AUTORISATIONS R à 37 Demande d’autorisation présentée par :

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1 AUTORISATIONS R 1333-23 à 37 Demande d’autorisation présentée par :
personne physique ou représentant de la personne morale Co signée par le chef d’établissement (s’il existe) Doit indiquer le nom de la PCR

2 AUTORISATIONS Le dossier doit comprendre
L'établissement où sont effectuées les opérations Organisation de la radioprotection Informations sur les sources de rayonnements Les installations abritant les sources Les équipements de RP mis en œuvre contenu informations - renvoi à une décision ASN de l’article R Pour les utilisations extérieures = conditions de transport conditions de stockage

3 AUTORISATIONS Pour les utilisations médicales
Informations médicale et justification de la nouvelle application Conséquences éventuelles sur le patient et son entourage Pour les utilisations bio médicales Informations sur la justification et l’optimisation Pour les utilisations radiopharmaceutiques Informations sur le demandeur qui doit disposer d’une autorisation d’établissement radiopharma en vigueur. Pour les utilisations autres Informations sur les fabricants, fournisseurs Informations sur la reprise des sources (sources scellées) Guides utilisation maintenance - Résultats essais performances et sécurité

4 Pour trouver les dossiers d’autorisation :
Puis textes et formulaires en fonction du type de sources ou de générateurs

5 AUTORISATIONS Les demandes (ou renouvellement)
Exemplaires (en recommandé) Délai pour informer le demandeur : 3 mois Demande d’information complémentaires possibles = délai suspendu Réponse dans un délai de 6 mois Absence de réponse = rejet AUTORISATION PERSONNELLE NON TRANSFÉRABLE

6 AUTORISATIONS Pour les sources non scellées
Prescriptions techniques sur les déchets et effluents Estimation des doses à la population Pour les sources scellées mobiles Déclaration périodique des lieux d ’utilisation

7 AUTORISATIONS L’installation fait l’objet :
D’une réception avec vérification de la conformité des locaux où sont stockés, utilisés les radionucléides (ou produit en contenant) Ainsi que les locaux où sont utilisés les générateurs Réception après vérification du fabricant

8 Lorsqu’on utilise des sources de haute activité
AUTORISATIONS Lorsqu’on utilise des sources de haute activité (tableau C) Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne Prise en compte des différents type d’exposition Inventaire des personnes susceptibles d’être exposées

9 AUTORISATIONS AUTORISATION 10 ANS durée max
Renouvellement sur DEMANDE du titulaire 6 mois avant la date d ’expiration Rappel des modifications Rapports de contrôle Si après dépôt, il n’y a aucune décision ou demande de justification complémentaire = renouvellement

10 AUTORISATIONS Si l ’activité n ’a pas commencé au bout d ’un an :
AUTORISATION CADUQUE Si non respect les dispositions du code SUSPENSION TEMPORAIRE (MAX = 90 JOURS) Si suspension pas levée en 90 jours Si retrait définitif = restitution des sources Refus de contrôle = Retrait de l ’autorisation

11 DISPOSITIONS COMMUNES
R à 43 Changement de titulaire d’autorisation Changement de déclarant Changement de locaux Extension par rapport au dossier initial Modification de sources NOUVELLE DÉCLARATION ou NOUVELLE AUTORISATION Absence de dépôt = risque de suspension immédiate plus sanctions pénales

12 DISPOSITIONS COMMUNES
Changement de personne compétente Modification équipement technique INFORMATION À L ’AUTORITÉ

13 DISPOSITIONS COMMUNES
CESSATION d’activité nucléaire Information 6 mois avant à l’autorité TITULAIRE dégagé de ses responsabilités PREUVE de l ’élimination des sources Sources non scellées Absence de contamination

14 DISPOSITIONS COMMUNES
Décisions ASN à venir concernant : Qualifications de la personne titulaire d’une autorisation Contenu détaillé des informations à joindre à une déclaration, une autorisation ou un renouvellement Les prescriptions de l’autorisation et conditions d’emploi + complément (si besoin) RP locaux Les conditions particulières d’emploi Les règles techniques de conception, d’exploitation et de maintenance dans les installations Art R

15 TRANSPORT Autorisation ou déclaration de transport pour les entreprises y compris celle en transit Décision ASN fixe les niveaux de déclaration et d’autorisation Exemption transit eaux territoriales Transport aérien R code aviation civile Art R

16 SOURCES RADIOACTIVES R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise
Exclusion de ces dispositions sources non soumises à déclaration ou autorisation déchets radioactifs matière et produits contaminés matériaux contenant des radionucléides naturels matières nucléaires (sauf fabrication sources) combustibles nucléaires irradiés ou non échantillons radioactifs ou éprouvettes activées opérations liées au transport Section 4

17 SOURCES RADIOACTIVES R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise
Sont concernées par ces dispositions Autorisations ASN INB ICPE Mines

18 Cession ou acquisition enregistrement préalable IRSN
SOURCES RADIOACTIVES INTERDIT de céder ou acquérir une source à quiconque n ’est pas titulaire d’une autorisation Cession ou acquisition = enregistrement préalable IRSN

19 SOURCES RADIOACTIVES Importation, exportation
UE : déclaration auprès de l’IRSN relevé des livraisons Hors UE : enregistrement préalable auprès de l’IRSN Formulaire IRSN obligatoire pour déclaration en douane

20 SOURCES RADIOACTIVES JUSTIFICATION À TOUT MOMENT
De l’origine et de la destination des radionucléides dans l’établissement Suivi pour inventaire = connaissance de l’activité détenue Fournisseur : relevé trimestriel à l’IRSN Le détenteur doit prendre toutes mesures pour empêcher les accès non autorisés, les pertes, les vols, les dommages par le feu ou l’eau

21 SOURCES RADIOACTIVES Reprise des sources scellées en fin d ’utilisation (10 ans) par le fournisseur sauf prolongation Utilisateur tenu de faire reprendre ses sources Fournisseur doit les reprendre sans condition et sur simple demande doit déclarer à l’ASN les sources qui n’ont pas été restituée dans le délai requis doit disposer d’un site d’entreposage

22 SOURCES RADIOACTIVES Fournisseur de sources scellées Distribution
Importation (distribution, vente, usage propre) auprès d’une entreprise n’ayant pas de dossier d’autorisation Entre états membres présentation de la garantie financière établie selon un barème national en fonction des familles de sources

23 SOURCES RADIOACTIVES Décisions ASN à venir concernant :
L’enregistrement des radionucléides Les règles de suivi des sources Les règles générales sur la publicité et info minimales sur les emballages Les conditions particulières d’emploi Les critères techniques sur la prolongation des sources La reprise et l’élimination des sources L’identification et le marquage des sources HA Art R

24 SOURCES RADIOACTIVES Arrêté à venir concernant :
Modalité de calcul de la garantie financière Modalités de mise en œuvre et d’acquittement de la garantie Art R

25 CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN
Section 7 CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN Efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques R Règles de gestion des sources R à 54 Règles sur la gestion des déchets et effluents contaminés R Art R à 111

26 CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN
Rapports écrits date, nature des vérifications nom, qualité du contrôleur non conformités éventuelles Envoi au déclarant ou titulaire autorisation Conservation 10 ans (Chef établissement) Si non-conformité susceptible dép. limites Recommandation sans délai arrêt appareil ou installation (Ch Et) Chef établ transmet à Inspecteur du travail, ASN et préfet

27 CONTRÔLE Décisions ASN à venir concernant :
La liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément Les modalités de suspension des agréments Les cas de non conformités et les modalités de déclaration

28 CONTRÔLE Les dossiers de demande d’agrément
Informations sur l’organisme organisation, qualité qualification, méthodes et matériels de mesure Délai pour informer le demandeur : 2 mois Réponse dans un délai de 4 mois Absence de réponse = rejet

29 CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS
Contrôle par les agents de l ’état L du Code de la Santé publique Plus les inspecteurs ICPE et INB Loi 9 août 2004 : inspection en radioprotection Décret n° du 13 juin 2006 nomination, habilitation Arrêté 13/09/06 : 1ère liste des inspecteurs Art R

30 CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS
Accès : contrôle des sources contrôle des lieux de travail données non nominatives dosimétrie opérationnelle Inspection en radioprotection Modalité de désignation Art R à 108

31 ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION
Art R à 111 Art R Déclaration à l’ASN Notamment dans le cas de dépassement de limites. Décision ASN fixe les critères DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02

32 ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION
SOURCES RADIOACTIVES PERTE ou VOL DE SOURCES Déclaration immédiate au préfet Et IRSN ASN Art R

33 LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX
Certaines de ces dispositions vont devoir être modifiées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Inspection du travail Organisme de sécurité sociale

34 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Direction Régionale de l ’ Industrie de la Recherche et de l ’ Environnement Le classement et les règles viennent d’être revus Décret du 24 novembre 2006

35 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
3 rubriques 1700 donnant les définitions et règles de calcul 1715 fusionnant toutes les anciennes rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721 C’est dans le décret du 11 mai 2007 précisant la loi TSN que l’on trouve les seuils pour les INB 1735 création de la rubrique pour le stockage des minerai ou produit de traitement de l’uranium, du thorium et du radium (ex :stockage déchets radifères)

36 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB
Pour un radionucléide Seuil d’exemption (code de la santé publique) Le calcul du coefficient Q est Ai est l’activité totale Aexi le seuil d’exemption ou A référence (1000 Bq par défaut si on ne connaît pas le seuil) Vous détenez une source d’américium 241

37 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB
Vous détenez une source scellée d’américium 241 Aexi = 104 Bq Si 1 < Q < 104 alors vous devez faire une déclaration préfectorale (L’ASN instruira le dossier) Si 104 < Q < X alors vous devez avoir une autorisation préfectorale (L’ASN instruira le dossier) La valeur de X dépend de votre installation

38 Calcul CLASSEMENT ICPE / INB
Décret du 11 mai 2007 Les installations de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou ‘entreposage de combustible nucléaire (ou installation connexes de déchets) sont des INB si Q > 106 Les autres installations de déchets sont des INB si Q > 109 Les installations ayant des sources non scellées sont des INB si Q > 109 Les installations ayant des sources scellées sont des INB si Q > 1011

39 L ’ INSPECTION DU TRAVAIL
Interlocuteur PRIVILÉGIÉ et autorité administrative de l'employeur Sollicité pour Avis - Déclarations - Autorisations Arbitrage si contestation fiche médicale Désignation d'un ORGANISME AGREE pour des contrôles de radioprotection Obligation à suivre une formation en radioprotection Si dépassement des limites DÉCLARATION à L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, avec un double à L ’IRSN et à l’ASN Causes, circonstances, mesures correctives

40 SÉCURITE SOCIALE ou ÉQUIVALENT
Indemnisation des MALADIES PROFESSIONNELLES Tableau remis à jour périodiquement pour les rayons X ou autre émission et les substances radioactives Maladie engendrée par les rayonnements : Identité de cette affection avec l'une de celle du tableau Affection décelée dans le délai de prise en charge Avoir travaillé sous rayonnements

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