Droit institutionnel de lUnion européenne Droits de lhomme Professeur Nicolas de Sadeleer.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne Droits de lhomme Professeur Nicolas de Sadeleer

2 Valeurs TUE-TCE: plan Marché intérieur Etat de droit Droits de lhomme Principe de la démocratie Justice sociale Développement durable

3 Communauté de droit: plan du dernier cours (a) Impossibilité de ratifier la CEDH (b) Insertion progressive dans les traités : art. 6 TUE; art.17-22 TCE; 6 TUE; 49 TUE;art. 136; 141; 286; 255 TCE (c) Charte des droits fondamentaux de lUE (d) Insertion progressive dans le droit dérivé (e) Libertés fondamentales><Droits fondamentaux (ex. CJCE, Schmidberger, C-112/00) (f) Obligation dinterpréter conformément le droit UE (IIIème pilier) aux droits fondamentaux (CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C-105/03) (g) Rapports entre Dt CE et CEDH

4 (a) Ratification CEDH Incompétence de la CE pour prendre des mesures en matière de droits de lhomme - CJCE, avis 2/94 du 28 mars 1996 « En létat actuel du droit CE, la Communauté na pas la compétence dadhérer à la convention. Aucune disposition ne confère aux institutions com., de manière générale, le pouvoir dédicter des règles en matière de droits de lhomme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine »(point 27).

5 Avis 2/94 Larticle 308 ne pourrit davantage constituer une base juridique pour ladhésion à la convention. En loccurrence ladhésion de la Communauté à la Convention entraînerait un changement substantiel du régime communautaire actuel... en ce quelle comporterait linsertion de la Communauté dans un système juridique distinct ainsi que lintégration de lensemble de la convention dans lOJ CE » (point 34).

6 (b) Reconnaissance expresse des droits de lhomme dans le droit primaire Art. 6, §1er TUE (nouvel art. 2 TUE). « LUnion est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales ». Art. 6, §2 TUE. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

7 CEDH et Traité de Lisbonne Art. 6, §2 du nouveau TUE : « Lunion adhère à la CEDH. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de lUnion telles quelles sont définies dans les traités ». Art. 6, §3: « Les droits fondamentaux, tels quils sont garantis par la CEDH et tels quils résultent des traditions constitutionnelles communes aux EM, font partie du droit de lUnion en tant que principes généraux ».

8 Art. 7-49 TUE Art. 6, §1er TUE Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement et statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière. 2. Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'État membre en question,(...) » Art. 49 TUETout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.

9 Art. 17-21 TCE Citoyenneté européenne Pouvoir de circuler et de séjourner librement Droit de vote et déligibilité aux élections municipales et européennes Protection diplomatique

10 Droits sociaux Art. 136 TCE La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989,... Art. 141 TCE «Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

11 Po. consommateurs (art. 153 TCE) Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

12 Po. coopération au développement (art. 177 TCE) La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

13 Art. 255 TCE Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3.

14 Charte des droits fondamentaux de lUE Art. 6, §1 du nouveau TUE : «LUnion reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte..., laquelle a même valeur que les traités ». « Les dispositions de la Charte nétendent en aucune manière les compétences de lUE telles que définies par les traités ».

15 (c) Charte des droits fondamentaux de lUE Dignité (art. 1-5) Liberté (art. 6-19) Egalité (art. 20-26) Solidarité (art. 27-38) Citoyenneté (art. 39-46) Justice (art. 47-50)

16 Chap. I - Dignité humaine Article 1 Dignité humaine Article 2 Droit à la vie Article 3 Droit à l'intégrité de la personne Article 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Article 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

17 Chap. V- Citoyenneté Article 39 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen Article 40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Article 41 Droit à une bonne administration Article 42 Droit d'accès aux documents Article 43 Médiateur Article 44 Droit de pétition Article 45 Liberté de circulation et de séjour Article 46 Protection diplomatique et consulaire

18 CHARTE Sources dinspiration Champ dapplication Rapports avec la CEDH : principe de non- dégressivité Rapports avec la CEDH : force juridique Reconnaissance de la Charte dans la jp communautaire

19 Sources dinspiration Art. 11(1)Liberté dexpression Art. 11(2) Liberté et pluralisme des médias CEDH, art.10 JP CJCE (aff. C- 288/89)

20 Sources dinspiration Art. 16 Liberté dentreprise Art. 17 Droit de propriété Art. 18 Droit dasile JP CJCE Art. 1er, 1er Prt. CEDH Art. 63 TCE

21 Charte: champ dapplication (art. 51) 1. Les dispositions de la pr é sente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarit é, ainsi qu'aux É tats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œ uvre le droit de l'Union. En cons é quence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conform é ment à leurs comp é tences respectives. 2. La pr é sente Charte ne cr é e aucune comp é tence ni aucune tâche nouvelles pour la Communaut é et pour l'Union et ne modifie pas les comp é tences et tâches d é finies par les trait é s.

