Analyses des marchés 6 mars 2003. 2 Plan de la présentation I.Le dispositif communautaire II.Lanalyse des marchés : en quoi va consister lexercice ? III.La.

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1 Analyses des marchés 6 mars 2003

2 2 Plan de la présentation I.Le dispositif communautaire II.Lanalyse des marchés : en quoi va consister lexercice ? III.La démarche de lAutorité

3 3 Le dispositif communautaire

4 4 Les textes communautaires : ce que prévoit la directive cadre La Commission établit, sous la forme dune recommandation, une liste des marchés « pertinents », cest-à-dire susceptibles d être « régulés » par les autorités sectorielles ; elle établit également des lignes directrices sur l analyse des marchés et lévaluation de la puissance sur le marché Sur cette base, les autorités sectorielles définissent les marchés et effectuent une analyse de ces marchés en coopération avec les autorités de concurrence ; ces analyses visent à déterminer le caractère effectivement concurrentiel ou non des marchés In fine, le processus aboutit à la désignation des opérateurs puissants et à limposition à ces derniers dobligations spécifiques (ou à leur levée ou à leur modification lorsque ces obligations sappliquent déjà)

5 5 Implications et évolutions par rapport au cadre actuel un plus grand nombre de marchés à examiner (4 aujourdhui,18 environ demain) ; une liste pré-déterminée au niveau communautaire (les dérogations sont possibles, mais encadrées : notification à la Commission et veto possible) ; une définition des opérateurs puissants calée sur la notion de position dominante du droit de la concurrence ; des obligations elles-mêmes rejoignent celles actuellement appliquées : au titre de la directive accès : transparence, non-discrimination, publication d une offre de référence, séparation comptable, accès à des ressources de réseau spécifiques (selon une définition large), contrôle des prix et système de comptabilisation des coûts ; au titre de la directive service universel : contrôle tarifaire, disponibilité dun ensemble minimal de liaisons louées, sélection et pré-sélection du transporteur. mais qui seront modulées en fonction de lanalyse des marchés : les obligations devront être « fondées sur la nature des problèmes rencontrés, proportionnées et justifiées au regard des objectifs généraux » ; donc davantage de flexibilité dans la fixation des obligations.

6 6 Lanalyse des marchés : en quoi va consister lexercice ?

7 7 En quoi va consister lexercice Détermination des marchés Analyse du fonctionnement des marchés et identification des opérateurs puissants, cest à dire dominants selon la définition du nouveau cadre Détermination des obligations associées

8 8 Détermination des marchés La recommandation de la Commission contient une première liste de marchés ; il appartient aux ARN : –de définir à quels marchés nationaux correspondent les marchés visés par la Commission –de définir la dimension géographique de ces marchés (dimension nationale, locale…) ; –de définir si dautres marchés sont susceptibles de justifier limposition dobligations spécifiques (possibilité soumise à lapplication de la procédure de larticle 7.4 de la directive), étant précisé quune segmentation plus fine dun marché de la recommandation aboutit en principe à un marché différent au sens de la directive, soumis à la procédure de larticle 7.4.

9 9 Notion dopérateur puissant (1/3) Définition de la directive cadre : « une entreprise est considérée comme disposant dune puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec dautres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, cest-à-dire quelle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs » Critères issus de la jurisprudence et repris dans les lignes directrices de la Commission : –les parts de marché constituent un indicateur privilégié : la présence de parts de marchés élevées – supérieures à 50 % – permet, sauf circonstances exceptionnelles, de présumer lexistence dune position dominante –cependant, ce critère ne suffit pas ; dautres critères doivent affiner lanalyse : taille de lentreprise, contrôle dune infrastructure difficile à dupliquer, supériorité technologique, accès privilégié aux marchés des capitaux, intégration verticale, existence dun réseau de distribution développé, absence de concurrence potentielle,…

10 10 Notion dopérateur puissant (2/3) Effet de levier : définition de la directive : « lorsquune entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié lorsque les liens entre les deux marchés sont tels quils permettent dutiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur lautre marché, ce qui renforce la puissance de lentreprise » Exemple (lignes directrices) : une entreprise en position dominante sur le marché des infrastructures est généralement en situation de tirer parti de cette situation sur un marché connexe aval de services ; on peut en conclure dans ce cas quelle se trouve en position dominante sur ces deux marchés (et ce quelle que soit sa part de marché sur le marché aval). Les deux marchés doivent être considérés comme « pertinents » au sens des directives.

11 11 Notion dopérateur puissant (3/3) Position dominante collective ou conjointe : selon la jurisprudence (annexe II directive cadre) : deux entreprises ou plus peuvent occuper conjointement une position dominante sur le marché dès lors que, même sils nexiste entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché dont la structure est considérée comme propice à produire des effets coordonnés. Faisceau de critères précisés en annexe de la directive : marché très concentré (oligopolistique), marché arrivé à maturité, stagnation ou croissance modérée de la demande, faible élasticité de la demande, produits homogènes, parts de marché similaires, structures de coûts homologues, absence dinnovations technologiques, importantes barrières à lentrée, absence de concurrence potentielle, possibilité réduite de concurrence par les prix,…

12 12 Détermination des obligations associées Obligations (modulables) : –Au titre de la directive accès : transparence non-discrimination publication d une offre de référence séparation comptable offre daccès à des ressources de réseau spécifiques (y compris revente) contrôle des prix système de comptabilisation des coûts –Au titre de la directive service universel et pour les marchés de détail uniquement : contrôle tarifaire, disponibilité d un ensemble minimal de liaisons louées, sélection et pré- sélection du transporteur. Les obligations sont modulables mais doivent être : –fondées sur la nature des problèmes rencontrés –proportionnées –justifiées au regard des objectifs généraux. Il sagit, au travers de lenquête qualitative, didentifier les problèmes et les obstacles à la concurrence sur les différents marchés. Une analyse spécifique du caractère approprié et proportionné de telle ou telle obligation, en fonction de la situation des marchés, sera nécessaire ultérieurement.

13 13 La démarche de lAutorité

14 14 Démarche LAutorité se met en situation de conduire ces analyses de marchés ; cette démarche comprend deux phases essentielles : –Phase 1 : enquêtes quantitatives et qualitatives auprès des acteurs concernés (opérateurs, FAI, associations de consommateurs…), destinées à évaluer la position des acteurs sur le marché, à apprécier le fonctionnement du marché, à identifier les obstacles à une concurrence effective –Phase 2 : consultation publique : restitution des enquêtes et appel à commentaires sur les mesures (obligations spécifiques) envisagées LAutorité engage la première phase, dans le cadre réglementaire actuel ; le calendrier et les modalités de conduite de la seconde phase seront définis ultérieurement.

15 15 Structure mise en place : un projet transverse Pilotage du projet : Ingrid Malfait / Cécile Gaubert Groupe de projet : –Antoine Maucorps (téléphonie fixe) –Laurent Laganier (DSL) –Elies Chitour (données / liaisons louées) –Charles-Henri Levaillant (mobiles) Cellule chargée de rassembler les données quantitatives (A.Maucorps) Des collaborateurs nombreux impliqués au titre de leurs fonctions

16 16 Le calendrier Réunion de présentation (opérateurs – FAI – associations de consommateurs – experts)……………………………6 mars Contributions des acteurs sur la définition proposée par lAutorité des marchés correspondant en France à ceux listés par la recommandation……………………………….20 mars Envoi des questionnaires……………………………..début avril Retour des questionnaires……………………………début juin Restitution publique…………………………………début juillet

17 17 Types dinformations à recueillir dans le cadre des enquêtes Précision préliminaire : dans certains cas, lanalyse des marchés de gros appellera une analyse des conditions de fonctionnement des marchés de détail qui y correspondent, même si ceux ci ne sont pas listés en tant que marché pertinent au sens des directives : analyser le marché de détail est un préalable obligé à la détermination appropriée, le cas échéant, dune régulation spécifique du marché de gros. Un certain nombre dinformations seront collectées par lAutorité dans le cadre des enquêtes : –Nombre dacteurs –Activité des opérateurs : déploiement géographique, offres fournies, clientèle ciblée –Parts de marché en valeur, en volume (et évolution) –Évolution des prix –Offres des acteurs –Capacité des concurrents potentiels à entrer sur le marché (conditions dentrée) –Perception par les consommateurs des conditions de fonctionnement du marché –Identification des obstacles à la concurrence et des remèdes appropriés –…