité de la gestion du maintien de navigabilité de cet appareil; Dans le cas d’organisation CAMO d’une seule personne, cette personne a toujours autorité sur l’ensemble de l’organisation. Cette personne peut en conséquence être nommée comme personnel de revue de navigabilité. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

36 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
De nouveaux AMC sont ajoutés pour définir la « formation d'entretien aéronautique officielle »: l’ AMC M.A.707(a)(1) pour les aéronefs exploités en transport commercial et aéronefs de plus de 2730 kg MTOM: c’est une formation (en interne ou en externe) faisant l’objet d’un certificat sur les sujets suivants : Parties applicables de la réglementation de gestion du maintien de navigabilité; Les spécifications de l’opérateur lorsqu’elles sont applicables; Les parties applicables du manuel de l’opérateur (Manex), les parties applicables des règlements opérationnels; le manuel du CAMO; connaissances sur une partie représentative de type d’aéronefs formalisée par un cours de formation. Cours de niveau 1 au minimum, tel que précisé au Part-66 Appendice III et devrait couvrir au minimum un type d’aéronef pour chaque sous-catégorie (par exemple un hélicoptère à moteur à piston, une hélicoptère à turbine, un avion à moteur à piston, un avion à moteur à turbine) et pour chaque type de propulsion à turbine (turbo fan, turbopropulseur); Les méthodes d’entretien Maintenance. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

37 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
l’ AMC M.A.707(a)(2) pour les aéronefs de moins de 2730 kg MTOM non exploités en transport commercial: L’expérience en gestion du maintien de navigabilité peut être une activité continue ou à temps partiel, soit en tant que professionnel soit en tant que volontaire. La formation appropriée de maintenance  aéronautique doit être justifiée par des documents ou démontrée par une évaluation par l’autorité compétente ou par une autre personne autorisée dans l’organisation comme personnel de revue de navigabilité. Cette revue devrait être enregistrée. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

38 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
Nouvel AMC M.A.707(b): « Une revue de navigabilité sous supervision » signifie sous la supervision de l’autorité compétente. Si l’organisation dispose déjà de personnel de revue de navigabilité, l’autorité compétente peut autoriser cette personne à être la personne qui effectuera cette supervision suivant une procédure qui sera décrite dans le manuel. Dans un tel cas, l’enregistrement de cette revue de navigabilité faite sous supervision devrait être fournie ensuite à l’autorité en même temps que l’ EASA Form 4. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

39 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
Nouvel AMC M.A.707(c): Afin de conserver la validité de l’autorisation de revue de navigabilité, le personnel de revue devrait: soit avoir effectué de la gestion du maintien de navigabilité durant 6 mois pour toute période de 2 ans et pour chaque sous-catégorie (par exemple un hélicoptère à piston, un hélicoptère à turbine, un avion à piston, un avion à turbine planeurs et ballons), soit avoir effectué au moins une revue de navigabilité durant les 12 derniers mois. Pour rétablir la validité d’une autorisation, le personnel de revue de navigabilité devrait effectuer une revue de façon satisfaisante sous la supervision de l’autorité compétente ou, si acceptable pour celle-ci, sous la supervision d’un autre personnel de revue de navigabilité de l’organisation dont l’autorisation est valide selon une procédure approuvée du manuel. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

40 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs
Nouvel AMC M.A.707(e): Les données d’enregistrement des personnels de revue de navigabilité devraient être au minimum: Nom, date de naissance, Formation de base, Expérience, Diplôme aéronautique et/ou qualification Part-66 et/ou qualification de personnel d’entretien reconnue au plan national, Formation initiale , Type of formation reçue, Formations continues reçues, Expérience en matière du maintien de gestion du maintien de navigabilité ainsi que expérience acquise dans l’organisation, Responsabilités actuelles dans l’ organisation. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