22 CEDH-Charte : non- dégressivité (art. 53) Aucune disposition de la pr é sente Charte ne doit être interpr é t é e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libert é s fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, la Communaut é ou tous les É tats membres, et notamment la CEDH, ainsi que par les constitutions des É tats membres.

23 CEDH-Charte CEDH traite uniquement des droits civils et politiques. Port é e juridique: effet direct El é ments suppl é mentaires, tels que le droit à une bonne administration, les droits sociaux des travailleurs, la protection des donn é es à caract è re personnel et la bio é thique. Pas de caract è re contraignant

24 (d) Les droits de lhomme dans le droit dérivé Sur le plan interne : à défaut dobjectif, une obligation - Ex Ier pilier : Directive 95/46/CE données à caractère personnel - Ex IIIème pilier : Décision-cadre 2002/584/JAI -mandat darrêt européen Sur le plan externe : clause balte

25 Sur le plan externe: Clause de conditionnalit é politique (dite « clause balte » ) Suspension totale ou partielle des accords en cas de violation grave par le gouvernement des droits de l'Homme et de la d é mocratie. Elle habilite les parties, sur la base de la Convention de Vienne, à considérer comme "violation substantielle" de l'accord toute violation grave et persistante des droits de l'homme ou toute interruption sérieuse du processus démocratique et, de ce fait, comme motif pour mettre fin à l'accord ou suspendre son application en totalité ou en partie.

26 (e) Libertés économiques fondamentales ><Droits fondamentaux Principe de non- discrimination (art. 12- 39) Liberté détablissement des indépendants (art. 43 CE) Libre prestation des services (art. 59 CE) Libre concurrence ( art. 81-82 CE) Droits découlant soit de la CEDH, soit consacrés par le droit constitutionnel de lEM

27 Reconnaissance des droits par lentremise des principes généraux Le déficit dans la protection des Dr fondamentaux est comblé progressivement par la CJCE Les droits fondamentaux font partie du DtCE en tant que principes généraux du droit La CJCE est tenue de sinspirer des traditions constitutionnelles communes des EM La CEDH fournit un catalogue de droits fondamentaux acceptés par les EM Mais EM sont prisonniers de létau Marché intérieur-droits fondamentaux: voy. les arrêts Familiapress Zeitungsverlags, Schmidberger, A.G.M.-Cos. MET

28 1.Liberté dexpression (10 CEDH) >< Libre circulation des marchandises (28 CE) Mesure autrichienne empêchant la commercialisation de magazines allemands contenant des jeux et paris, violation de larticle 28CE car entrave au commerce intracommunautaire. Exigences impératives (jp. Cassis de Dijon) doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux ( Familiapress Zeitungsverlags, aff. C- 368/95, point 24). Or cette mesure nest pas compatible par rapport à la liberté dexpression (point 25).

29 Familiapress Zeitungsverlags La CJCE a admis que la réglementation autrichienne sur les médias puisse apporter des restrictions à la libre circulation des marchandises (art.28CE) dans le dessein de maintenir le pluralisme lié à la liberté dexpression (point 26). En effet, ce pluralisme contribue à la sauvegarde de la liberté dexpression, telle quelle est protégée par lart. 10 CEDH, laquelle liberté figure parmi les droits fondamentaux garantis par lordre juridique communautaire. Il revient au juge a quo de vérifier la proportionnalité de la mesure autrichienne (points 27-28).

30 2. Liberté dexpression (10 CEDH) >< Libre circulation des marchandises (28 CE) Arrêt Schmidberger, aff. C-112/00 Le droit de manifester est une entrave à la libre circulation des marchandises (violation art. 28 CE) Possibilité de déroger à 28 CE au titre de la protection de droits fondamentaux (art 10-11 CEDH-Constitution autrichienne) Proportionnalité de la mesure nationale

31 Schmidberger : conciliation entre des libertés antagonistes LCM: principe fondamental pcq contribuant au marché intérieur. Pouvant faire lobjet de restrictions soit Art. 30, soit jp Cassis de Dijon (point 78) Liberté dexpression: droit fondamental dans la mesure où il sagit d «un fondement essentiel dune société démocratique » Pouvant faire lobjet de limitations justifiées par des objectives dintérêt général (point 79)

32 3. Liberté dexpression (10 CEDH) >< Libre circulation des marchandises (28 CE) Arrêt A.G.M.-Cos. MET, aff. C-470/03 La CJCE laisse le juge a quo devant lalternative suivante:soit les déclarations du fonctionnaire sont assimilables à un comportement privé, soit elles doivent être attribuées à lEtat Suite logique: si le juge a quo adopte la seconde branche de lalternative, il doit alors conclure à une entrave de lEtat contraire à la directive 98/37/CE.

33 Arrêt A.G.M.-Cos. MET, aff. C-470/03 Dans la mesure où la directive 98/37/CE ne prévoit aucune justification en ce qui concerne la liberté dexpression, lEM viole donc le droit CE dérivé et, partant, engage sa responsabilité extra-contractuelle (points 86 AGM). En lespèce, lharmonisation complète (points 53-54 AGM) empêche le recours aux justifications Cassis de Dijon ou Article 30 CE, situation totalement différente de celle dans larrêt Schmidberger (point 78 Schmidberger) où il ny avait pas dharmonisation complète par lentremise dune directive.

34 (e) Obligation dinterpréter conformément le droit UE (IIIème pilier) aux droits fondamentaux CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C- 105/03 Protection des personnes vulnérables-audition de mineurs en tant que témoins-valeur probante de ces témoignages - interprétation de la décision-cadre 2001/220/JAI « Les conditions de témoignage doivent être compatibles avec les principes fondamentaux du droit de lEtat membre concerné » (point 57). La CJCE impose au juge national une obligation dinterprétation conforme -non reprise dans le IIIème pilier puisquil ny a pas dobligation de coopération loyale -.

35 JP CJCE : PGDt - traditions constitutionnelles « La décision-cadre doit être interprétée de manière à ce que soient respectés les droits fondamentaux, parmi lesquels larticle 6 CEDH » (point 59) Obl. INT. CONF. « Lapplication de la décision-cadre ne doit pas être de nature à rendre la procédure pénale dirigée contre Mme Pupino, inéquitable au sens de lart. 6 CEDH » (point 60)

36 (f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH Les actes de la CE ne peuvent être attaqués en tant que tels devant la CEDH, la CE nétant pas partie contractante Un recours dirigé contre la CE-UE est irrecevable Or, les EM ne peuvent être exonérés de toute responsabilité pour les compétences transférées à lUE

37 Contrôle par la Cour EDH de mesures nationales prises en application du droit CE ne laissant à lEM aucune marge dappréication Bosphorus Hava c Irlande Avion yougoslave loué par une société turque a été saisi par les autorités irlandaises en application dun règlement, mettant en application une résolution du conseil de sécurité ONU. Cour EDH admet de contrôler la saisie opérée par les autorités irlandaises au regard du droit de propriété art. 1 Prot. 1er.

38 (f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH (arrêt CEDH Bosphorus Hava c Irlande) les Parties contractantes sont responsables au titre de lart. 1er de la CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes, qu'ils découlent du droit interne ou de la nécessité d'observer des obligations juridiques internationales (§152). Il serait contraire au but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné (§153).

39 (f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH: présomption de conformité du droit de lUE aux exigences CEDH Une mesure de l'Etat prise en exécution de pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection à tout le moins équivalente à celle assurée par la Convention (§155) Par « équivalente », la Cour entend « comparable »... (§155) Donc « équivalente » ne signifie pas « identique » mais bien « comparable » (§155).

40 (f) Contrôle du droit de lUE par la Cour EDH : présomption réfragable Si l'on considère que l'organisation offre semblable protection équivalente, il y a lieu de présumer qu'un Etat respecte les exigences de la Convention lorsqu'il ne fait qu'exécuter des obligations juridiques résultant de son adhésion à l'organisation. Pareille présomption peut toutefois être renversée dans le cadre d'une affaire donnée si l'on estime que la protection des droits garantis par la Convention était entachée d'une insuffisance manifeste. Dans un tel cas, le rôle de la Convention en tant qu'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans le domaine des droits de l'homme l'emporterait sur l'intérêt de la coopération internationale (§156)