COMMISSIONS DE REFORME

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1 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX - décret n° du 14 mars 1986 modifié par le décret n° du 17 novembre 2008 et sa circulaire d'application FP du 22 janvier 2009 - lettres-circulaires FP/D du 2 mars 2004 et B9/D8 n°319 du 9 juillet 2008 sur le secret des données médicales - arrêté du 14 mars 1986 listant les maladies permettant d'accorder un congé pour longue maladie (CLM) ou pour maladie de longue durée (CLD) - circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service Les formation du SNPTAS-CGT

2 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 1 – commissions de réformes : . statuent sur l'imputabilité au service des accidents (de service ou de trajet) ou des maladies (professionnelles) si l'administration refuse de les reconnaître (si accord, plus de passage en commission) . rôle important pour attribuer taux d'IPP (incapacité professionnelle permanente) ou pour émettre un avis sur la prise en charge des frais et des soins en relation avec l'accident ou la maladie professionnelle ou si rechute

3 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 1 – commissions de réformes : . secrétariat assuré par DDCS (ou DDCSPP) . médecins agréés . représentant administration employeur . représentant du personnel (grade ≥ à celui de l'agent) . représentant désigné par l'agent (facultatif) Les formation du SNPTAS-CGT

4 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 1 – commissions de réformes : . ATTENTION : faire respecter la désignation de représentants des OS siégeant aux CAP Locales ou nationales (même si pas d'élu en CAPL dans le département pour C adm et dess) . prendre connaissance du dossier en amont auprès bureau RH, contacter l'agent, l'AS et le médecin de prévention

5 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 1 – commissions de réformes : . prendre le temps d'argumenter et ne pas laisser « expédier » les dossiers en commission . faire des réserves par écrit si nécessaire sur le PV avant de le signer . la commission ne donne qu'un avis que la direction peut ne pas suivre . l'agent peut demander une contre-expertise

6 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 2 – comités médicaux : . statuent sur la position de l'agent : Congé pour longue maladie (CLM) Congé maladie de longue durée (CLD) Reprise à temps partiel thérapeutique Retraite pour invalidité (nécessaire pour avoir un financement d'une tierce personne si l'agent devient dépendant en retraite)

7 COMMISSIONS DE REFORME et COMITES MEDICAUX
2 – comités médicaux : . les maladies ouvrant droit aux CLM et CLD sont listées dans l'arrêté du 13 mars 1986 . l'agent peut demander une contre-expertise médicale ou faire appel devant le comité médical supérieur il n'y a PAS DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL au comité médical

8 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX 2 – comités médicaux : . ATTENTION en cas de non reconnaissance en CLM, l'agent est mis en disponibilité pour congé de maladie ordinaire (CMO) au bout d'1 an d'arrêt de travail, sans solde. Commentaire CGT : - une jurisprudence a contraint la FP à rétablir le droit des agents en matière de primes avec effet rétroactif au 30 août (même taux que salaire)

9 COMMISSIONS DE REFORME
et COMITES MEDICAUX Revendications CGT : - allongement de la durée de plein traitement hors CLM (90 jours aujourd'hui) - ajout de nouvelles maladies sur la liste des CLM - obligation de commissions et de suivi des postes aménagés