Tolérance et empiétement Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise.

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1 Tolérance et empiétement Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière Politique HQ Par M. Marcel Rondeau, conseiller Expertise immobilière 

2  04/03n o 2 Stratégies Plan de communication Informer intervenants, organismes, propriétaires. Sensibiliser le grand public. Encourager l’utilisation conforme des emprises. Publics Public interne : activité immobilière, maintenance équipement, relations avec le milieu, aménagement. Professionnels : immobilier, aménagement, réglementation. Propriétaires et grand public.

3  04/03n o 3 À l’intérieur d’une emprise, on ne peut : Définitions construire ou installer ni bâtiment ni partie de bâtiment à caractère permanent, ni tente, caravane ou roulotte, ni lampadaire ou corde à linge, ni clôture métallique (sans autorisation); creuser ni piscine ni lac artificiel; faire voler ni cerf-volant ni avion miniature; modifier le niveau du sol ni par creusement ni par amoncellement de terre, neige, matériaux ou ordures; entreposer des matières inflammables ou explosives; stationner aucun véhicule industriel, ni aucun type de véhicule sous des lignes de 735 kV et plus. Réf. : norme TET- EMP-N-AP-LE-N001.

4  04/03n o 4 Lignes d’action Priorité Ne plus tolérer les atteintes aux droits relatifs à la propriété et aux emprises HQ. Corriger ou faire corriger au plus vite les non-conformités. Établir des niveaux de priorité : 1. Danger; 2. Nuisance; 3. Illégalité. Informer et sensibiliser : le personnel HQ; les professionnels et les autorités; le public.

5  04/03n o 5 Gestion des empiétements conformes Priorité Empiétement : utilisation ou occupation non autorisée exercée sur un bien ou un droit immobilier. régulariser par l’émission d’un bail. Bien immobilier : émission d’une permission. Droit immobilier (servitude) :

6  04/03n o 6 Gestion des empiétements non conformes Priorité Empiétement non conforme : utilisation ou occupation non autorisée exercée sur un bien ou un droit immobilier, ne se conformant pas aux normes techniques ou aux droits détenus par l’entreprise. 1.Empiétement dangereux peut représenter un danger pour l’utilisateur ou le public. 2.Empiétement nuisible nuit aux opérations régulières d’entretien. 3.Empiétement illicite sans caractère de dangerosité ni de nuisance. Priorisation

7  04/03n o 7 Priorité Action immédiate Priorité 1: empiétement dangereux Cas extrême ou urgent. Correction ou enlèvement de l’empiétement. Action légale contre les responsables. Autres cas Mise en demeure de corriger immédiatement. Si non respect...

8  04/03n o 8 Priorité Priorité 1

9  04/03n o 9 Priorité Nuisance aux opérations d’entretien Priorité 2: empiétement nuisible Mise en demeure de remédier à la situation. Action légale si non respect.

10  04/03n o 10 Priorité Ni dangerosité ni nuisance Priorité 3: empiétement illicite Avis écrit informant le contrevenant Avis lui expliquant la situation et l’avisant qu’Hydro-Québec se réserve le droit de prendre les moyens requis pour faire cesser l’empiétement quand elle le jugera nécessaire.