La Loi du 11 février 2005 et ses conséquences

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1 La Loi du 11 février 2005 et ses conséquences

2 Il faut différencier les instances de traitement du HANDICAP
et celui des Enseignements adaptés

3 Les élèves en situation de handicap
La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi du 11 février 2005

4 La loi définit le handicap
Constitue un handicap ... toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant.

5 Les changements majeurs
Création d’un Maison Départementale des personnes Handicapées placée sous la responsabilité du Président du Conseil Général (avec pour conséquence la disparition de la C.D.E.S, des C.C.P.E. et des C.C.S.D mais aussi de la C.O.T.O.R.E.P). La M.D.P.H se veut être un guichet unique pour toute demande de droit à compensation des personnes handicapées quel que soit leur âge

6 La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Administrée par une commission exécutive et dirigée par un directeur nommé par le Président du C.G. Elle abritera : L’Équipe pluridisciplinaire chargée d’élaborer le Projet Personnalisé de Scolarisation à partir des observations et évaluations de l’équipe éducative. Elle doit ensuite transmettre le projet à la famille et à la Commission des Droits et de l’Autonomie de la M.D.P.H. La C.D.A-P.H.qui notifiera et versera les droits à compensation au regard du P.P.S. Ses instances sont composées pour moitié de représentants du Conseil Général, pour un quart de représentants des associations de personnes handicapées et pour un dernier quart des représentants de l’État : DDASS, DDTEPFP, EN, CPAM, CAF.

7 Les changements majeurs
Tout élève en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire ordinaire proche de son domicile qui devient alors son établissement de «référence» qu’il y poursuive ou non sa scolarité.

8 Les changements majeurs
Un Projet Personnalisé de Scolarisation (qui se substitue au P.E.I.I.S) validé par la M.D.P.H, organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins des élèves : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un AVS ou de matériels pédagogiques adaptés, aménagement du temps scolaire et/ou des examens aide aux équipes pédagogiques par un emploi de vie scolaire.

9 Les changements majeurs
Un enseignant spécialisé (1° ou 2°) assure les fonctions de «Référent» sur un secteur comportant des écoles, des collèges, des lycées et des établissements spécialisés (sanitaire et médico-social) Son rôle : Informer les familles sur les aides pouvant être apportées à leur enfant handicapé, Chargé de la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec la famille, Coordonner les équipes de suivi de scolarisation pour les élèves handicapés de son secteur.

10 L’équipe de suivi de la scolarisation
Composée par le référent de scolarité où les parents sont obligatoirement présents ou représentés, elle : Réalise les observations de l’enfant en situation scolaire. Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation ou les améliorations pouvant nécessiter une réévaluation par l'équipe pluridisciplinaire. Met en œuvre le P.P.S et est chargée de son suivi. Informe la CDA de toutes les difficultés à la mise en œuvre du PPS

11 La Commission des Droits et de l’Autonomie des PH (CDAPH)
Notifie le PPS : aux parents, à l'école de référence, à l'équipe de suivi de la scolarisation, au référent, en précisant, le cas échéant la délégation à un autre établissement et ouvre les droits en conséquence (compensation, AVS, orientation, etc.)

12 L’Enseignement Adapté
SEGPA et EREA

13 La Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés
Elle est créée par un Arrêté qui définit sa composition, le déroulement des procédures, le rôle de la commission dans la révision des dossiers et la mise en place de sous commissions pour les départements très peuplés.

14 dont 3 membres permanents:
La C.D.O.E.A La C.D.O.E.A a pour attribution d’affecter les élèves en grande difficulté scolaire, vers les enseignements adaptés proposés dans les SEGPA et les EREA. 21membres… dont 3 membres permanents: L’Inspecteur d’Académie D.S.D.E.N. Le médecin conseiller technique L’assistant social conseiller technique

15 La C.D.O.E.A Pour le département, 3 secrétaires (Nord, Sud et Centre) chargés de participer aux équipes éducatives du premier et second degré afin de constituer les dossiers qui seront ensuite présentés en commission. Devraient paraître des circulaires qui préciseront : - la composition du dossier - les critères d’orientation - la fréquence des réunions - les bilans