PRECISIONS REGLEMENTAIRES SURFACES ADMISSIBLES AUX DPU 2010 Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour lactivation des DPU dès 2010 y compris.

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1 PRECISIONS REGLEMENTAIRES SURFACES ADMISSIBLES AUX DPU 2010 Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour lactivation des DPU dès 2010 y compris les vergers et les pépinières. les surfaces en forêt et celles déclarées en « autre utilisation », « usage non agricole » ou « hors cultures » ne peuvent pas activer des DPU (à lexception des éléments topographiques inclus ou jouxtant une parcelle agricole et pouvant de ce fait activer également des DPU). Référentiel photos zones humides

2 PRECISIONS REGLEMENTAIRES (suite) Sont à retirer les zones en bois/taillis, les sols nus, les surfaces en bâtis, les routes, les surfaces en eaux pérennes, les surfaces non destinées à une production agricole (carrières, friches, rochers …) Les arrêtés préfectoraux départementaux réédités annuellement (sauf si mise à jour non nécessaire) définissent les modalités dentretien ainsi que les tolérances acceptées en matière dinclusions au sein des parcelles agricoles. Référentiel photos zones humides

3 La surface photographiée entraînerait elle, en cas de contrôle, une anomalie BCAE ou une anomalie du cahier des charges de certaines MAE? La surface photographiée entraînerait elle, en cas de contrôle, un écart de surface 1er pilier et 2nd pilier ? Explications relatives aux informations accompagnant les photos Commentaire relativisant les constats Pas de double peine sur une même surface : En cas danomalie, soit la surface est retirée (écart) soit on applique un défaut de respect en terme de BCAE et/ou MAE

4 Photo n° 1 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

5 Photo n° 2 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

6 Photo n° 3 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

7 Photo n° 4 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

8 Photo n° 5 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

9 Photo n° 6 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

10 Photo n° 7 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES

11 Photo n° 8 REFERENTIEL ZONES HUMIDES DR ASP NANTES