19 mars 2008 DELEGATION IMMOBILIERE Service Environnement Transmission de sites danciennes usines à gaz Approches technique, économique et juridique.

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1 19 mars 2008 DELEGATION IMMOBILIERE Service Environnement Transmission de sites danciennes usines à gaz Approches technique, économique et juridique

2 - 2 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Au tout début…. EN 1990, A NANTES, SITE DES TANNEURS, UNE PELLETEUSE PERFORE LE TOIT DUNE CUVE A GOUDRONS

3 - 3 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Schéma de fabrication du gaz manufacturé

4 - 4 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Inventaires et hiérarchisation des sites ENVIRON 800 SITES DANCIENNES USINES A GAZ EN FRANCE UN PATRIMOINE DENVIRON 600 SITES A LA CREATION DE GAZ DE FRANCE EN 1946 467 SITES DANCIENNES USINES A GAZ GERES PAR GAZ DE FRANCE OU EDF ET GAZ DE FRANCE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE EN 1996 AGIR IMMEDIATEMENT SUR LES SITES TRES SENSIBLES PLANNIFIER UN AUDIT ENVIRONNEMENTAL DES SITES LES MOINS SENSIBLES ENVISAGER LE TRAITEMENT ADEQUAT

5 - 5 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Le Protocole État/Gaz de France LACCORD DU 25 AVRIL 1996 une démarche volontaire et contractuelle entre lÉtat et une entreprise publique pour une durée de 10 ans une démarche volontaire et contractuelle entre lÉtat et une entreprise publique pour une durée de 10 ans LA DEMARCHE ENTREPRISE PAR GAZ DE FRANCE SINSCRIT DANS LES ACTIONS DEFINIES PAR LA POLITIQUE NATIONALE SUR LES SITES ET SOLS POLLUES LINVENTAIRE ET LA HIERARCHISATION DES SITES DAUG SONT RECONNUS LES PARTICULARITES DES SITES DAUG SONT RELEVEES les polluants sont généralement confinés et naturellement stables la propagation éventuelle des polluants se fait essentiellement en milieu aqueux LE MODE DE GESTION DES SITES EST ARRETE UNE ACTION ORDONNEE ET COORDONNEE AU NIVEAU NATIONAL EST MISE EN PLACE

6 - 6 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Gestion des sites : le cas général SENSIBILIT E NOMBRE DE SITES ACTIONSDATE 1 Marquée 2Audit environnement + Rehabilitation immédiatement 2 Limitée 61Diagnostic initial + mesures appropriées sous 3 ans 3 Faible 272Étude historique + Traitement de cuve(s) sous 8 ans 4 Très faible 127Étude historique + Traitement de cuve(s) sous 10 ans 5 Très faible 5Étude historique + Traitement de cuve(s) sous 10 ans

7 - 7 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Le cas des sites évolutifs Réaménagement pour les besoins de Gaz de France ou dEDF Projet de vente Diagnostics Approfondis et projet de réhabilitation en fonction de lusage futur, en accord avec les services dinspection des ICPE

8 - 8 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 La mise en œuvre dune Étude Semi-Générique Pourquoi : harmoniser techniquement et économiquement sur lensemble du territoire, la réhabilitation des sites destinés à être réaménagés ou à être vendus Réhabiliter les sites évolutifs pour les rendre compatibles avec lusage projeté Éviter les prescriptions irréalistes Spécificité Létude sapplique uniquement aux sites danciennes usines à gaz elle repose sur les recherches menées par Gaz de France en laboratoire et in situ sur ses sites danciennes usines à gaz

9 - 9 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Les objectifs de réhabilitation Les objectifs de réhabilitation concernent trois types dusages retenus Usage sensible : habitats, écoles, jardins publics Usage non sensible : bureaux, activités professionnelles, parking de surfaces Usage des sites GDF conservés et réaménagés Ces objectifs définis par lESG garantissent la compatibilité environnementale et sanitaire du site avec lusage prévu Les résultats de létude et les objectifs préconisés ont été validés par tierce expertise (brgm et irsn)

10 - 10 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Caractéristiques de lÉtude Semi-Générique différents critères pris en compte : sécurité sanitaire facteurs organoleptiques Relargage éventuel de substances vers les eaux souterraines Lanalyse multicritères a ainsi pour effet dajouter des marges de sécurité aux objectifs de réhabilitation proposés

11 - 11 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Caractéristiques de lÉtude Semi-Générique (suite) Cinq substances prises en compte : Le Benzo(a)pyrène, le Fluoranthène, le Naphtalène (famille des HAP) Le Benzène (famille des BTEX) Le Ferrocyanure Ferrique (famille des matières épurantes) Ces substances sont pertinentes vis à vis des critères retenus dans létude

12 - 12 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Procédure pour déterminer les objectifs de dépollution Compatibilité sanitaire

13 - 13 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 13 Objectifs de réhabilitation

14 - 14 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Application à la démarche de transmission des sites AUG Réalisation dun Diagnostic Approfondi en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement de ces sites Détermination dun schéma de réhabilitation ou dun plan de gestion approprié à lusage projeté, sappuyant sur les objectifs de réhabilitation de lESG Prise en compte des restrictions dusages inévitables

15 - 15 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Prise en compte de laspect juridique Mise en œuvre de clauses environnementales dans les actes de cession Cas dusage non agréé entre les parties : Application de larticle 34-5 du décret de 1977 imposant une réhabilitation pour un usage comparable à celui de la dernière période dexploitation Usage convenu entre les parties : garantie apportée par létude semi-générique sur la compatibilité sanitaire du site avec lusage défini en concertation

16 - 16 - Service Environnement DELEGATION IMMOBILIERE 19 mars 2008 Conclusion : évolution de la politique AUG Lannée 2006 a marqué la fin de Protocole Cela signifie pour GDF le retour au régime commun à tous les industriels Gaz de France assure seul en sa qualité de propriétaire foncier la gestion environnementale de ses terrains danciennes usines à gaz Létude semi-générique est en cours dactualisation pour renforcer laspect sanitaire des objectifs de réhabilitation