Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de laccord) Arrêté dextension du 18 octobre 2010 Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et.

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1 Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de laccord) Arrêté dextension du 18 octobre 2010 Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie

2 Points principaux de lAccord Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés Information et Formation des titulaires de mandat Conciliation de lexercice du mandat et de lactivité professionnelle Bilan professionnel de fin de mandat Moyens spécifiques & Allocation complémentaire

3 Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés Création de Commissions paritaires de validation Saisine de la Commission Réunion et Décision de la Commission (délai 4 mois) : Décision dirrecevabilité (dossier incomplet ou incompétence professionnelle et/ou territoriale de la Commission) Décision de validation (accord conforme aux dispositions en vigueur) Double majorité (représentants salariés & employeurs) Décision de rejet (accord non conforme aux dispositions en vigueur ou double majorité non atteinte) Notification de la décision (délai 15 jours) Observatoire paritaire de la négociation collective : Siège à lUIMM Réunion 1x / an Mission : assurer le suivi du fonctionnement des Commissions paritaires de validation

4 Information et Formation des titulaires de mandat Information des salariés nouvellement élus ou désignés (moyens nécessaires à lexercice du mandat) + possibilité dun congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale Salariés nouvellement élus en qualité de membre titulaires du CE : stage de formation économique Salariés nouvellement désignés au CHSCT : stage de formation à lexercice de leurs missions Journée de formation sur léconomie et la gestion de lentreprise : Mesure incitative, afin de mieux faire connaître le fonctionnement et les enjeux de lentreprise Incitation à lorganiser tous les 4 ans, afin de faciliter la prise de mandat des salariés nouvellement élus ou désignés Dispensée par lemployeur ou par un organisme de formation Peut être mise en œuvre dans le cadre du plan de formation

5 Action de formation nécessaire à lexercice du mandat A la demande des salariés élus ou désignés Mise en œuvre dans le cadre du DIF (hors temps : allocation de formation) Formation ayant pour objet lamélioration de la connaissance des accords professionnels par exemple Durée : 21h renouvelables tous les 4 ans (prise en charge) Financement des coûts pédagogiques par lADEFIM = 50 euros de lheure maximum + Allocation de formation prise en charge à 100% si en dehors temps de travail Elle ne simpute pas sur le nombre dheures acquises par le salarié au titre du DIF

6 Conciliation de lexercice du mandat et de lactivité professionnelle Après chaque élection ou désignation : Analyse avec les salariés nouvellement élus ou désignés des conditions dans lesquelles ils exerceront à la fois lactivité professionnelle et le(s) mandat(s) Identification des problèmes spécifiques susceptibles de se poser tant dans lexercice du ou des mandats que pour lorganisation du travail Rechercher des solutions adaptées En cours de mandat : Mesure incitative à faire le point en cours de mandat lors de lentretien professionnel Évocation des éventuelles difficultés que rencontre le salarié dans lexercice de son activité professionnelle ou lévolution de sa carrière et quil estime liées à lexercice de son (ses) mandat (s) Évocation des éventuelles difficultés auxquelles le salarié est confronté pour exercer son ou ses mandats du fait des contraintes liées à son activité professionnelle

7 Bilan professionnel de fin de mandat Au cours de lentretien professionnel qui suit lexpiration du mandat Dans les 12 mois suivant la fin du mandat Point sur les compétences acquises dans lexercice du (des) mandat (s) Examen des éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de lactivité professionnelle et de lévolution de carrière de lintéressé Opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle

8 Moyens spécifiques & Allocation complémentaire Obligation pour lemployeur daccorder une autorisation dabsence, sans perte de rémunération, au profit des salariés désignés pour siéger à une commission paritaire de branche (délai de prévenance de 8 jours minimum) Allocation forfaitaire versée par lUIMM de 20000, pour 2010, à chaque organisation syndicale nationale de salariés représentative dans la branche, afin de couvrir les frais de participation et de déplacement occasionnés par la tenue de réunions paritaires de concertation, de négociation ou de délibération au niveau national ou territorial

9 Pistes de réflexion Formation des personnels avec qui lemployeur va devoir dialoguer : si les syndicats sont sensibilisés au fonctionnement de l'entreprise et aux difficultés qu'elle peut rencontrer, le dialogue sera plus facile à établir (formations sur la négociation, le droit du travail, les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, …) Sensibilisation : les salarié doivent être sensibilisés à la façon dont le dialogue social se passe dans l'entreprise Proximité de lencadrement : sans se substituer en aucun cas aux institutions représentatives du personnel, les salariés qui ont un rôle d'encadrement permettent les échanges et le dialogue quotidien pour traiter des questions et des difficultés au plus près et le plus rapidement possible Veille sociale : prêter une attention accrue aux sujets soulevés par les représentants des organisations syndicales Information : il convient que les employeurs et les représentants du personnel s'assurent d'une bonne circulation de l'information et d'une amélioration de son contenu. Il est essentiel pour développer un dialogue social de qualité que, de part et d'autre, le niveau d'information soit identique et suffisant (Informations régulières de la Direction aux salariés sur les sujets d'importance pour l'entreprise)

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