1 Réunion des membres du réseau de Lisbonne 17 février 2011 Checklist "Qualité" François Paychère, GT-QUAL 47 Etats membres engagés pour la Démocratie,

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1 1 Réunion des membres du réseau de Lisbonne 17 février 2011 Checklist "Qualité" François Paychère, GT-QUAL 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

2 2 La commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a publié au cours du mois de juillet 2008 une Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux. 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

3 3 Cette Checklist a fait volontairement l'impasse sur une définition de la qualité de la justice. 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

4 4 Unique postulat : la justice est productrice de lien social et doit répondre aux attentes des groupes sociaux concernés. 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

5 5 Prendre en compte la diversité 1. Pluralisme des besoins et des réponses 2. Variété des cultures juridiques et étatiques 3. Une réponse européenne: 4 niveaux État, régions, tribunal, juge 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

6 6 Une Checklist ouverte : 5 axes 1. Stratégie et politique 2. Processus métier et opérations 3. Accès à la justice, communication aux justiciables et au public 4. Ressources humaines et statut des juges et procureurs et des agents 5. Moyens de la justice 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

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8 8 Questions I: I.1.5 Des objectifs (en termes de performance) sont-ils définis pour les tribunaux ? I.2.3 L'administration … se réfère-t-elle à des indicateurs de performance ? I.3.1 Existe-t-il un système pour suivre… la charge de travail de chaque juge ? 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

9 9 Questions II: II.1.3 Les propositions législatives… sont-elles examinées… par le système judiciaire ? II.2.1 Des mesures sont-elles prises pour assurer une répartition équitable et efficace de la charge de travail ? 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

10 10 Questions III: III.1.2, 6 & 7 Sites Internet ? Version officielle des textes en langue(s) minoritaires(s)? Droit à un interprète ? 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

11 11 Questions IV: IV.5.1 Existent-ils des indicateurs pour suivre les politiques de ressources humaines… ? IV.5.5 Existe-il une évaluation systématique de la politique de formation… ? 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

12 12 Questions V: V.1.1 Existe-t-il une procédure budgétaire garantissant un financement adéquat… ? V.1.4 Des normes opérationnelles et financières ont-elles été fixées pour l'efficacité du tribunal ? 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

13 13 Conclusion 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit