Région Wallonne - Evolution juridique

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1 Région Wallonne - Evolution juridique
Dispositif décrétal Modification du CWATUP – partie SAED Modification du décret Permis d’Environnement – insertion des normes « Sols » Création d’un module de procédures et de normes « Sols » Maintien du dispositif décretal du 27/06/1996 sur les déchets et du dispositif du 25/07/1991 sur la taxe sur les déchets non autorisés

2 Région Wallonne - CWATUP
SAED / SAER Site à réhabiliter : bien qui a été le siège d’une activité économique et dont le maintien dans l’état actuel est contraire au bon aménagement du site et pour lequel toute réutilisation nécessite une réhabilitation préalable Réhabilitation : ensemble des travaux et actes d’assainissement d’un terrain ou de rénovation supprimant les nuisances découlant de son maintien dans l’état et nécessaires à sa réutilisation Assainissement : mise à blanc et éventuellement décontamination (sol)

3 Région Wallonne - cWATUP
Rénovation : ensemble des travaux de consolidation de structure portante ainsi que la mise hors-eau des bâtiments, leur décontamination, la démolition de tout ou partie des constructions et installations fixes y compris celles qui se trouvent en sous-sol, les mouvements de terres nécessités par l’opération, les semis, les plantations,….

4 Région Wallonne - CWATUP
Identification des zones à réhabiliter : sur proposition Arrêté provisoire du GW soumis à avis Proposition de modification du plan de secteur Arrêté définitif du GW adoptant le périmètre du site désaffecté et sa réhabilitation ainsi que sa destination et le cas échéant la modification du plan de secteur en zone de réhabilitation Création de la zone de réhabilitation Arrêté de reconnaissance du SAER emporte l’obligation de réhabiliter le site pour le propriétaire

5 Région Wallonne - CWATUP
Non respect de cette obligation = infraction Distinction entre SAER prioritaires et non Pour les SAERP, la Région peut se substituer – expropriation Calcul du prix d’acquisition déduction faite des coûts de réhabilitation (SPAQuE)

6 Région Wallonne Permis d’environnement
Identification des établissements les plus susceptibles de polluer le sol et les plus susceptibles de présenter des risques Condition générales et sectorielles : le volet « sol » Normes IPPC (art. 6 – 96/61)

7 Région Wallonne - Définitions
Pollution nouvelle : générée après le 1er janvier 2003 du décret ‘sol’ Pollution historique : ….avant le 1er janvier 2003….. Menace grave : « ….portant certainement ou probablement préjudice à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement » « susceptible de porter préjudice aux réserves en eaux souterraines »

8 Région Wallonne - Définitions
Terrain : sol + constructions sur ou dans le sol Assainissement : éliminer, neutraliser, immobiliser ou confiner Autorité compétente : le GW ou son délégué BAT : concept de batneec, indépendamment des moyens financiers dont dispose celui à qui incombe l’assainissement

9 Région Wallonne - Définitions
Expert : à agréer par le GW Concentration de fond : ambiante Valeur de référence : objectif optimal en principe à atteindre par l’assainissement Valeur seuil : concentration en dessous de laquelle les risques pour la santé et l’environnement sont acceptables Valeur d’intervention : concentration au-delà de laquelle un assainissement est en principe nécessaire

10 Région Wallonne Valeurs peuvent être fixées en fonction de l’usage effectif du terrain, du PS ou PCA, du caractère historique ou non de la pollution Valeurs particulières peuvent être fixées dans le PE (objectifs à atteindre, uniquement en cas de pollution nouvelle) Registre : carte des teneurs naturelles du sol et des eaux souterraines, et des teneurs qui résultent d’une activité urbaine ou industrielle généralisée

11 Région Wallonne Permis d’environnement
Faits générateurs : cessation d’activité d’un établissement listé Obligation de remise en état ex-post Possibilité d’exonération de cette obligation sous condition Certificat de conformité

12 Région Wallonne Sol Inventaires Registres des permis d’environnement
SAED (art. 168 du CWATUP) Anciennes décharges Sites occupés par un établissement listé Compendium des connaissances Accessibilité des données (décret du 13/6/1991)

13 Région Wallonne Base de données de l’état des sols
Sur base de l’inventaire, gérée par comité de gestion Identification des parcelles cadastrales Identité propriétaire, exploitant Établissement y étant ou y ayant été exploité (par référence aux PE) Liste des terrains susceptibles de faire l’objet d’une intervention d’office SAER-P / SAER Les anciens CET et dépotoirs Données éventuelles relatives à la pollution (EO, EC, ASS, ….) Mesures de sécurité et/ou de suivi Certificats de conformité et autres documents délivrés sur base d’autres législations

14 Région Wallonne Faits générateurs :
Cessation d’exploitation d’un établissement listé résultant de : échéance du permis sauf si un nouveau a été délivré entre temps Retrait du permis Renonciation expresse de l’exploitation des obligations liées au permis Absence d’exploitation totale ou pour une part substantielle pendant une période de deux ans Pollution du terrain au-delà des valeurs seuils ou présence non autorisée de déchets Démarche volontaire

15 Région Wallonne - Sol Débiteurs :
Celui qui a opté volontairement pour l’application du décret L’auteur ou l’auteur présumé de la pollution A défaut, le propriétaire, l’emphytéote, ou l’usufruitier désigné par l’autorité compétente Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut être identifié ou sont difficilement identifiables Lorsqu’aucun auteur ou auteur présumé ne peut se voir imputer la responsabilité ou lorsque celle-ci est difficile à établir Lorsque l’auteur ou l’auteur présumé est insolvable ou dispose de sûreté financière insuffisante

16 Deloitte & Touche Management Solutions
Région wallonne Exonération du débiteur SI un tiers se substitue à lui, avec l’accord de l’autorité compétente et reprend ses obligations et constitue la sûreté demandée Exonération de l’auteur SI : Pollution non due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou si le plan est en cours (document) Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages Deloitte & Touche Management Solutions

17 Région wallonne Exonération du propriétaire du terrain SI :
Pollution n’est pas due à ses activités A exécuté un plan de réhabilitation ou un plan est en cours de réalisation (document) Le dépassement des normes est dû à une modification du plan de secteur postérieur à la pollution,… La pollution du sol n’était, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, considérée comme susceptible de causer des dommages

18 Région wallonne Il est considéré comme « innocent » si il répond simultanément au trois conditions suivantes : Il n’est pas l’auteur de la pollution ou de l’abandon de déchets Il a acquis le terrain avant la date de publication du décret ‘sol’ Il n’était ou ne pouvait pas être au courant de la pollution quand il a pris la garde du terrain

19 Région wallonne Si il n’y a pas de débiteur : le GW peut pourvoir à l’exécution des obligations Si débiteur défaillant : le GW le met en demeure d’exécuter ses obligations. En cas d’extrême urgence ou de menace grave, il se substitue au débiteur aux frais de ce dernier

20 Région wallonne Investigations
Agrément des experts Investigation Etude d’orientation : pollution? Etude de caractérisation : extension de la pollution Assainissement

21 Région wallonne Investigations
Pollution historique <> Pollution nouvelle : date du 1er janvier 2003 Si pollution historique – assainissement si Valeur d’intervention dépassée Démonstration d’une menace grave Pollution nouvelle – assainissement si : Valeur seuil atteinte Conditions du permis non respectées

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23 Evaluation et assainissement – Etude d’orientation
Objet : vérifie la présence des panaches de pollutions et fournit une 1ère description de leur ampleur Contenu : étude documentaire avec enquête historique définition d’un plan d’échantillonnage et analyse travaux de terrain (nombre limité de forages et d’échantillons) interprétation Conclusion : conformité ou étude de caractérisation

24 Evaluation et assainissement – Etude de caractérisation
Objet : décrit et localise de façon détaillée la pollution du sol Contenu (remarque : modulable !) : plan d’échantillonnage et analyse travaux de terrain le cas échéant : test spécifiques (mobilité, biodisponibilité,…) étude des risques Conclusion nécessité et urgence d’un assainissement + objectifs + alternatives techniques + coûts ou conformité

25 Région wallonne Investigations
Projet d’assainissement Si influence notable sur l’environnement : enquête publique et consultation du CWEDD Approbation par le Ministre – permis Niveau d’assainissement : Pollution historique : niveau fixé par l’autorité compétente (sous les valeurs seuils ou BATNEEC) Pollution nouvelle : au niveau des valeurs de référence ou BATNEEC Pollution mixte : régime des pollutions nouvelles Deloitte & Touche Management Solutions

26 Région wallonne Investigations - surveillance
Suivi des travaux par un expert distinct Information régulière à l’AC Evaluation finale (contenu défini art. 59) Délivrance du certificat et impositions éventuelles de restrictions d’usage Libération de la sûreté

27 Région wallonne Mesures d’office
En présence d’un débiteur : Substitution d’office et sans mise en demeure préalable si menace grave, tous frais à sa charge En l’absence d’un débiteur : Faculté et en cas de menace grave, obligation de pourvoir d’office à l’exécution des obligations, “pour compte et à charge de qui il appartiendra” GW tient liste des interventions d’office

28 Région wallonne Sûreté
Constituée au bénéfice de la RW Au choix : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations garantie bancaire indépendante toute autre forme déterminée par le GW

29 Région wallonne Cas théorique
Que risque l’industriel qui a occupé antérieurement un site actuellement classé SAER (P, nonP) ? Voir procédure SAER/SAER-P Le propriétaire actuel du site peut toujours se retourner contre le responsable Procès longs et coûteux (cas en France) Il y aura probablement tjrs un responsable mais sera-t-il coupable ? Quelle était la législation au moment de la pollution ?

30 Région wallonne Cas théorique
L’industriel qui s’implante Après qq années, informations disponibles via le cadastre des sols Actuellement : réaliser un état de situation et obtenir un certificat de conformité (procédure volontaire Aura des normes dans son PE ou les normes sols des conditions générales, d’où l’intérêt de connaître les teneurs existantes

31 Région wallonne Cas théorique
L’industriel qui cède son terrain avec son activité Cession > < cessation Art 60 décret PE, notification conjointe, l’acquéreur reprend toute la responsabilité NB : le GW peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu’il désigne L’industriel qui cesse son activité Fait générateur principal Quid si seulement une partie de la pollution lui incombe

32 Région wallonne Cas théorique
Accident Exemple : un camion connu se renverse sur un terrain agricole : pollution nouvelle = obligation d’investiguer Exemple : déchargement illicite sur une terre agricole = pollution nouvelle et orpheline Qui doit assainir? L’agriculteur qui ne peut démontrer que la pollution ne lui incombe pas ou qui a acheté son terrain après le 1er janvier 2003 ne peut s’exonérer….

33 Etude d’orientation - Où ?
LIMITE DU TERRAIN PARCELLE B PARCELLE A PARCELLE C PARCELLE D Deloitte & Touche Management Solutions TERRAIN A RISQUE A ETUDIER ACTIVITE A RISQUE

34 Deloitte & Touche Management Solutions
ACTIVITE A RISQUE PARCELLE A PARCELLE B PARCELLE C PARCELLE D TERRAIN A RISQUE A ETUDIER ACTIVITE A RISQUE Deloitte & Touche Management Solutions PARCELLE UNIQUE TERRAIN A RISQUE A ETUDIER

35 L’étude descriptive - Où?
INDICATION SERIEUSE MENACE GRAVE (EAU) CETTE POLLUTION DOIT ETRE DELIMITEE HORIZONTALEMENT ET VERTICALEMENT LIMITE DU TERRAIN PARCELLE B PARCELLE A PARCELLE C Deloitte & Touche Management Solutions PARCELLE D TERRAIN A RISQUE ETUDIE

36 Etude descritpive - Délimitation horizontale
ZONE A ETUDIER (‘PLUME CONTAMINEE’) DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX PARCELLE B PARCELLE A Deloitte & Touche Management Solutions PARCELLE C PARCELLE D

37 Etude descritpive - Problèmes de délimitation
3 PLUMES CONTAMINEES DIRECTION ECOULEMENT DES EAUX Deloitte & Touche Management Solutions PARCELLE D

38 Deloitte & Touche Management Solutions
Etude descriptive - Délimitation verticale dépend du comportement de la pollution produit très soluble (ex: chlorure de calcium) nappe Perméable+non saturé Deloitte & Touche Management Solutions solution Perméable+saturé Imperméable

39 Deloitte & Touche Management Solutions
Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + léger (ex: essence, diesel) Couche flottante Nappe Perméable+non saturé Perméable+saturé Deloitte & Touche Management Solutions solution Imperméable

40 Deloitte & Touche Management Solutions
Etude descriptive - Délimitation verticale produit peu soluble + lourd (ex: Per, Tri) Perméable+non saturé nappe Perméable+saturé Couche lourde de produit pur Deloitte & Touche Management Solutions Solution (produits de dégradation) imperméable

41 Cas pratique Station-service Sites industriels

42 Etude de sol Techniques de forages Prélèvement des échantillons
Sélection des échantillons analyser

43 Forage à la tarière manuelle

44 Carottage de terrains (gouge à percussion

45 Forage Géoprobe

46 Forage Géoprobe

47 Forage Géoprobe

48 Forage Géoprobe

49 Forage Géoprobe

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51 Forage béton

52 Mise en place de piézomètre

53 Information technique Traitement des sols pollués
Objectif du traitement Supprimer ou réduire le niveau de risque Niveau acceptable = f(options retenues)

54 Information technique Traitement des sols pollués
Types de traitement des sols pollués Traitement « in situ » Pas d’excavation Traitement de sol en place Traitement « on site » Excavation Traitement du sol sur le site Traitement « off site » Traitement en unité spécialisée

55 Information technique Traitement des sols pollués
Technologies ne modifiant ni la nature ni la quantité des polluants Confinement Inertage - vitrification Technologie d’extraction Entraînement par phase gazeuse Entraînement par phase liquide Extraction biologique

56 Information technique Traitement des sols pollués
Technologies qui transforment les substances polluantes - Réduction de la mobilité et de la toxicité Méthodes chimiques Méthodes thermiques Méthodes biologiques

57 Méthodes d’assainissement
1. Assainissement In Situ 2. Excavation et nettoyage du sol 3. Isolement de la pollution (horizontal, vertical) 4. Isolement hydrogéologique de la pollution 5. Immobilisation de la pollution Deloitte & Touche Management Solutions

58 Assainissement In Situ
Pas d’excavation, pas de perturbation du profil du sol 3 principes de traitement: Elimination de la pollution via l’eau souterraine (Pump & Treat, rinçage, électroréclamation) Elimination de la pollution via l’air dans le sol (Extraction Air et Air Sparging) Elimination de la pollution par processus chimiques ou biologiques Combinaison de techniques (ex: TFE = extraction trois phases) Deloitte & Touche Management Solutions

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61 Pump & Treat - Evolution concentrations
phase 1 Concent. phase 2 BSN Deloitte & Touche Management Solutions phase 3 AGW temps

62 Pump & Treat - Case study
Evolution concentration CN juillet juillet 2001 Deloitte & Touche Management Solutions

63 Extraction air & Air sparging - Installation
Nappe phréatique Deloitte & Touche Management Solutions

64 Air sparging

65 Air sparging (biosparging) - Case study
Evolution de la concentration en huile minérale 1. In situ bodemreiniging 2. Verwijderen en verwerken van grond 3. Afdichten van grond (boven, vertikaal, onder) 4. Geohydrologisch isoleren van bodem 5. Immobiliseren van bodem Deloitte & Touche Management Solutions

66 Information technique Critères de sélection des techniques
Prix Impact sur l’environnement Contraintes de temps Contraintes d’encombrement du site Niveau de risque résiduel Degré de certitude d’atteindre le niveau de risque résiduel dans des limites de coûts acceptables

67 Impact financier Principes de base
Plus les objectifs de réduction de la pollution sont élevés plus le coût est élevé Coût supplémentaire si pollution de la nappe phréatique Coûts pour la réalisation des études préalables, des mesures conservatoires, de la remise en état du site, des démarches administratives

68 Impact financier

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74 Deloitte & Touche Management Solutions
Excavation Deloitte & Touche Management Solutions

75 Deloitte & Touche Management Solutions
Excavation - Où ? Elimination des ‘Hot spot’: zones à fortes concentrations (pas appropriées aux techniques in situ) Produits non dégradables Sols très hétérogènes En principe valable pour toute sorte de pollution (exception éventuelle: solvants lourds) Deloitte & Touche Management Solutions

76 Excavation - limitations
Excavations profondes exigent des mesures complémentaires (problèmes de stabilité, tassement…) Nuisance : vibrations, poussières, vapeurs, odeurs… parfois une partie de la pollution ne peut être excavée Deloitte & Touche Management Solutions

77 Perspectives wallonnes
Arrêté d’exécution ‘normes’, listes, méthodologie, agrément,….pour permettre l’entrée en vigueur du décret sol