41 Disponibilité des données d’entretien dans un CAMO
La NPA a amendé le M.A.709 pour indiquer : L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien du M.A.401 à jour applicables pour exécuter des tâches de maintien de la navigabilité du M.A.708. Dans le cas où les données d’entretien sont fournies par un client, celle-ci sont requises uniquement dans le cas où un contrat a été passé avec le client, l’exigence M.A.714 (archivage) demeure. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

42 Anticipation de la revue de navigabilité
Le M.A.710 indique: “l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du programme de revues de navigabilité, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien. La NPA a introduit un nouvel AMC M.A.710 pour clarifier que: « sans perte de continuité du programme de revues de navigabilité » signifie que la nouvelle butée de revue de navigabilité est calculée 12 mois après la date d’expiration. Le renouvellement de l’ARC doit couvrir une période d’au moins 1 an (y compris le cas où la période de validité du certificat est expirée). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

43 Privilèges du CAMO (suppression de la recommandation”)
Pour les aéronefs de 2730 Kg MTOM et moins, non exploités en transport commercial, le CRD 07/2005 a supprimé le concept de “recommandation”. Celle-ci demeure uniquement dans le cas de l’importation d’un aéronef. NOTE: Pour ce type d’aéronefs, l’amendement dans le M.A.901 permet à un CAMO d’effectuer une revue de navigabilité et de certifier un ARC même si celui-ci n’est pas dans un environnement contrôlé. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

44 Système qualité M.A.712: Dans le cas d'un petit organisme de la sous-partie G de la Partie-M.A. n'ayant pas les prérogatives accordées selon le M.A.711(b), le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers. La possibilité suivante a été ajoutée: les revues organisationnelles peuvent être faites aussi dans des petits organismes qui délivrent des ARC à des aéronefs de 2730 Kg et moins. (CRD 07/2005) Le NPA aligne le M.A.712(f) sur le M.A.712(e) pour préciser que les revues organisationnelles ne sont pas permises dans les organisations qui gèrent le maintien de navigabilité d’aéronefs exploités en transport commercial. Enfin, lorsque des tâches de maintien de la navigabilité sont sous-traitées, l’exigence du système qualité demeure. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

45 Système qualité AMC M.A.712(f):
Le critère qui détermine quand une organisation est petite (et qu’elle est éligible à des bilans organisationnels) ne tient plus compte du critère « gère le maintien de navigabilité de moins de 10 petits aéronefs » mais celui de « compte jusqu’à 5 personnes dans l’organisation » (incluant les personnels de gestion et de revue de navigabilité). (NPA ) Une nouvelle Appendice XII a été ajoutée en AMC de façon à donner un guide pour assurer les bilans organisationnels (NPA ). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

46 Archivage AMC M.A.714: Les organisations approuvées M.A. Sous-partie G devraient s’assurer qu’elles sont destinataires d’un CRS (APRS) complet de l’organisation d’entretien et/ou du pilote propriétaire de façon à assurer un archivage correct de ces données. Le système d’archivage des données de gestion du maintien de la navigabilité devrait être décrit dans le manuel du CAMO. (NPA ) 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

47 Habilitation de certification unique en cas d’ AOG
Le paragraphe du M.A.607: Dans les cas non prévus suivants, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel de certification qualifié n'est disponible, l'organisme titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification unique. a été déplacé par le CRD 07/2005 et transféré en M.A.801 avec des amendements : Dans le cas … (AOG), le propriétaire peut permettre à toute personne qui détient au minimum 3 ans d’expérience de maintenance ainsi qu’une qualification adéquate, de maintenir l’aéronef selon les standards requis en sous-partie D et de certifier le remise en service de celui-ci, lorsqu’aucune organisation approuvée selon cette sous-partie ou selon le Part-145 n’existe pas à cet endroit. Ceci ne concerne que les aéronefs non larges et non exploités en transport commercial. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

