Droit de Retrait art 5-1 et s. du décret n° du 10 juin 1985).

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1 Droit de Retrait art 5-1 et s. du décret n°85-603 du 10 juin 1985).
Salariés et fonctionnaires ne sont pas régis par la même reglementation à danger identiques. La « sauvegard » des missions de service publique impacte le droit de retrait des fonctionnaires.

2 Droit de Retrait Mais il est intéressant de souligner que la Fonction publique hospitalière relève, pour sa part, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, des dispositions du Code du travail.

3 Droit de Retrait Mais il est intéressant de souligner que la Fonction publique hospitalière relève, pour sa part, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, des dispositions du Code du travail.

4 Droit de Retrait Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent

5 Il peut se retirer d'une telle situation.
Droit de Retrait Article L4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.

6 Droit de Retrait Article L4131-1 (suite)
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

7 L'interprétation faite tend à réduire
Droit de Retrait On peut voir la nette différence entre ce que dit le ministère du travail au travers son site et ce que dit la législation. L'interprétation faite tend à réduire la portée du décret.

8 L'employé DOIT prévenir l'employeur.
Droit de Retrait L'employé DOIT prévenir l'employeur. Le danger est RESSENTI. Le salarié PENSE : le danger n’a donc ni à être prouvé, réel, avéré, il doit être présumé.

9 Droit de Retrait L'employeur ne peut demander au travailleur
qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

10 Droit de Retrait L'activité ne peut reprendre en cas de
DANGER GRAVE ET IMMINENT. C'est là que doit intervenir le CHSCT. Le DANGER sera alors qualifié par le CHSCT.

11 Le représentant du personnel au CHQCT,
Droit de Retrait Article L4131-2 Le représentant du personnel au CHQCT, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur

12 Droit de Retrait Le mandaté CHSCT une fois alerté
DOIT prévenir l'employeur. Notification sur le cahier des danger grave et imminent.

13 ou pour la santé de chacun d'eux.
Droit de Retrait Article L4131-3 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

14 Droit de Retrait AUCUNE sanction pour un danger RESSENTI !
 « Danger grave pour la santé »: La naté : « état de complet bien-être physique, mental et social, » (OMS)

15 Droit de Retrait Article L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un AT ou d'une MP alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

16 Une fois le Danger grave et Imminent signalé,
Droit de Retrait Une fois le Danger grave et Imminent signalé, Tout AT ou MP relève de la faute inexcusable de l'employeur voir de la mise en danger d'autrui.

17 Droit de Retrait « le retrait de l’agent ne doit pas être de nature
à entrainer une nouvelle situation de risque grave et imminent pour autrui » L'agent qui souhaite se retirer d'une situation ressentie comme dangereuse peut-il être remplacé par un agent qui ne se sentirait en danger ? L'état de santé de chacun peut « moduler » le ressenti de chacun. L'administration doit-elle(peut-elle) remplacer un agent par un autre ?

18 Droit de Retrait Un EPI peut être inapproprié pour certains agents, refuser de remplacer un agent par un autre est-il un moyen de ne pas appliquer le droit de retrait ?