La protection sociale du salarié en poste à létranger La protection sociale du salarié en poste à létranger.

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1 La protection sociale du salarié en poste à létranger La protection sociale du salarié en poste à létranger

2 Quelle protection sociale pour le salarié en déplacement à létranger ? Il existe deux statuts: le détachement et lexpatriation. Le détaché reste affilié au régime français de sécurité sociale Lexpatrié relève du régime local.

3 Existe-t-il des conditions pour détacher un salarié à létranger? Le Code de la sécurité sociale française prévoit que : - le salarié soit déjà en poste dans lentreprise, - quil soit envoyé temporairement à létranger, - que le lien de subordination avec lemployeur français soit maintenu.

4 Que prévoit le droit communautaire? Larticle 14 du règlement CEE 1408/71 précise que : - Le salarié doit effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur français, - La durée prévisible de sa mission ne doit pas dépasser douze mois, - Le salarié ne doit pas être envoyé en remplacement dun salarié qui était lui-même détaché.

5 Est-il possible de recruter un salarié et de le détacher immédiatement ? Le juge communautaire a décidé dans larrêt Van der Vecht que les dispositions relatives au détachement sappliquent même si le travailleur a été embauché dans un État membre « exclusivement en vue dêtre envoyé dans un autre État ».

6 Quelle est la durée du détachement dans le cadre des règlements communautaires ?

7 Quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre du détachement? Prendre contact avec la CPAM dont dépend la société. Il existe des formulaires propres à chaque destination.

8 Existe-t-il des formalités propres aux détachements de courte durée ? Que faire si lon a oublié de faire les formalités avant le départ du salarié ?

9 Existe-t-il des spécificités concernant la prise en charge des frais professionnels du salarié en déplacement à létranger ? Le régime des Indemnités de Grands Déplacements sapplique sous certaines conditions aux salariés en déplacement à létranger. Ce sont des allocations forfaitaires allouées au salarié en grand déplacement hors métropole destinées à couvrir ses frais de nourriture et de logement.

10 Conditions - Lemployeur ne doit pas rembourser les frais de nourriture et logement sur facture - Le salarié doit être envoyé à plus de 50 Kms de son lieu de résidence habituelle - Il ne doit pas lui être possible de revenir chez lui en transport en commun en moins d1 h 30 Les frontaliers sont exclus du bénéfice de ce dispositif Ces indemnités sont fixées par barème, selon le pays de destination. Il sagit dallocations journalières. Les montants sont disponibles sur le site www.minefi.gouv.fr

11 PAYSCADRES Belgique143 Espagne132 États-unis245 $ Chine191 $ Italie170 Pologne110 Brésil148 $

12 La durée maximale des IGD est de 3 mois. Au delà de trois mois des abattements sont appliqués.

13 Est-il possible de recourir aux IGD pour les déplacements de longue durée? Depuis la réforme de 2003 il est possible de recourir aux IGD pendant une durée maximale de 6 ans à condition de pratiquer les abattements prévus par les textes. Existe-t-il des dispositions spécifiques concernant les frais professionnels ? La réforme de 2003, reprenant largement les dispositions de la réponse Germon, a précisé quels étaient les sommes ayant le caractère de frais professionnels.

14 Il sagit principalement des dépenses: - de logement, - liées aux frais dinstallation.

15 Quelle est la protection sociale du salarié expatrié? Le salarié relève du régime de sécurité sociale de lÉtat dexercice de lactivité. La situation est différente selon que le salarié est expatrié dans un État à la France par une convention de sécurité sociale ou pas.

16 Dans les pays où sappliquent les règlements communautaires il existe une coordination des régimes de sécurité sociale. Le règlement CEE 1408/71 instaure une coordination selon quatre grands principes : - égalité de traitement, - unicité de la législation applicable, - totalisation des périodes d'affiliation, - exportation des prestations.

17 Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale il faut se référer à la convention. La majorité des conventions reprennent le principe de la coordination et excluent la coordination des risques chômage et retraite complémentaire.

18 Quels sont les risques visés par la coordination? Il sagit des risques maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle,chômage. La retraite complémentaire est exclue de la coordination.

19 Détachement ou expatriation? Une option à prendre au cas par cas. Il sagit de concilier contrôle des coûts et protection du salarié. Dautres éléments vont également entrer compte : -lÉtat dexercice de lactivité, -la durée daffiliation antérieure en France, -la durée de la mission à létranger.

20 expaconseil.anaem@anpe.fr