48 Habilitation de certification unique en cas d’ AOG
Dans ce cas, le propriétaire devra: obtenir et conserver dans les archives de l’aéronef les détails de tous les travaux effectués ainsi que les qualifications détenues par les personnes ayant certifié la remise en service, et s’assurer que cette maintenance est revérifiée et certifiée de nouveau par une personne qualifiée selon le M.A.801(b) ou par un organisme sous-partie F ou Part-145 à la première occasion mais dans une période de 7 jours, et notifier l’organisme CAMO en charge de l’aéronef ou l’autorité compétente en l’absence de tel organisme, dans les 7 jours suivant la certification d’une telle remise en service. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

49 Habilitation de certification unique en cas d’ AOG
AMC M.A.801(c): “3 ans d’expérience de maintenance ” signifie avoir exercé durant 3 ans dans un environnement de maintenance aéronautique sur au minimum quelques systèmes de l’aéronef inscrit sur la licence ou sur l’autorisation de certification que cette personne détient. “Détenir une qualification adéquate” signifie détenir: soit une licence OACI valide pour cet aéronef, ou; une autorisation de certification de remise en service valide pour la gamme de travaux réalisés et délivrée par un organisme d’entretien agréé selon l’OACI Annexe 6, Part II, paragraphe 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

50 M.A.901: Revue de navigabilité
Amendement pour les aéronefs de 2730 Kg MTOM et moins et non exploités en transport commercial (CRD 07/2005 and NPA ): Possibilité pour le propriétaire de choisir entre un organisme CAMO ou l’autorité compétente; de confier cet aéronef par contrat à tout organisme CAMO approuvé sous-partie I pour délivrer un ARC (après une revue complète de navigabilité), même si cet aéronef n’est pas resté en environnement contrôlé pendant les 12 derniers mois. En conséquence: cette condition de 12 mois a été supprimée pour la délivrance de l’ARC; la maintenance peut également être effectuée par un personnel d’entretien indépendant et être certifiée selon le M.A.801(b)(2) (sauf pour les tâches complexes définies en Appendice VII) Cette condition d’environnement contrôlé demeure cependant pour le renouvellement de l’ARC. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

51 Part-M, Appendice I “Accord relatif au maintien de la navigabilité”
Dans l’Appendice I “Accord relatif au maintien de la navigabilité”, ajout de l’obligation par le propriétaire d’informer régulièrement l’organisation approuvée sous-partie G des heures de vol effectuées par l’aéronef et de toute autre donnée sur l’utilisation qui en est fait, en accord avec cet organisme. (CRD 07/2005) 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

52 Part-M, Appendice II “ Formulaire 1 de l’EASA”
Dans l’Appendice II « Utilisation du Formulaire 1 de l'EASA pour l'entretien», modification des instructions pour les cases 13 et 19 pour ajouter des données relatives à la certification de remise en service selon le M.A.613 et sur la formulation de la remise en service (CRD 07/2005) 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

53 Part-M, Appendice III “Certificat d'examen de navigabilité”
NPA Le formulaire 15a a été amendé pour rester en ligne avec le formulaire 15b. A présent, les deux formulaires indiquent: “L’aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen” 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

54 Part-M, Appendice VII “ Tâches d’entretien complexes ”
NPA L’appendice VII a été amendé pour incorporer des tâches d’entretien complexes relatives aux moteurs à piston. L’objet de l’appendice VII est de fournir une liste des tâches d’entretien qui nécessitent d’être effectuées dans une organisation d’entretien du fait qu’elles nécessitent habituellement l’usage d’outils spéciaux, des équipements ou des locaux. 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial

55 Autres paragraphes en Part-M Section B (autorités compétentes)
Des AMC ont été prévus en section B de manière à donner à l’autorité compétente de la flexibilité lors de la création du programme de surveillance pour les aéronefs auxquels ils délivrent l’ARC. Les M.B.606, M.B.706 et AMC sont alignés sur le Part-145 (145.B.35) pour ce qui concerne la procédure d’amendement indirecte. Corrections d’édition en AMC 704(b) pour les périodes d’audits où l’autorité peut prétendre à un crédit d’audit (11 & 12 mois remplacés par 23 & 24 mois). 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial